Proposition de résolution d'urgence selon l'article 47 du règlement déposée par Olivier Dupuis, Gianfranco Dell'Alba et Jean-François Hory au nom du groupe ARE

Sur la situation au Vietnam et sur les cas de M. Doàn Viêt Hoat, de M. Nguyen Dan Que et de M. Thick khonh Tanh

Le Parlement européen,

a. profondément préoccupé par l'état de santé de M. Doàn Viêt Hoat, emprisonné depuis près de vingt ans pour délits d'opinion;

b. rappelant que M. Doàn Viêt Hoat a passé 12 ans en prison sans jugement et qu'en 1988 il fut à nouveau arrêté pour avoir publié des articles critiquant le régime communiste et condamné, en 1993, à 15 ans d'emprisonnement et à 5 cinq ans de résidence surveillée;

c. déplorant que depuis 1993 M. Doàn Viêt Hoat ait été transféré dans cinq lieux de détention différents et que ses conditions de vie dans les camps de travail se soient continuellement dégradées;

d. également préoccupé par l'état de santé de M. Nguyen Dan Que, condamné en 1991, au cours d'un procès totalement inéquitable, à 20 ans de prison pour avoir tenté de "renverser le gouvernement du peuple";

e. regretant que de nombreux prisonniers politiques soient toujours incarcérés au Vietnam pour délits d'opinion;

f. condamnant la pratique, à large échelle, de procès inéquitables où les droits de la défense ne sont aucunement respectés;

g. préoccupé par les très dures conditions de détention des détenus au Vietnam et spécialement celles des personnes incarcérées dans les camps de rééducation;

h. rappelant que les libertés fondamentales et les Droits de l'Homme sont toujours subordonnés au principe de la défense de la "sécurité nationale" et soulignant la non-constitutionnalité de l'Arrêt 31/Cp du 14 avril 1997 autorisant à condamner, sans accusation et sans procès, à des peines allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement, les individus considérés dangereux pour la sécurité de l'Etat;

i. considérant en particulier que l'intellectuel Nguyân Xuân Tu, alias Ha Si Phu, l'écrivain Tieu Dao Bao Cu et le poète Bui Minh Quoc sont actuellement soumis au régime du décret 31/CP et étroitement surveillés par les forces de sécurité.

j. condamnant la discrimination et la répression des pratiques religieuses non-reconnues par le régime communiste;

k. considérant la censure imposée arbitrairement aux organes de presse officielle au nom de la sécurité de l'Etat et l'interdiction des organes de presse indépendants;.

l. soulignant le caractère illégal de l'arrestation et de la condamnation de M. Thich Khong Tanh, moine bouddhiste de l'Eglise Boudhiste Unifiée du Vietnam, qui avait organisé une mission humanitaire pour secourir les victimes d'inondations et qui a été condamné avec quelques 20 autres personnes à plusieurs années de prison pour avoir "saboté la politique de solidarité" et "avoir profité de la liberté et des droits démocratiques au détriment des intérêts de l'Etat, d'organisation sociales et des citoyens";

m. profondément préoccupé par la multiplication, dans plusieurs régions du Vietnam, des manifestations de mécontentement populaire contre la corruption du régime communiste, le taux très élevé des impôts et les coûts fonciers prohibitifs, et condamnant la répression violente par les forces militaires et de police de ces manifestations;

n. soulignant le nombre particulièrement élevé (34) de crimes passibles de la peine de mort et du recours croissant à cette dernière par les autorités de la République Socialiste de Vietnam;

o. rappelant que seule une politique de profondes réformes, politiques et économiques, garantissant pleinement l'établissement de l'Etat de Droit et l'ouverture de l'économie au marché et à la concurrence, peut contribuer à la résolution progressive de la grave situation dans laquelle se trouve la République Socialiste du Vietnam;

1. demande aux autorités de la République Socialiste du Vietnam l'annulation immédiate des condamnations de M. Doan Viet Hoat, de M. Nguyen Dan Que, de M. Thich Khong Tanh et de ses amis et leur libération ainsi que celle de tous les autres prisonniers d'opinion;

2. demande que soit mis un terme à la peine de résidence surveillée infligée à M. Thich Huyen Quang et à M. Thich Quang Do, hauts dirigeants religieux de l'Eglise Bouddhique Unifiée du Vietnam;

3. demande aux autorités vietnamiennes de mettre fin à l'application du décret de 31/CP et toute mesure de répression à l'encontre de toutes les personnes qui en sont victimes et notament à M. Ha Si Phu, M. Tieu Dao Bao Cu et à M. Bui Minh Quoc;

4. demande la fermeture immédiate de tous les camps de rééducation et l'abolition des délits d'opinion;

5. rappelle aux autorités vietnamiennes que la liberté d'opinion et de presse sont des conditions nécessaires au développement économique et social du Vietnam et que les organes de presse indépendants doivent être autorisés;

6. demande au gouvernement de la République Socialiste du Vietnam d'entamer un processus de réformes politiques et économiques visant à l'instauration d'un véritable Etat de Droit et d'une économie ouverte dont puissent bénéficier l'ensemble des citoyens vietnamiens;

7. rappelle aux autorités du Vietnam que l'opposition et la critique envers la politique du gouvernement font partie des libertés fondamentales de la personne et que, par conséquent, elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des crimes;

8. demande au Gouvernement de la République Socialiste du Vietnam d'abolir immédiatement l'Arrêt Cp/31 et toutes les lois subordonnant les libertés fondamentales à la défense de la sécurité nationale;

9. rappelle aux autorités vietnamiennes que l'accord de coopération entre l'UE et la République Socialiste du Vietnam est fondé sur le respect des Droits de l'Homme et de la démocratie;

10. demande aux autorités vietnamiennes d'entamer immédiatement la réforme du système juridiciaire de façon à en garantir la neutralité et la transparence et afin de garantir le respect des droits fondamentaux de la personne;

11. demande au Conseil et à la Commission de faire du respect et de la promotion des Droits de l'Homme la priorité dans leurs relations avec la République Socialiste du Vietnam;

12. demande au gouvernement du Vietnam de garantir pleine liberté aux différentes confessions religieuses;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Gouvernement de la République Socialiste du Vietnam;