LES MENACES S'ACCUMULENT SUR L'ETAT DE DROIT A HONGKONG

Les autorités nommées par Pékin veulent mettre les représentants du pouvoir au-dessus des lois

par Valérie Brunschwig

Le Monde, mercredi 1 avril, 1998

Pilier de la prosperité de l'ancienne colonie britannique, l'état de droit est-il déjà en train de se fissurer? Huit mois après le retour de Hongkong à la Chine, les principes del'indépendance de la justice et de l'égalité davant la loi semblent déjà mis à mal. Au profit des représentants de Pékin. Une première affaire commence en décembre 1996. Députée de tendence démocrate, Emily Lau demande à l'agence officielle de presse de Pékin Xinhua (Chine nouvelle), implantée à Hongkong (et qui fut la représentante du Parti Communiste chinois dans la colonie), de lui communiquer les informations la concernant détenues par l'agence. Elle s'appuie sur une loi relative à la protection de la vie privée tout juste votée, qui accorde un délai de réponse de quarante jours. Pas moins de 10 mois plus tard, Xinhua refuse, en prétextant qu'elle ne détient aucune information sur la députée démocrate. Estimant que ce refus est un délit, l'autorité chargée du respect de la vie privée transmet le dossier au secrétariat à la justic

e. Mais celui-ci refuse de poursuivre l'agence chinoise, en invoquant l'intérêt public. Tung Chee-hwa, chef exécutif de Hongkong, explique qu'il n'y a pas lieu de poursuivre Xinhua, car il s'agit d'une infraction technique, et non substantielle. Autre sujet de préoccupation pour les défenseurs de l'état de droit: le gouvernement veut faire passer des amendements aux lois de Hongkong qui permettraient aux représentants dans l'ancienne colonie du gouvernement central de Pékin de déroger à quatorze lois locales, dont celle relative à la vie privée. Le gouvernement argue qu'il s'agit d'adaptation techniques visant à transferer à Pékin les exemptions légales dont bénéficiait la Grande-Bretagne du temps colonial. Il s'agit de remplacer dans les lois les termes la Couronne par l'Etat. Mais le critiques etiment que ces modifications contredisent expressément la loi fondamentale - mini-Constitution de Hongkong - qui dit que les représentations de la Chine à Hongkong doivent obéir aux lois locales. Le Parlement doit d

iscuter la semaine prochaine ces amendements, qui seraient, en outre, rétroactif au 1er juillet 1997, date du transfert de Hongkong à Pékin... Une dernière affaire, enfin, pose aussi la question du respect de l'égalité devant la loi. A la mi-mars, la Commission indépendante contre la corruption (ICAC) accuse de tromperie sur les chiffres de diffusion du quotidien Hongkong Standard trois cadres de ce journal de ce journal ainsi que son propriétaire, Sally Aw Sian. Mais, désavouant les conclusions de la commission - ce qui est très rare - et invoquant encore là l'intérêt public, la Secrétaire à la Justice, Elsie Leung, décide que la propriétaire du journal ne sera pas poursuivie, même si les trois cadres du journal le seront. Pourquoi cette discrimination?, s'interrogent la communauté des juristes comme les leaders politiques de tousbords (pro-Pékin inclus). L'origine de ce traitement de faveur est peut-être à chercher dans le profil singulier de Sally Aw. Cette riche héritière de l'inventeur du célèbre Baume

du tigre, réputée très proche des hiérarques des Pékin, possède un petit empire de presse. A son conseil d'administration siégeait Tung Chee-hwa jusqu'en décembre 1996, date de sa nommination comme chef de l'exécutif de Hongkong. Sommes-nous dans "Un pays, deux systèmes judiciaires"?, s'interroge le leader démocrate Martin Lee.