LE PARLEMENT DEMANDE L'INSCRIPTION DANS LE TRAITE D'UNE CLAUSE DE SOLIDARITE POLITIQUE ET D'UNE CLAUSE DE SECURITE ECONOMIQUE, MAIS RENONCE A DEMANDER QUE LES ACTIONS COMMUNES SOIENT DECIDEES A LA MAJORITE QUALIFIEE

14/05/1997 (Agence Europe)

- Le Parlement européen a, lors du vote sur le rapport du démocrate-chrétien belge Leo Tindemans au sujet des perspectives d'une politique de sécurité commune de l'UE, modifié la résolution sur deux points importants: - en approuvant un amendement des membres du groupe socialiste Titley et Wiersma, il a fait tomber le passage qui demandait que les actions communes au titre de l'Article J.3 du Traité soient adoptées à la majorité qualifiée, avec droit d'abstention constructive d'un ou de plusieurs Etats membres; - en rejetant le paragraphe qui demandait qu'en 1998, 50ème anniversaire du Traité de Bruxelles ayant créé l'UEO, soit organisée au sujet des questions de sécurité et de défense, une conférence du Type de la Conférence de Messine qui avait relancé le processus d'intégration européenne après l'échec de la Communauté européenne de Défense et qui avait ouvert la voie à la création de la Communauté économique européenne (voir le résumé du rapport dans EUROPE du 25 avril, p.4). En revanche, le PE, qui a ap

prouvé la résolution pour 286 voix contre 104 et 26 abstentions, a suivi le rapporteur dans sa conception d'une sécurité ayant à la fois des aspects externes (là, il a rejeté un amendement des Verts insistant sur la prévention des conflits, l'instauration d'un Corps civil européen de paix et des mesures de désarmement) et internes (il a adopté un amendement du démocrate-chrétien allemand Elmar Brok insistant sur le développement d'Europol et l'amélioration de la coopération entre autorités policières, judiciaires et administratives nationales, "sous forme de normes minimales à décider en vertu d'une procédure communautaire, ainsi que par la communautarisation de nombreux secteurs"). Par ailleurs, le PE s'est prononcé pour une clause de sécurité économique et d'une clause de solidarité politique dans le Traité, ainsi que du principe de l'intégrité des frontières de l'UE et de ses Etats membres. Le PE, en ce qui concerne les aspects régionaux de la sécurité commune, a approuvé un amendement du libéral finla

ndais Väyrynen qui constate que "la région euro-arctique de la Mer de Barents est partie intégrante de l'Europe septentrionale" et qu'il faut donc développer avec elle une coopération intense, dans le cadre de "politiques globales pour les régions septentrionales de l'Union européenne" (le texte initial citait seulement la Mer Baltique). "C'est bien de sécurité extérieure, plutôt que de défense, que j'entends parler aujourd'hui au nom de la commission des Affaires étrangères du Parlement", a souligné M. Tindemans en ouvrant le débat. "Sécurité extérieure ne signifie pas seulement moyens militaires: ce concept est lié aux conditions de vie en Europe, à la lutte contre la misère", a-t-il souligné en précisant que "tout dans la construction européenne, à partir de la CECA", visait à assurer la paix en Europe". Mais il faut admettre, a-t-il reconnu, qu'une politique étrangère européenne ne peut être crédible "sans le bâton de l'arme militaire derrière la porte" et sans une capacité d'intervention de l'Union. L'a

pproche du rapporteur a été partagée par Jan- Wiersma, Néerlandais qui s'exprimait au nom du groupe socialiste. A son avis, l'UE doit surtout jouer un rôle de prévention des conflits: si la prévention échoue, elle doit être en mesure d'exécuter des mesures de type Petersberg. Ceci n'exclut pas, à terme, des discussions sur une éventuelle "architecture de défense de l'Union". Mais le groupe socialiste estime que le Conseil ne peut pas statuer à la majorité sur les missions de Petersberg, comme le demande M. Tindemans. Pour John Cushnahan, Irlandais parlant au nom du PPE, l'Europe peut apprendre, en ce qui concerne les missions de maintien de paix, de l'expérience des Nations Unies. Mais lorsqu'il faut passer du peace-keeping au peace-enforcing, l'UE ne doit pas se limiter à une "neutralité bienveillante" dans le style de l'Onu. Si des intérêts vitaux de l'Europe (concernant, par exemple, ses télécommunications ou son approvisionnement énergétique) sont menacés, elle doit pouvoir réagir. Les réticences de cert

ains nouveaux Etats membres, a constaté, pour le groupe Union pour l'Europe, la Française Hélène Carrère d'Encausse, ont quelque peu freiné le débat sur une éventuelle défense commune: pour l'instant, seules les missions humanitaires sont décidées et accomplies. Paradoxalement, selon elle, on était peut-être allés un peu trop vite avec la Pesc, sans essayer de convaincre les peuples par une pédagogie permanente. Pour le Luxembourg, Charles Goerens, parlant au nom du groupe libéral, le texte original de M. Tindemans était meilleur: la version édulcorée qui est sortie de la commission fait penser que la sécurité de l'Europe dépendra encore de l'Amérique. "Oui à l'intégration des missions Petersberg dans le traité, a-t-il dit, mais dans l'état d'irrésolution chronique de l'Union, cela risque de n'être qu'un cache misère. La sécurité doit être globale, basée sur la diplomatie préventive et le développement de l'OSCE, a estimé, pour la gauche unitaire, l'Espagnol Camero Gonzalez, qui a ajouté: si l'UEO reste un n

ain politique, l'Otan va gérer les tâches de sécurité de l'Union. Totalement négative a été la réaction des Verts: Elisabeth Schroedter a plaidé pour une Europe de la liberté, du droit, de la paix, et s'est insurgée contre la notion d'une identité de défense européenne. Oliver Dupuis a présenté le point de vue du groupe Alliance radicale en invitant le groupe socialiste à ne pas demander l'unanimité pour les décisions "Petersberg", en faisant appel aux Verts pour qu'ils acceptent un corps civil et militaire de paix, et en demandant à la Commission d'étudier la faisabilité de ce corps. La position de Charles de Gaulle (I-EDN) a été claire: le peuple français se sent menacé par l'Europe et ne souhaite pas une identité européenne de défense qui serait un abandon de souveraineté. Ce n'est pas l'opinion de l'italienne Muscardini, Alleanza Nazionale, qui a expliqué voir dans les événements de Bosnie et d'Albanie la preuve de la nécessité d'une défense commune. Les élus de pays neutres sont intervenus nombreux dans

le débat général. Ainsi, Maj Britt Theorin, socialiste suédoise, a affirmé que son pays ne saurait accepter l'absorption de l'UEO dans l'Union ou la création d'un corps civil et militaire, alors que le Finlandais Esko Seppänen, gauche unitaire, a annoncé le vote négatif des membres finlandais de son groupe. Les Finlandais ne sont cependant pas unanimes sur cette question: en effet, si M. Donner, du groupe socialiste, a estimé que la meilleure manière d'encourager la sécurité consisterait tout simplement dans l'élargissement à l'Est, Mme Piha, du PPE, a considéré que le rapport Tindemans était un bon texte et qu'il devrait obtenir du soutien dans son pays. Le libéral autrichien Friedhelm Frischenschläger a estimé que même les pays neutres devaient accepter une dimension de défense de la Pesc. Il est, quant à lui, favorable à l'intégration de l'UEO dans l'UE et invite à renforcer la coopération avec la Russie avant d'élargir l'Otan. Sa compatriote Stenzel, du PPE, a espéré que ce rapport permettrait d'ouvrir

le débat en Autriche sur le rôle de ce pays en tant que futur membre à plein titre de l'UEO et d'une Otan réformée. Pour James Nicholson (I-EDN), l'Union ne saurait ignorer le problème du terrorisme, tel qu'il se pose notamment dans son pays, l'Irlande du Nord : les propositions du rapport sont bonnes, mais il y aurait, selon lui, encore beaucoup plus à faire. M. Féret du Front national belge, a évoqué, lui aussi, la nécessité de lutter contre le "danger de l'intérieur", et il a cité la montée du séparatisme dans plusieurs pays: Belgique, France, Espagne, Italie et aussi Royaume-Uni. Après la fin de la guerre froide, a déclaré quant à lui Enrique Baron socialiste espagnol, l'Union ne peut plus déléguer à un associé ou à un tuteur la responsabilité de sa défense mais doit s'attacher elle-même à la stabilisation de la Baltique, de la Méditerranée, de l'Europe centrale, et aider les Etats membres qui ont (comme l'Italie et la Grèce récemment) des problèmes à leurs frontières. L'UEO doit être intégrée dans l'Uni

on, a affirmé à son tour M. Caccavale, Forza Italia, éventuellement avec une possibilité d'opting out.

M. Van den Broek: pas de politique crédible de défense si l'Union n'a pas une Pesc crédible:

Sécurité ne veut pas dire uniquement action militaire, mais aussi politique économique et sociale extérieure, a indiqué, au nom de la Commission européenne, M. Van den Broek: tous les accords d'association et de partenariat de l'Union en sont la preuve. Ce qui fait défaut à l'Europe, c'est une capacité de prévention et de lutte contre les crises, comme le prouve la crise albanaise: "pourquoi des troupes politiquement anonymes doivent-elles assurer le rôle qui devrait être celui de l'Union ? s'est demandé le commissaire. Pour lui, l'Europe ne doit pas devenir un "super-gendarme", mais elle doit pouvoir prendre des initiatives si son environnement stratégique est déstabilisé. Ceci dit, il n'y aura jamais de politique commune crédible de défense si la Pesc n'est pas crédible.