selon l'article 47 du règlement

déposée par Olivier Dupuis, Gianfranco Dell'Alba, Jean-François Hory et Jaak Vandemeulebroucke ou nom du groupe ARE

sur la situation au Kossovo et sur le cas de Mr. Ukshin Hoti

Le Parlement européen

- vu ses précédentes résolutions sur le Kossovo et sur l'ex-Yougoslavie;

- vu le "document politique sur l'ex-Yougoslavie" du Conseil du 31 octobre 1995;

- vu la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, qui affirme le droit à la liberté d'expression et d'opinion;

- vu la Convention sur les Droits Civils et Politiques à laquelle adhère la République Fédérale de Yougoslavie;

- vu la résolution de la Commission des Droits de l'Homme des Nations unies du 15 avril 1997 sur la situation des Droits de l'Homme en Bosnie-Herzégovine, en Croatie et dans la République Fédérale de Yougoslavie (E/CN.4/1997/57);

- vu la Déclaration de l'UE concernant le procès de 19 Albanais du Kossovo du 19 décembre 1997;

a. extrêmement préoccuppé par l'actuelle situation au Kossovo qui a vu une escalade de la violence au cours des derniers jours;

b. considérant que des discriminations à l'encontre de la population albanaise sont pratiquées systématiquement et à tous les niveaux de la société par les autorités de la République Fédérale de Yougoslavie, à travers notamment une législation discriminatoire, des procès non-équitables, des enquêtes non-autorisées, des détentions arbitraires, la torture, le recours à la violence, etc.;

c. considérant que 52 prisonniers politiques, condamnés au cours de 3 procès non-équitables en 1997, escomptent leurs peines dans les prisons de la République Fédérale de Yougoslavie pour un total de 557 années d'emprisonnement;

d. considérant que Mr. Ukshin Hoti et d'autres détenus reconnus comme prisonniers d'opinion, ont été emprisonnés à plusieurs reprises à la suite de procès non-équitables, pour avoir exercé leur liberté d'opinion et d'expression;

e. considérant que l'accord de 1996 sur "la normalisation du système éducatif au Kossovo" n'a toujours pas été appliqué;

f. considérant qu'entre les mois d'octobre et décembre 1997 des manifestations pacifiques d'étudiants albanais ont été violemment réprimées par la police serbe;

g. considérant que le Conseil a approuvé l'ouverture d'un bureau de l'UE à Pristina, mesure qui avait été demandée à plusieurs reprises par le Parlement européen;

1. Demande au gouvernement de la République Fédérale de Yougoslavie:

a. de révoquer toutes les mesures discriminatoires, d'appliquer sans délai une législation juste et de prévenir toute discrimination contre tout groupe ethnique ou national, religieux et linguistique;

b. d'entreprendre immédiatement toute action utile pour mettre fin à la répression et de prévenir toute violence contre la population albanaise et, notamment, les actes de violence, le recours à la torture, les enquêtes non-autorisées, les détentions arbitraires, les procès non-équitables, les licenciements et les expulsions arbitraires et injustifiés;

c. de libérer immédiatement tous les prisonniers politiques, et notamment Mr. Ukshin Hoti, professeur à l'Université de Pristina;

d. de garantir les Droits de l'Homme et les libertés fondamentales des Albanais au Kossovo, y compris la liberté d'opinion et d'expression, la liberté de la presse, la liberté de mouvement et la liberté dans le domaine de l'éducation;

e. de permettre au Haut Commissaire pour les Droits de l'Homme et à l'Union européenne d'ouvrir des bureaux à Pristina (Kossovo);

f. de poursuivre le dialogue avec les représentants des Albanais du Kossovo;

g. de favoriser le développement des médias indépendants et d'abroger toutes les mesures restrictives touchant les médias;

2. demande à la Commission et au Conseil de prendre toutes les initiatives possibles afin de contribuer activement à l'établissement d'un accord politique et institutionnel entre le gouvernement de la République Fédérale de Yougoslavie et les représentants des Albanais du Kossovo, et les invite à réaffirmer au gouvernement de la République Fédérale de Yougoslavie que les futures relations avec l'UE dépenderont du respect des Droits de l'Homme et du développement positif de la situation au Kossovo;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Gouvernement et au Parlement de la République Fédérale de Yougoslavie, à Mr. Ibrahim Rugova, aux représentants des partis politiques et aux représentants des mouvements étudiant de Serbie et du Kossovo.