Proposition de résolution

sur la situation en Birmanie

déposée par G. Dell'Alba et O. Dupuis

au nom du groupe ARE

selon l'article 40 du réglement

Le Parlement européen

- vu ses précédentes résolutions sur la situation en Birmanie, notamment celle du 12 juin 1997,

-vu la position commune du Conseil du 28 octobre 1996, prorogée pour six mois le 29 octobre 1997,

A- Rappelant que le Conseil d'Etat pour le Développement et la Paix (SPDC et ex-SLORC) est reconnu coupable par la communauté internationale de mener une politique de total mépris des droits de l'homme, comme le démontrent les innombrables arrestations d'opposants, intellectuels et syndicalistes et la répression policière contre la population birmane,

B- Choqué par les restrictions de plus en plus importantes apportées par le SPDC aux droits fondamentaux tels que la liberté d'expression, la liberté de circulation, la liberté d'association,

C- Rappelant que les violations des droits de l'homme en Birmanie se traduisent également par des exécutions extra-judiciaires, sommaires ou arbitraires, par des actes de tortures, par des arrestations et incarcérations arbitraires pour motifs politiques, par le travail forcé des enfants et des adultes ou encore par l'oppression des minorités ethniques ou religieuses,

D- Déplorant le maintien en résidence surveillée de Aung san Suu Kyi et le maintien en détention arbitraire de nombreux prisoniers politiques, notamment les membres du parti NDL,

E- Rappelant que Mme Aung San Suu Kyi a lancé plusieurs appels à la communauté internationale pour qu'elle inflige des sanctions politiques et économiques au SPDC,

F- Considérant que l'Union européenne estime que la promotion de la démocratie et le respect des droits de l'homme font partie intégrante de ses relations avec les pays tiers,

G- Rappelant que l'Union européenne a suspendu les préférences tarifaires accordées à la Birmanie dans le cadre du système des préférences généralisées,

H- Rappelant que lors du conseil Affaires Générales du 6 octobre dernier, l'Union européenne a également reconduit pour six mois sa position commune d'octobre 1996 qui décrétait des sanctions à l'égard du régime de Rangoon,

I- Considérant que le caractère obstinément répressif du SPDC et l'attitude de défi qu'il adopte en dépit des appels que lui lance la communauté internationale, imposent que soient prises des sanctions ayant de réelles répercussions économiques sur le régime birman,

J- Considérant la décision américaine du 20 mai 1997 d'imposer des sanctions économiques à la Birmanie en interdisant aux entreprises américaines d'effectuer de nouveaux investissements dans ce pays,

K- Dénonçant en revanche le maintien d'activités économiques par certaines entreprises européennes qui de ce fait collaborent avec la junte au pouvoir et empêchent un isolement politique et économique effectif de la Birmanie,

L-Déplorant que les gouvernements des pays ASEAN, lors du dernier sommet ministériel de l'organisation, aient accepté l'adhésion de la Birmanie à l'ASEAN, contrairement aux appels des différents autres pays et organisations internationales qui recommandaient de reporter cette décision afin que cela n'apparaisse pas comme une légitimation de la politique mise en place par le régime antidémocratique et répressif de Rangoon, ce qui est aujourd'hui le cas,

M- Rappelant que la commission mixte ASEM se réunit à Londres au mois d'avril prochain,

1. Condamne la dictature militaire birmane et toutes les violations des droits de l'homme commises par le SPDC,

2. Demande au gouvernement du SPDC l'arrêt de la mise en résidence surveillée de Aung San Suu Kyi ainsi que la libération de tous les prisonniers politiques détenus arbitrairement en Birmanie, notamment U Win Tin, Dr Min soe Lin, U Kyi Lwyn, U Saw U Rel, Dr Aung Khin Sint et U Tin Oo,

3. Estime que la décision de l'ASEAN d'accepter l'adhésion de la Birmanie affecte gravement les relations de l'Union européenne avec cette organisation ; invite en conséquence le Conseil à saisir l'opportunité de la rencontre de l'ASEM prévue à Londres en avril prochain pour évoquer ce problème majeur et les conséquences politiques qui pourraient en découler,

4. Réaffirme que le SPDC doit faire l'objet des plus fermes sanctions économiques et politiques internationales ; prend donc acte avec satisfaction de la décision de l'Union européenne de retirer le bénéfice des préférences tarifaires généralisées à la Birmanie et invite par ailleurs le Conseil et la Commission à adopter une série de sanctions supplémentaires susceptibles d'amener à l'isolement total du régime birman,

5. Se félicite de la décision de plusieurs entreprises européennes et américaines de suspendre leurs activités économiques en Birmanie et souhaite que cet exemple soit suivi par les autres entreprises,

6. Regrette que certaines entreprises européennes continuenten effet d'exercer leurs activités en Birmanie, collaborant de fait avec la junte au pouvoir, et allant à l'encontre de l'appel lancé en faveur d'un désinvestissement massif en Birmanie,

7. Demande au Conseil d'appliquer des sanctions économiques au régime du SPDC en exigeant le retrait des activités économiques de toutes les entreprises européennes en Birmanie, ainsi que l'arrêt des liaisons touristiques avec la Birmanie organisées par les tours opérators européens,

8. Exprime sa solidarité à toutes les forces démocratiques de la Birmanie, notamment à la Ligue Nationale pour la Démocratie et à Mme Aung San Suu Kyi, qui luttent pour l'établissement d'un état de droit et pour le respect des droits de l'homme;

9. Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements de la Birmanie, de la Chine, de la Thaïlande, de Singapour et des autres pays membres de l'ASEAN.