L'UKRAINE EST MENACEE D'EXCLUSION

22/12/1997 (Agence Europe)

La délégation ukrainienne pourrait être exclue des travaux de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe dès la prochaine session, qui se tiendra du 26 au 30 janvier 1998, en raison du non-respect d'un moratoire sur les exécutions capitales.

Après avoir adressé plusieurs avertissements à l'Ukraine. la commission des questions juridiques et des droits de l'homme a décidé de proposer à l'Assemblée de ne pas valider les pouvoirs de la délégation urkainienne en l'absence d'une notification officielle de la part du Président ou du Président du Parlement ukrainien sur la mise en place d'un moratoire de jure. En adoptant une résolution dans ce sens, la commission juridique ouvre la voie à une sanction concrète du non-respect des engagements de la part des autorités ukrainiennes. "Nous privilégions toujours le dialogue politique plutôt que des sanctions, mais il y a des limites. Au moment de son adhésion au Conseil de l'Europe, en 1995, l'Ukraine s'était engagée à respecter un moratoire sur les exécutions. Depuis lors, au moins 180 personnes ont été exécutées", a souligné Renate Wohlwend (PPE, Liechtenstein), rapporteuse de l'Assemblée sur l'abolition de la peine de mort.