COUR PENALE INTERNATIONALE: LE PARLEMENT EUROPEEN DEMANDE AUX ETATS MEMBRES DE NE PAS FAIRE DE COMPROMIS SUR LES POINTS ESSENTIELS DU STATUT DE LA FUTURE COUR ET EN PARTICULIER SUR L'INDEPENDANCE A L'EGARD DU CONSEIL DE SECURITE.

Strasbourg/Bruxelles, le 21 novembre 1997. Le Parlement européen a adopté hier, jeudi 20 novembre, une résolution d'urgence demandant "au Conseil et aux pays membres de défendre une position commune sur tous les aspects du Statut de la Cour Pénale Internationale et d'agir de concert au sein du Comité Préparatoire et de la 52ème Assemblée Générale des Nation Unies afin d'assurer que la Conférence diplomatique du juin 1998 à Rome puisse se conclure par un succès, sans compromis sur les points de principe essentiels".

La résolutions souligne notamment l'importance fondamentale de l'indépendance de la Cour par rapport au Conseil de Sécurité ainsi que de sa liberté de mener des enquêtes et d'entamer des poursuites sans approbation préalable des Etats membres. La résolution engage également l'UE à assurer que le Statut de la Cour lui permette de jouir de financements sûrs et à long terme.

Déclaration de Gianfranco Dell'Alba et d'Olivier Dupuis, députés européens:

"Le Parlement confirme son engagement 'en pointe' en faveur de la Création de la Cour Pénale Permanente. Cette résolution souligne les points essentiels toujours en suspens pour assurer l'effective institution de la Cour et son bon fonctionnement. Nous espérons que le Conseil et les pays membres accueilleront l'invitation de notre assemblée à oeuvrer pour le plein succès de la Conférence de Rome de juin 1998. La dernière phase de cette longue et difficile bataille a impérativement besoin du soutien ferme, décidé et unanime des pays membres de l'Union européenne pour faire de l'année 1998 l'année de la première grande réforme des Nations unies depuis sa fondation".

Parti radical transnational

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