RESOLUTION SUR LA CONDAMNATION A MORT AUX ETATS UNIS DE JOSEPH O'DELL
- vu l'article 3 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme;
- vu l'article 6 du Pacte International des droits civils et politiques et le Second Protocol annexe adopté en 1989 par l'Assemblée Générale des Nations Unies, entré en vigueur en 1991;
- vu les résolutions adoptées par le Parlement européen sur la peine de mort;
A. Considérant que la Cour Suprême des Etats Unis a confirmé la condamnation à la peine de mort de Joseph O'Dell pour une seule voix et que cette condamnation sera exécutée le 23 juillet 1997;
B. Etant démontré que la condamnation à la peine de mort est une violation des droits de l'homme et qu'elle est un instrument inefficace à la prévention des crimes;
C. Etant démontré que la condamnation à la peine de mort a été et est toujours susceptible d'erreur, ce qui a comporté et comporté l'exécution d'innocents;
D. Considérant que dans les prochains jours seront exécutés quatre autres citoyens des Etats Unis, William J. Kitchens, James Session, Robert West dans l'Etat du Texas et Roy Smith dans l'Etat de l'Arizona;
E. Considérant que Jospeh O'Dell a demandé de pouvoir se soumettre à un nouveau test du DNA afin de démontrer son innocence;
F. Considérant que un des principales témoins de l'accusation a déclaré avoir inventé ses accusations et que un des membres du Juri a par conséquant décidé de changer son avis;
G. Considérant les nombreuses démonstrations de soutien et de solidarité dont il a fait l'objet à travers le monde entier;
1. Lance un appel solennel au Gouverneur de l'Etat de Virginie et aux autres autorités américaines concernées pour que la condamnation de Joseph O'Dell soit en tous les cas commuée;
2. Demande au Gouvernement Américain et au Gouvernement de l'Etat de Virginie de permettre à Joseph O'Dell de se soumettre au test du DNA;
3. Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Gouvernement des Etats Unis d'Amérique et au Gouverneur de l'Etat de Virginie.
