Réponse de M. Pinheiro, Membre de la Commission

Pinheiro. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je tâcherais d'être aussi sinthétique que possible dans mon intervention. En ce qui concerne les propositions sur l'abolition de la peine de mort, je dois réaffirmer que la Commission, étant très sensible aux questions soulevées, estime comme essentiel que les garanties contenues dans le Pacte International des Droits Civils et Politiques et dans son Protocole facultatif Nr 2, qui vise à l'abolition de la peine de mort, ainsi que le 6ème Protocole de la Convention Européenne sur les Droits de l'Homme. La Commission considère en outre que la question de l'abolition de la peine de mort est inclue, implicitement, dans la clause systématiquement insérée, depuis 1995, dans les accords avec les pays tiers, qui consacre le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme comme élément fondamental. Mais il faut garder à l'esprit - ainsi que l'ont rappelé certains députés - que l'hypocrisie existe dans la scène internationale et que cer

tains de nos principaux partenaires commerciaux et politiques dans le monde continuent à maintenir la peine de mort.