déposé par Olivier Dupuis, Gianfranco Dell'Alba conformément à l'article 47 du règlement

au nom du groupe ARE

Sur la non-transposition par la Belgique de la directive 94/80/CE du Conseil du 19 décembre 1994 relative au droit de vote et d'éligibilité des citoyens européen

Le Parlement européen,

- vu l'article 8b du traité de l'Union européenne;

- vu la directive 94/80/CE du Conseil du 19 décembre 1994 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont il n'ont pas la nationalité;

A. Considérant que les droits de vote actif et passif sont des éléments fondamentaux d'identification à l'Union européenne et de renforcement du caractère politique de l'Union;

B. Considérant que les droits de vote actif et passif des citoyens européens ne peuvent dépendre d'aucune autre condition que celles énoncées dans la directive 94/80/CE précitée;

1. déplore que la Belgiaque ait très largement dépassé les délais de mise en oeuvre de la directive;

2. se félicite du recours introduit par la Commission auprès de la Cour européenne de Justice;

3. appelle la Belgique à respecter sans délai les engagements pris en 1992 lors de la ratification du traité de l'Union européenne et à modifier par conséquent sa législation;

4. Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Gouvernement belge et au Parlement belge.