déposée par Olivier Dupuis, Gianfranco Dell'Alba et Allan McCartney conformément à l'article 47 du réglement au nom du groupe ARE

Le Parlement européen,

- vu ses précédentes résolutions, notamment celles du 29 mai 1995, du 16 novembre 1995, du 14 mars 1996 et du 23 mai 1996,

A. rappelant l'impact inhumain et tragique que les mines antipersonnelles continuent à avoir partout dans le monde sur la population civile vulnérable, y compris longtemps après la conclusion des conflits;

B. considérant que la "Conférence Internationale de Bruxelles pour une interdiction des mines anti-personnelles" et le processus d'Ottawa ont permis d'accomplir des progrès significatifs en vue d'une interdiction totale et définitive des mines anti-personnelles;

C. se félicitant que 97 pays aient décidé de signer la Déclaration de Bruxelles, dernière étape avant l'approvation du Traité décembre 1997;

D. considérant la brièveté des délais d'ici au début des négociations qui auront lieu à Oslo du 1 au 19 septembre;

E. reconnaissant que les objectifs du Processus d'Ottawa sont soutenus par la décision du Conseil des Ministre 96/571/CFSP du 1 octobre 1996 engageant l'Union européenne "à parvenir à une élimination totale des mines" ainsi qu'à travailler activement afin d'"aboutir, aussi tôt que possible, à un accord international efficace pour bannir ces armes au niveau mondial";

F. regrettant que la Grèce et la Finlande n'aient pas signé la Déclaration de Bruxelles, en dépit de leur engagement résultant de la décision du Conseil 96/751/CFSP;

G. regrettant l'incapacité du Conseil à actualiser sa politique depuis le début du Processus d'Ottawa;

H. regrettant que le Conseil n'ait pas encore précisé la manière dont il entend mettre en oeuvre la décision 96/571/CFSP et ce, malgré les interventions du Parlement européen, notamment ses questions au Conseil avant et durant la session plénière de juin dernier;

I. appréciant les efforts menés par l'Organisation des Etats Américains, par l'Organisation de l'Unité Africaine et par la Communauté des Caraïbes en faveur de la création de zones "mines-free" dans leurs régions respectives;

J. reconnaissant l'importance du rôle joué par les victimes des mines anti-personnelles dans le mouvement pour l'interdiction internationale;

1. demanda à la Grèce et à la Finlande de signer la Déclaration de Bruxelles et de se joindre ainsi à leurs partenaires lors des négociations pour l'interdiction des mines anti-personnelles en septembre prochain à Oslo;

2. demande au Conseil des Ministres d'adopter une Action Commune en faveur de la Déclaration de Bruxelles afin d'assurer que tous les Etats membres respectent l'esprit de l'Action Commune du 1 octobre 1996 et participent aux négociations d'Oslo;

3. recommande que cette Action Commune comporte une aide financière spécifique devant favoriser la participation aux négociations d'Oslo des gouvernements et des délégations non-gouvernementales des pays particulièrement touchés par le problème des mines;

4. encourage les Etats Membres à entreprendre toutes les actions bilatérales susceptibles de faciliter la participation des pays touchés par le problème des mines aux négociations d'Oslo;

5. demande au Conseil des Ministres de développer des mécanismes de surveillance et de renforcement du moratoire commun sur l'exportation des mines anti-personnelles et des technologies de fabrication des mines anti-personnelles vers toute destination, moratoire institué par la décision du Conseil 96/571/CFSP du 1 octobre 1996;

6. demande aux pays membres de l'Union de déposer et de soutenir l'amendement au projet de Traité autrichien en faveur de l'interdiction des mines anti-personnelles, déposé par le Landmines Survivors Network pour l'assistance des victimes;

7. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux Gouvernements et Parlements des Etats membres.