Proposition de résolution pour clôturer la discussion sur l'interrogation orale sur la societé de l'information

conformément à l'art.40 du Réglement

présentée par les députés Olivier Dupuis, Gianfranco Dell'Alba et Jean-François Hory au nom du groupe ARE

Le Parlement européen

a. considérant que l'Union accuse un retard préoccupant dans l'utilisation et le développement des nouvelles technologies informatiques et télématiques, en particulier en ce qui concerne Internet, utilisé par à peine 20 millions d'européens contre plus de 70 millions de nord-américains.

b. considérant que la tentative d'appliquer à Internet les normes sur les moyens de communication de masse ne tient pas compte de sa nature interactive et de sa caractéristique de moyen de communication interpersonnel, risquant ainsi de retarder ultérieurement le développement de cette technologie essentielle à la croissance de la société de l'information;

c. considérant qu'il y a lieu de rendre prioritaire en Europe le développement d'une société de l'information qui privilégie le renforcement de la démocratie et de l'Etat de droit par un accroissement de la participation et du contrôle des citoyens;

d. considérant qu'il est nécessaire que les investissements privés s'inscrivent dans un cadre de règles objectives et transparentes;

e. considérant que la publicité des activités et des actes des organes de l'Union européenne, des Etats et des entités publiques terrritoriales est un élément constitutif de la démocratie;

f. considérant que les interventions réglementaires dans le secteur télématique doivent se limiter à garantir la possibilité d'une identification de l'utilisateur par la création d'un registre européen des 'internet providers' et l'obligation pour ceux-ci de tenir à leur tour un registre de leurs clients et utilisateurs;

g. considérant que si l'accès direct aux informations concernant les processus décisionnels n'est pas garanti par tous les moyens disponibles à tous les citoyens, l'on ne pourra plus parler de démocratie effective et d'affirmation de l'Etat de Droit;

h. considérant qu'il convient de mobiliser des ressources publiques et stimuler les investissements privés dans le secteur des nouvelles technologies, abandonnant par la même occasion les politiques stériles de subventions de secteurs désormais improductifs ou simplement assistés, et ce également dans le but de favoriser la création d'emplois véritables;

i. considérant que les pays membres de l'Union sont la première source de financement de la majeure partie des organisations internationales;

j. considérant que le défi mondial sur ce front risque de voir l'Union européenne perdante face à un plus grand dynamisme américain et asiatique;

1. demande à l'Union et aux Etats membres d'oeuvrer à la rationalisation et au renforcement de leurs budgets et de leurs initiatives, y compris sous la forme d'allégements fiscaux ou de toute autre nature, afin de stimuler le développement d'une société digitale au service du citoyen et du consommateur;

2. demande en particulier qu'au moins 10% du budget de l'Union européenne soit affecté à cet objectif;

3. demande que des propositions, y compris de nature législative, soient préparées, d'ici au 31 décembre 1998, qui permettent de:

a) assurer la libéralisation, et si nécessaire la privatisation, des services et des banques de données publics;

b) garantir, dès les élections européennes de juin 1999, le vote électronique dans tous les Etats membres, leur demandant d'élargir cette méthode à toutes les consultations électorales internes, y compris les consultations référendaires;

c) accorder sur base communautaire une valeur juridique à la signature digitale et discipliner les modalités de son utilisation dans le cadre du marché interne;

d) encourager l'alphabétisation électronique de masse dans toute l'Union;

e) assurer la mise en réseau audio-visuel intégrale de l'ensemble des actes des organes de l'Union européenne et promouvoir celle des organes étatiques et territoriaux, et en particuler assurer la transmission audiovisuelle par voie télématique des scéances du Parlement européen et des scéances publiques des autres institutions;

f) assurer aux infrastructures scolaires et universitaires le plein accès aux instruments télématiques en promouvant des programmes communautaires destinés à cette fin;

g) encourager à travers des programmes communautaires spécifiques le développement de plusieurs réseaux d'accès publics aux services télématiques garantissant l'universalité du service;

h) assurer le plein accès aux services sous forme textuelle pour les personnes dont les capacités sensorielles et/ou motrices sont réduites;

4. demande que le contrôle sur le respect effectif des règles de la concurrence du marché interne des télécommunications soit renforcé et, qu'à cette fin, les services compétents de la Commission soient renforcés;

5. demande que, dans le but de favoriser un processus de réglementation et d'auto-réglementation au niveau international du commerce électronique et des autres services télématiques, l'Union européenne promeuve une convention internationale sur Internet et vérifie l'opportunité d'instituer une agence européenne pour le développement de la télématique et des technologies digitales;

6. demande qu'une directive soit promulguée qui définisse la nature juridique d'Internet en confirmant sa caractéristique de moyen de communication interpersonnel, empêchant ainsi l'application extensive des normes relatives aux moyens de communication de masse;

7. demande l'institution d'un registre européen des 'internet providers' et l'adoption des mesures réglementaires obligeant ceux-ci à tenir à leur tour un registre de leurs utilisateurs et clients afin que, en cas d'infraction ou de délit, les magistratures puissent en identifier les responsables;

8. demande à l'Union et aux Etats membres d'inviter l'Organisation des Nations Unies, ses agences spécialisées et les principales autres organisations internationales à prévoir rapidement l'accès audiovisuel des citoyens à leurs travaux et décisions via internet;

9. charge son Président de transmettre la présente Déclaration au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des Etats membres et des Etats candidats, au Comité des Régions, au Secrétaire Général des Nations Unies.