Proposition de résolution d'urgence

selon l'article 47 du règlement sur la situation en Cabinda

déposée par Olivier Dupuis et Gianfranco Dell'Alba au nom du groupe ARE

sur la situation à Cabinda

Le Parlement européen,

A. Considérant que le Cabinda, devenu protectorat portugais suite aux accords Luso/cabindais de 1883/84/85, avait gardé jusqu'en 1975 une identité propre et distincte par rapport à l'Angola, colonie portugaise depuis 1482;

B. Soulignant le fait que les Constitutions portugaises de 1933 et de 1971 affirment cette distinction et que les Accords d'Alvor du 15 janvier 1975 entre le Portugal et l'Angola ont violé délibérément les Traités Luso/Cabindais en annexant illégalement le territoire du Cabinda à l'Angola en l'absence de toute consultation référendaire du peuple cabindais;

C. Rappelant que l'autonomie du Cabinda a été reconnue aussi par l'Organisation de l'Unité Africaine en 1964 en tant que 39ème Etat africain à décoloniser;

D. Condamnant l'occupation militaire illégale du Cabinda et son annexion par l'Angola depuis le mois de novembre 1975, réalisées avec l'aide des forces armées sovieto-cubaines;

E. Considérant que la situation de guerre dans le territoire du Cabinda a déjà causé et cause toujours des milliers de victimes innocentes;

F. condamnant durement la politique de paupérisation, d'élimination et d'oppression éthnique du peuple cabindais menée par l'Angola;

G. considérant que les réfugiés cabindais en République du Congo et en République Démocratique du Congo sont souvent soumis à des menaces et à des attaques des militaires d'Angola;

H. Condamnant les irruptions nocturnes des militaires angolais dans les centres des réfugiés, et notamment celle du 26 novembre 1997 dans le village de Bilolo (République du Congo), qui a causé la mort de 2 civils cabindais;

I. Condamnant les pratiques de rapatriements forcés des réfugiés cabindais par les milices du régime de Luanda;

L. Rejetant le recours aux exécutions sommaires par l'Armé angolaise contre les populations du Cabinda;

M. rappelant qu'il revient aux autorités de la République du Congo et de la République Démocratique du Congo de protéger les réfugiés cabindais résidant dans les camps des réfugiés de ces pays;

N. Condamnant le fait que le gouvernement angolais, en dépit des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies, n'aittoujours pas permis aux NU d'ouvrir une radio indépendante à ondes courtes, et condamnant aussi le contrôle et les intimidations continuelles exercées par les autorités de Luanda sur les médias;

1. Condamne vivement les violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales commises par les autorités de l'Angola dans tout le territoire du Cabinda;

2. souligne la légitimité des revendications du peuple cabindais en faveur de son autodétermination;

3. Demande aux Gouvernement Angolais d'entamer incessamment des pourparlers avec les représentants du peuple cabindais des populations du Cabinda afin d'arriver à une conclusion négociée du conflit;

4. Demande aux autorités angolaises d'arrêter toute forme de violence et d'intimidation sur les populations du Cabinda et sur les réfugiés en République du Congo et en République Démocratique du Congo;

5. demande au Gouvernement d'Angola de mettre fin à ses politiques de paupérisation et d'oppression du peuple cabindais;

6. demande aux nations unies d'envoyer une commission d'enquête internationale au Cabinda pour vérifier les conditions dans lesquelles vivent les populations locales;

7. demande aux gouvernement de l'Angola de permettre libre accès aux ONG dans tout le territoire du Cabinda;

8. demande à la Commission et au Conseil de faire dépendre toute aide économique ou technique à l'Angola de son véritable engagement à entamer des pourparlers politiques avec les représentants du peuple cabindais afin d'arriver à une solution pacifique du conflit;

9. charge son Président de transmettre la présente résolution aux représentants du peuple cabindais, aux gouvernement de l'Angola, aux Secrétaires Généraux de l'Organisation de l'Unité Africaine et de l'Organisation Nations unies.