Proposition de résolution sur la situation des Droits de l'Homme en Algérie

déposée par Olivier Dupuis, Gianfranco Dell'Alba conformément à l'article 47 du règlement au nom du groupe ARE.

Le Parlement européen,

- Vu ses précédentes résolutions sur l'Algérie

- Vu les négociations entre l'Union européenne et l'Algérie pour un accord d'association;

- Vu la Déclaration de Barcelone signée en novembre 1995 par les 27 pays de l'U.E et des pourtours méditerranéens dont l'Algérie, qui engage tous les signataires à garantir l'exercice effectif et légitime des droits de l'homme et les libertés fondamentales y compris la liberté d'expression, la liberté d'association à des fins pacifiques et la liberté de pensée;

- vu les derniers rapports de Human Rights Watch, de la Fédération Internationale des Droits de l'Homme et de Reporters Sans Frontières;

A. Considérant positivement la tenue et le déroulement des élections présidentielles du 16 novembre 1995 ainsi que des élections législatives du 5 juin 1997, qui manifestent l'engagement des autorités algériennes en faveur de la réforme démocratique de l'Etat;

B. Reconnaissant les efforts des autorités algériennes en faveur d'une profonde réforme économique du pays visant au dépassement des limites structurelles d'une économie étatiste fortement centralisée, à l'adaptation aux critères du libre marché des secteurs agricole, industriel et financier;

C. Considérant que ces réformes ont permis le redressement de la croissance du produit intérieur brut, qui devrait atteindre 5 % en 1997, contre 4 % en 1996 et 3,8 % en 1995, l'abaissement de l'inflation, qui sera vraisemblablement réduite à 9% pour l'année en cours, contre 18 % en 1996 et 30% en 1995, un excédent commerciale, pour la première fois depuis plus de dix ans, de 4,2 milliards de dollars;

D. Indigné par les massacres continus, les attentats à la voiture piégée et autres actions terroristes qui avaient pour but et ont causé la mort de centaines de personnes innocentes et en ont blessé des milliers d'autres;

E. Ayant pleinement conscience de la menace que le fanatisme religieux, sous toutes ses formes, fait peser sur la paix, la liberté et les droits de l'homme ainsi que sur l'existence même de l'Etat algérien;

F. Considérant que l'Union européenne et ses Etats membres ne peuvent renoncer à soutenir les efforts de l'Etat algérien visant à mettre un terme à la politique de terreur de la mouvance islamique et visant à sauvegarder la stabilité de l'Etat et le processus de démocratisation d'un pays lié à l'Union par un Accord de Coopération et de Partenariat;

G. Rappelant qu'il considère fondamental que la lutte contre le terrorisme et la défense de la laïcité de l'Etat soient poursuivies dans le cadre de l'Etat de Droit et du respect des libertés et des droits fondamentaux;

H. Mettant en garde contre le danger que représentent les "groupes d'autodéfense" pour la vie des citoyens et de l'Etat;

I. Considérant:

- la persistance de lieux secrets et illégaux de détention;

- le non-respect des délais légaux de garde à vue et le recours fréquent à la torture;

J. Déplorant la persistance de contradictions entre certains textes législatifs édictés en Algérie et les traités internationaux ayant trait aux droits de l'Homme, ratifiés par l'Etat algérien, comme par exemple le décret anti-terroriste de 1992 qui, intégré dans le Code Pénal et dans le Code de Procédure Pénale, est devenu une loi avec tous ces effets;

K. Déplorant les conditions dans lesquelles les magistrats sont amenés à rendre justice;

L. Exprimant sa pleine solidarité avec tous les éléments de la société algérienne qui militent pour un exercice effectif des libertés publiques, pour la paix, la démocratie et l'Etat de droit;

1. Condamne avec la plus grande fermeté tous les actes terroristes en Algérie et les massacres qui en résultent;

2. Considère favorablement l'accord de coopération et de partenariat entre l'Union européenne et l'Algérie;

3. Invite les autorités algériennes à prendre toutes les mesures susceptibles de relancer et de renforcer le processus de démocratisation, de renforcement de l'Etat de Droit et des libertés fondamentales et de participation démocratique à la vie politique;

4. demande à l'Union européenne et aux Etats membres d'apporter toute l'aide politique et diplomatique nécessaire à cette fin;

5. souligne l'importance qu'il accorde au plein exercice de la liberté d'expression et à la liberté de la presse;

6. demande l'établissement d'une commission indépendante d'enquête sur les disparitions associant des représentants d'ONG algériennes ainsi que des représentants des familles et d'ONG internationales;

7. demande que la transparence du travail mené par l'ONDH (Observatoire National des Droits de l'Homme) soit assurée;

8. déplore l'existence de lieux secrets de détention, le recours à la torture et le prolongement au-delà de la durée légale de 12 jours du délai de garde à vue et invite l'Etat algérien à mettre un terme au plus tôt à ces pratiques étrangères à un Etat de Droit;

9. rappelle que la tâche de protéger la population relève de la responsabilité de l'Etat et invite par conséquent les autorités algériennes à tout mettre pour pouvoir assumer les tâches aujourd'hui assumées par les groupes d'autodéfense;

10. demande de veiller tout particulièrement à ce que les procès concernant des personnes accusées de crimes de sang soient équitables et publics; que les magistrats puissent y rendre la justice en toute indépendance;

11. invite les autorités algériennes et, en premier lieu, le parlement algérien à réviser les lois qui ne sont pas compatibles avec les traités internationaux relatifs aux droits de l'Homme ratifiés par l'Etat algérien ;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et au gouvernement algérien.