SESSION DE 1997-1998

17 MARS 1998

Proposition de résolution relative à la ratification du Protocole n 6 à la Convention -européenne des droits de l'homme concernant l'abolition de la peine de mort

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGRES

Le Sénat,

Eu égard aux dispositions sans équivoque de la résolution E/CN.4/1997/L.20, telle qu'elle a été votée le 3 avril 1997 par la Commission des droits de l'homme des Nations unies (Genève);

Eu égard à la résolution telle qu'elle a été votée par le Parlement européen le 12 juin 1997;

Constattant que notre pays n'a pas encore ratifié le sixième protocole,

- demande au Gouvernement d'élaborer d'urgence un projet de ratification du sixième protocole à la Convention européenne des droits de l'homme;

- demande au Gouvernement de veiller à ce que notre pays soutienne inconditionnellement, au sein de l'assemblée générale de l'O.N.U., une résolution relative à une interdiction universelle de la peine de mort.

Voir:

Documents du Sénat:

1-854 - 1997/1998:

NI 1: Proposition de résolution de MM. Anciaux et Hostekint.

NI 2: Rapport.