EN REAFFIRMANT LA VOCATION DE LA TURQUIE A L'ADHESION, LES QUINZE ONT PRECISE LES CONDITIONS PREALABLES CONCERNANT LES RELATIONS AVEC LA GRECE, LES DROITS DE L'HOMME, CHYPRE - FONCTIONNEMENT SATISFAISANT DE L'UNION DOUANIERE

05/05/1997 (Agence Europe)

Lors du Conseil d'association CE-Turquie le ministre néerlandais des Affaires étrangères Hans van Mierlo a exprimé la "position commune" défendue par les Quinze. Voici les éléments essentiels de son intervention. Perspectives d'adhésion. L'Union douanière entrée en vigueur le 31 décembre 1995 "est une étape importante de la vocation européenne de la Turquie". A cet égard, l'Union "réaffirme l'éligibilité de la Turquie à devenir membre de l'UE, telle qu'elle a été exprimée dans l'Accord d'association de 1963 et dans l'Avis de la Commission de 1989", et "confirme que la Turquie sera jugée sur la base des mêmes normes et critères objectifs que les autres candidats". Toutefois, "la poursuite du renforcement des relations dépend" de: a) "l'amélioration des relations" entre la Grèce et la Turquie "grâce au règlement de leurs litiges conformément au droit international, y compris par des moyens tels que le recours à la Cour internationale de justice, des relations de bon voisinage et le non-recours à la menace ou à

l'emploi de la force". A cet égard, le Conseil de l'UE "a pris acte des réponses" de Mme Ciller à sa déclaration du 15 juillet 1996 et, aussi, "de ce que la Turquie confirme qu'elle n'a pas de revendications territoriales"; b) la mise en place d'un "programme délibéré pour faire en sorte que la situation en ce qui concerne le respect des droits de l'homme. (... ) soit conforme aux normes internationalement acceptées". A cet égard, le Conseil "se félicite des déclarations par le gouvernement turc et des dispositions prises par celui-ci", et "se réjouit à la perspective d'une situation où le respect des droits de l'homme en Turquie répondra aux normes exigées d'un membre potentiel de l'UE"; c) "consciente de l'ampleur du problème auquel la Turquie est confrontée dans le Sud-est du pays", l'UE "souligne néanmoins que la lutte contre le terrorisme doit être menée en respectant dûment les droits de l'homme et l'Etat de droit". Pour sa part, la Turquie "ne doit pas avoir de doutes sur le fait que l'Union défend l

'intégrité territoriale de la Turquie et de tous les pays de la région et condamne le terrorisme". Chypre. Le Conseil a confirmé que les négociations d'adhésion "commenceraient six mois après la conclusion de la CIG, et en tenant compte des résultats de celle-ci". Pour lui, cette adhésion "devrait profiter à toutes les communautés de l'île et concourir à la paix civile et à la réconciliation". C'est dans cet esprit que "la Commission a été invitée à organiser des contacts, en consultation avec le gouvernement de Chypre, avec la communauté chypriote turque afin de l'aider à percevoir plus clairement les avantages de l'adhésion". Entre-temps, l'UE "attache la plus grande importance aux contacts actuellement en cours sous les auspices des Nations Unies pour amener les dirigeants des deux communautés à participer à des entretiens intercommunautaires directs en vue de trouver une solution", laquelle "s'impose d'urgence". "L'absence de progrès porterait préjudice à la Turquie, à l'UE et aux relations entre l'UE et

la Turquie", raison pour laquelle l'UE "engage la Turquie à se joindre" aux efforts en ce sens. Relations économiques bilatérales. Au terme de quinze mois de fonctionnement, "l'Union douanière fonctionne de manière globalement satisfaisante" et "les marchandises circulent dans les deux sens sans rencontrer d'obstacles tarifaires ou non tarifaires ni d'entraves techniques". Toutefois, "les premières statistiques disponibles montrent que ce sont les exportations communautaires qui ont bénéficié le plus largement de la mise en oeuvre de l'Union douanière", ce qui était "prévisible dans la mesure où la Turquie a dû procéder à un démantèlement de ses droits de douane alors que les produits industriels turcs bénéficiaient déjà d'un libre accès sur le marché communautaire". Dans une perspective à plus long terme, "les résultats dépendront pour une grande partie du comportement des opérateurs économiques et des flux d'investissements qui se produiront dans les deux sens". De toute façon, l'Union douanière "constitu

e un acquis (... ) qui dépasse la seule dimension économique et commerciale"; il convient de le "préserver" et de le "développer", notamment "en poursuivant l'effort d'harmonisation des législations dans différents domaines -douane, concurrence, normes et réglementations industrielles-, la mise en oeuvre effective des législations sur la propriété intellectuelle et la poursuite de l'alignement sur la politique commerciale extérieure de la Communauté, et en réglant les difficultés éventuelles de mise en oeuvre dans un esprit de coopération et de partenariat". A cet égard, les Quinze ont fait part de leur "déception" devant le décret pris par les autorités turques "sur les automobiles en provenance de pays tiers", décret constituant, à son avis, "une infraction à l'accord sur l'Union douanière (...) qui prévoyait un délai de cinq ans pour que la Turquie aligne son tarif douanier sur celui de la Communauté pour certains produits dont les automobiles". Dans un "souci de conciliation", la CE serait prête à demand

er à la Turquie "de prendre un engagement sur le caractère exceptionnel et limité d'une telle mesure à la seule année 1997 et à un nombre limité de voitures". Pour le reste, les Quinze tiendront "en permanence sous examen" l'alignement progressif des droits de douane. De manière plus positive, la CE s'est félicitée de l'accord qui vient d'être paraphé dans le secteur agricole "prévoyant un échange de concessions mutuelles pour un nombre important de produits et qui constitue une étape importante vers la libéralisation des échanges prévue" dans l'Accord d'association. Elle a relevé, enfin, des "progrès" dans de nombreux domaines énumérés dans la Résolution commune du 6 mars 1995, à savoir: i) s'agissant des produits Ceca. un accord a été signé le 25 juillet 1996 et réalisera le libre-échange dans un délai de trois ans, ii) détermination à "développer le dialogue macro-économique (...) de manière à assurer le meilleur environnement possible au fonctionnement de l'Union douanière"; iii) volonté de mettre en oeu

vre "l'échange d'informations sur les questions relevant de la justice et des affaires intérieures ainsi que le dialogue dans le domaine social en ce qui concerne la situation des travailleurs turcs ayant un emploi régulier dans la Communauté et, réciproquement, la situation des travailleurs européens en Turquie, cri vue de rechercher les possibilités d'une meilleure intégration de ces travailleurs; iv) le Conseil est "prêt à entamer un dialogue sur la participation éventuelle de la Turquie dans les programmes communautaires prévus dans les domaines de coopération". Coopération financière. Confirmation de "l'engagement" de l'UE "à respecter l'ensemble des éléments contenus dans la déclaration de la Communauté européenne du 6 mars 1995 sur la reprise de la coopération financière": la mise en oeuvre de cette déclaration fait partie du "paquet" du 6 mars et "constitue le complément indispensable de l'achèvement de l'Union douanière" dans la mesure où il est "essentiel de contribuer à l'adaptation du secteur ind

ustriel turc à la nouvelle situation concurrentielle (... ), d'améliorer ses liens d'infrastructures avec l'Union européenne et de réduire l'écart entre l'économie turque et celle de la Communauté". Pour ce qui concerne l'enveloppe spécifique destinée à la Turquie (375 millions d'Ecus), "le Conseil consacre actuellement tous ses efforts pour que le règlement financier puisse être adopté aussi rapidement que possible" et la Présidence "poursuit activement les efforts engagés à la suite de la déclaration du Conseil du 15 juillet 1996 en vue de favoriser une solution acceptable". S'agissant de l'aide dévolue à l'ensemble des pays méditerranéens, le Conseil a adopté fin juillet 1996 le règlement Meda dont la Turquie est bénéficiaire Mais si "un certain nombre de projets ont déjà pu être engagés sur le plan budgétaire en 1996 (... ) qui seront suivis d'un certain nombre d'autres engagements en 1997", "vous n'ignorez pas", a conclu M. Van Mierlo, ""les procédures interinstitutionnelles en matière budgétaire et vou

s êtes conscients de la Résolution du Parlement européen du 19 septembre 1996". Selon Mme Ciller, la Turquie doit participer pleinement dès maintenant à la stratégie pré-adhésion

et à ses instruments, et les procédures d'adhésion de Chypre et de la Turquie devraient être synchronisées. Dans son intervention devant le Conseil d'association, le vice-Premier ministre et ministre turc des Affaires étrangères, Mme Tansu Ciller, a notamment souligné que la mise en place réussie de l'Union douanière faisait de la Turquie "le plus proche partenaire" de l'UE et avait clairement démontré qu'elle serait "capable de satisfaire aux exigence d'une pleine adhésion". Le lien entre la Turquie et l'UE ne peut "être limité à l'Union douanière ou à un quelconque arrangement n'entraînant pas la pleine adhésion". Dans cet esprit, "la participation de la Turquie, avec les autres candidats, à la stratégie renforcée de pré-adhésion et à ses instruments" doit être retenue, toute référence au fait qu'elle devrait "attendre une période indéterminée" (le temps que l'analyse comparative et l'évaluation soit terminée) étant "clairement inappropriée". De même, il ne peut être question de brandir des arguments dépas

sés, par exemple celui du taux de natalité qui "était un problème sérieux dans les années 80" mais qui a "chuté d'au moins 30% au cours des sept dernières années. "Ceux qui décrivent l'économie turque comme arriérée et faible seront surpris par une analyse objective de nos performances par rapport à celles des autres candidats, et par une comparaison de notre système bancaire et nos réglementations financières avec ceux des autres"; et selon Mme Ciller, une telle comparaison serait favorable à la Turquie également dans le domaine des institutions politiques, du système électoral et des médias. La Turquie "est capable de procéder à une profonde réforme économique et sociale en un laps de temps très bref', et quant aux procédures démocratiques et aux droits de l'homme", la Turquie est "prête à démontrer son engagement", comme en atteste la "stratégie réaliste" qu'elle a adoptée. Par contre, Mme Ciller a "énergiquement marqué -son désaccord" avec l'appel de l'UE concernant une "solution politique" au problème k

urde. C'est "totalement inacceptable", a-t-elle lancé en indiquant que les citoyens turcs étaient confrontés, dans le sud-est du pays, à "des attaques brutales d'un groupe vicieux de terroristes", alors que les citoyens turcs, "quels que soient leur origine ou l'endroit où ils vivent, bénéficient des mêmes droits et peuvent participer à la vie politique et aux institutions de la nation sur une base d'égalité". En ce qui concerne les relations avec la Grèce, Mme Ciller a affirmé que l'existence de questions irrésolues n'apportait "aucun avantage" à l'un ou l'autre pays, alors que l'environnement de sécurité qui se développe et les perspectives actuelles de coopération économique plus étroite offrent "des bénéfices énormes pour chacun des peuples en particulier et pour la prospérité de la région en général". Sur cette toile de fond, les Etats membres de l'UE "devraient éviter de favoriser un seul côté", et tout au contraire encourager chaque pays à s'engager sur la voie de la conciliation, en sachant que l'adh

ésion de la Turquie assurerait à l'UE un rôle équitable et rendrait les solutions plus faciles entre les deux pays. Elle a aussi indiqué avoir accepté que la première réunion du Comité des sages se tienne aux Pays-Bas. En ce qui concerne Chypre, elle a estimé qu'il existait suffisamment de points communs pour permettre une reprise prochaine des discussions directes entre les dirigeants des deux communautés. D'un point de vue juridique et politique, "l'importance vitale d'une synchronisation entre les procédures adhésion de la Turquie et de Chypre après une solution va de soi", a-t-elle indiqué.