selon l'article 47 du règlement

déposée par Olivier Dupuis et Gianfranco Dell'Alba au nom du groupe ARE

sur le cas de Mr. Ukshin Hoti et sur la situation au Kosovo

Le Parlement européen

- vu ses précédentes résolution sur le Kosovo et sur l'ex-Yougoslavie;

- vu le "document politique sur l'ex-Yougoslavie" du Conseil du 31 octobre 1995;

- vu la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, qui affirme le droit à la liberté d'expression et d'opinion;

- vu la Convention sur les Droits Civils et Politiques, dont la République Fédérale de Yougoslavie est partie;

- vu les résolutions de la Commission des Droits de l'Homme des Nations unies du 15 avril 1997 sur la situation des Droits de l'Homme en Bosnie-Herzégovine, en Croatie et en République Fédérale de Yougoslavie (E/CN.4/1997/57) et du 22 avril 1998 (E/CN.4/1998/L.86);

- vu la Déclaration de l'UE concernant le procès de 19 Albanais du Kosovo du 19 décembre 1997;

a. considérant que les discriminations contre la population albanaise ont été pratiquées systématiquement par les autorités de la République Fédérale de Yougoslavie à tous les niveaux de la société, au travers, notamment, de l'établissement d'une législation discriminatoire, de procès non équitables, d'enquêtes non autorisées, de détentions arbitraires, du recours à la torture, à la violence;

b. considérant que de telles discriminations ainsi que la politique d'oppression menée par le régime de Belgrade sont les véritables causes de la crise que connaît actuellement le Kosovo;

c. extrêmement préoccupé par les déclarations faites par le vice-premier ministre de Serbie, Mr. Seseli, selon lesquelles la Serbie serait prête à déclencher une guerre contre le Kosovo;

d. alarmé par l'énorme concentration de troupes de la République de Yougoslavie le long des frontières avec l'Albanie;

e. considérant le sort de 52 prisonniers politiques, condamnés en 1997 au cours de 3 procès non équitables à des peines pour un total de 557 d'emprisonnement et actuellement détenus dans des prisons situées en Serbie;

f. considérant que Mr. Ukshin Hoti a été emprisonné à plusieurs reprises à la suite de procès inéquitables, pour avoir exercé ses droits à la liberté d'opinion et d'expression et prôné une solution négociée et pacifique de la question du Kosovo;

g. considérant que plus de 80 kosovars sont actuellement détenus dans les prisons serbes pour délits d'opinion;

h. considérant que l'accord de 1996 pour la normalisation du système éducatif au Kosovo n'est toujours pas entré en vigueur;

i. considérant le caractère totalement manipulatoire de la consultation récemment organisée par les autorités de Belgrade, visant à délégitimer toute intervention de la communauté internationale en vue de résoudre pacifiquement la question du Kosovo;

i. considérant qu'entre octobre et décembre 1997 des manifestations pacifiques d'étudiants kosovars dénonçant la persistance des discriminations dont ils sont victimes dans le système éducatif, ont été violemment réprimées par la police serbe;

l. considérant que le Conseil a approuvé l'ouverture d'un bureau de l'UE à Pristina, mesure qui a été demandée à plusieurs reprises par le Parlement européen;

m. considérant extrêmement importante la présence de missions à long terme de l'OCSE, du Haut Commissariat aux Réfugiés et de l'UE à Pristina;

n. considérant que les accords signés le 23 mars dernier à Pristina concernant l'enseignement en langue albanaise dans les universités de Pristina ne sont absolument pas de nature à résoudre les problèmes existants au Kosovo qui sont foncièrement politiques;

1. Demande au gouvernement de la République Fédérale de Yougoslavie:

a. de révoquer toute législation discriminatoire, d'appliquer sans délai une législation juste et de prévenir toute discrimination contre tout groupe ethnique ou national, religieux et linguistique, et ce sur l'ensemble du territoire de la République Fédérale de Yougoslavie;

b. d'entreprendre immédiatement toutes les actions pouvant contribuer à mettre fin à la politique de répression et prévenir toute violence contre la population albanaise et, en particulier, les actes d'harassement, de violence, de torture, d'enquête non-autorisée, de détention arbitraire, de procès inéquitablse, de licenciement et d'expulsion arbitraire et injustifiée;

c. de libérer immédiatement tous les Kosovars condamnés pour délits d'opinion et d'expression et actuellement incarcérés en République Fédérale de Yougoslavie, y compris Mr. Ukshin Hoti, professeur à l'Université de Pristina;

d. de démentir immédiatement les déclarations faites par le vice-premier ministre Mr. Seseli, concernant la possibilité d'une guerre de la Serbie contre le Kosovo;

e. de retirer l'ensemble des troupes qui ont été concentrées au cours des dernières semaines le long des frontières avec l'Albanie;

f. de mettre un terme à toutes les limitations aux Droits de l'Homme et aux libertés fondamentales à l'encontre des Albanais du Kosovo, y compris la liberté d'opinion et d'expression, la liberté de la presse, la liberté de mouvement et la liberté dans le domaine de l'éducation et de l'information;

g. de permettre au Haut Commissaire pour les Droits de l'Homme et à l'Union européenne d'ouvrir des bureaux à Pristina (Kosovo);

h. d'entamer de réelles négociations avec les représentants des Albanais du Kosovo afin d'arriver à une solution négociée et pacifique de la question du Kosovo, prévoyant une réelle autonomie de cette région dans le cadre de la République Fédérale de Yougoslavie;

i. de mettre un terme à toutes les restrictions à l'encontre des médias indépendants du Kosovo;

2. Demande à la Commission et au Conseil:

a. de manifester la plus grande fermeté à l'égard des autorités de la République de Yougoslavie afin qu'elles entament au plus vite de réelles négociations avec les représentants des Albanais du Kosovo;

b. de décider de toute urgence de l'envoi d'observateurs de l'UE à la frontière albano-yougoslave;

c. de créer, en Albanie, les conditions logistiques permettant d'envoyer rapidement - si nécessaire - des forces militaires dans la région;

d. de plaider au sein des instances internationales compétentes pour l'exclusion de la République de Yougoslavie de la Coupe du Monde de Football;

e. de réaffirmer au gouvernement de la République Fédérale de Yougoslavie que ses futures relations avec l'UE dépendent strictement du respect des Droits de l'Homme au Kosovo et de la conclusion d'un accord octroyant une très large autonomie au Kosovo dans le cadre de la République Fédérale de Yougoslavie;

3. Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Gouvernement et au Parlement de la République Fédérale de Yougoslavie, à M. Ibrahim Rugova, aux représentants politiques et aux représentants du mouvement d'étudiants en Serbie et au Kosovo.