A. PROPOSITION DE RESOLUTION

Résolution sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le "Partenariat renforcé UE-Inde" (COM(96)0275)

Le Parrlement européen,

- vu la Communication de la Commission du 26 juin 1996 sur le "Partenariat renforcé UE-Inde" (COM(96)0275),

- vu la Décision du Conseil du 6 décembre 1996 adoptant les recommandation de la Commission relatives au Partenariat renforcé UE-Inde,

- vu sa Résolution du 14 juin 1995 sur la Communication de la Commission "Vers une nouvelle stratégie asiatique",

- vu sa Résolution du 16 mai 1997 sur la Communication de la Commission "Stratégie de coopération pour l'énergie Europe/Asie",

- vu le rapport de la Commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de la défense (A4-0000/98),

A. considérant la nécessité pour l'Union Européenne de consolider sa présence politique autant qu'économique et commerciale en Asie,

B. eu égard au travail déjà accompli au sein des organisations telles que l'ANASE, la SAARC, et le processus d'ASEM,

C. tenant compte du saut qualitatif opéré dans les relations de l'Union avec les pays tiers, allant dans le sens des partenariats marqués par une concertation continue sur la stratégie politique, de sécurité, économique et environnementale vues globalement,

D. rappelant que la coopération entre l'UE et l'Inde, qui est l'une des plus anciennes, a été marquée par un progrès constant depuis 1961 et ponctuée de trois accords dont le dernier, entré en vigueur en 1994, appelait déjà une mise à jour en tenant compte des défis majeurs confrontant les parties en présence,

E. rappelant tout particulièrement que les efforts d'ouverture et de réforme économique des deux gouvernements indiens précédents ont grandement facilité le développement du Partenariat,

F. soulignant la volonté de l'Union d'offrir à l'Inde l'assistance technique nécessaire à la poursuite des restructurations et des réformes dans le domaine de services financiers et d'assurances, de la propriété intellectuelle et de tarification, en vue de son intégration dans le système multilatéral de commerce au sein de l'OMC,

G. prenant acte des progrès accomplis par le Conseil et la Commission dans le sens de l'intensification de la coopération depuis un an, notamment dans les contacts entre la Troïka et l'Inde, au sein de la Commission Mixte UE-Inde et au niveau des groupes de travail ad hoc,

H. regrettant toutefois que malgré ces efforts, l'action commune reste la parente pauvre des relations bilatérales que les Etats Membres développent indépendamment,

I. se félicitant par conséquent de la décision du Groupe d'experts nationaux de publier prochainement un bilan d'actions bilatérales entreprises par les Etats Membres avec l'Inde, qui servira de base pour l'orientation des actions communes futures, apportant une plus grande cohérence entre les deux types d'actions,

J. approuvant sans réserve l'intention des deux parties de constituer un réseau des 'think-tanks' qui guideront la planification à long terme au sein du Partenariat;

1. souligne que l'Accord de Partenariat renforcé UE-Inde appartient à cette nouvelle génération d'accords qui tentent de redéfinir l'action externe de l'Union Européenne en lui conférant un surplus d'identité et de cohérence politique;

2. constate que dans la mise en oeuvre de l'Accord, le rôle de la Commission garde un caractère politique autant qu'économique et qu'il s'agit d'encourager sous peine de diminuer l'impact de l'Union dans son action externe;

3. invite, par conséquent, les Etats Membres à associer la Commission également au dialogue bilatéral qu'ils mènent avec les autorités indiennes sur place, une pratique déjà inaugurée par certains pays nordiques et du Benelux;

4. reconnaît que le dialogue avec les parlements de l'Asie du Sud, dont l'indien, représente un complément indispensable à un partenariat véritable dans lequel le Parlement Européen doit jouer un rôle actif,

5. encourage l'Inde à poursuivre le dialogue avec ses voisins entamé lors du gouvernement Goujral, notamment dans la ligne de sa "doctrine de non-réciprocité";

6. invite le Conseil à appuyer les efforts de l'Inde de poursuivre le dialogue avec l'ANASE ainsi qu'au sein du Forum Régional d'ANASE; demande, d'autre part, que le Conseil et la Comnùssion aident l'Inde à se joindre au processus d'ASEM;

7. exprime toutefois sa préoccupation quant aux intentions du gouvernement actuel de muer l'Inde en une puissance nucléaire;

8. regrette que l'Inde n'ait pas signé la Convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel;

9. souligne l'importance pour les deux parties de poursuivre le dialogue sur le désarrnement, le maintien de la paix et la limitation de la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques;

10. invite les deux parties à coopérer dans la poursuite des objectifs environnemmentaux énoncés lors de la Conférence de Kyoto, notamment ceux relatifs à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que dans les projets visant à préserver la biodiversité;

11. demande à la Commission et à l'Inde de faire progresser le dialogue sur les aspects environnementaux du commerce dans le cadre de l'OMC;

12. regrette que, malgré le caractère démocratique de l'Etat indien dont la constitution garantit le respect des droits de l'homme, et malgré ses lois d'application et les conventions internationales qu'il a ratifié, des problèmes considérables persistent sur le terrain, liés notamment aux abus de pouvoir des polices et aux tensions préoccupantes entre les religions, les castes et les groupes ethniques;

13. considère que les problèmes liés à la brutalité policière proviennent dans une large mesure d'un héritage institutionnel et juridique inadapté à la réalité d'aujourd'hui et qu'il faudrait réformer au plus vite;

14. invite le Conseil à entamer les discussions relatives à la réforme éventuelle des polices au sein du dialogue Troïka/Inde; suggère par ailleurs que la Commission établisse un programme de formation aux droits de l'homme destiné à l'administration publique et aux forces de l'ordre;

15. encourage l'Inde à mettre en place un organisme indépendant de contrôle des polices, ainsi qu'à ratifier la Convention contre la torture dans les plus brefs délais;

16. rappelle que le droit à l'éducation est un droit fondamental et réitère sa détermination à oeuvrer à ce que ce droit devienne une réalité pour des millions d'enfants indiens qui en sont privés;

17. reconnaît que des efforts considérables ont été déployés par le gouvernement indien pour endiguer le phénomène du travail des enfants, mais que le manque de volonté politique et administrative sur le terrain fait que les lois ne sont pas appliquées et que le problème reste entier;

18. considère que l'Union européenne peut jouer un rôle important dans la lutte contre l'exploitation des enfants, notamment en aidant les autorités indiennes à mettre en place une structure garantissant aux parents un revenu minimum;

19. invite la Commission à établir un Code de conduite ouvert à toutes les entreprises européennes qui s'implantent dans les pays tels que l'Inde, selon lequel les producteurs, moyennant un bonus approprié dûment sanctionné par des inspecteurs indépendants, s'engageraient volontairement à respecter les critères minimum d'emploi et de salaires, et à ne pas engager d'enfants en dessous de l'âge de scolarité obligatoire;

20. constate que le mode de financement actuel de l'aide au développement n'est pas adapté aux besoins réels sur le terrain et suggère qu'il soit revu dans le sens de la diversification et des perspectives pluriannuelles, compte tenu de la capacité limitée des communautés locales d'absorber les fonds disponibles et du caractère évolutif de leurs besoins;

21. approuve les efforts de la Commission visant à améliorer la condition féminine, notamment en favorisant l'accès des filles à l'éducation et aux soins de santé de base dont elle finance partiellement la réforme;

22. rappelle que la décentralisation des soins de santé et l'éducation à la santé sont des programmes gouvernementaux d'importance primordiale pour la population indienne rurale et invite la Commission à y consacrer une part plus grande d'aide au développement;

23. reconnaît le travail accompli par la Commission dans le domaine de la lutte contre le sida et l'encourage à l'intensifier;

24. note les efforts déployés par les deux parties en vue de régler le problème de la liberté de mouvement des personnes, mais souhaite que davantage soit fait pour les citoyens européens en difficulté en Inde, qui ne semblent bénéficier ni de conseils juridiques appropriés ni d'un fond qui les aiderait à payer les frais d'avocat s'ils sont incarcérés; suggère également que les Etats Membres rationalisent leurs services consulaires respectifs en les regroupant en un endroit central sous le drapeau de l'Union;

25. invite l'UE et l'Inde à faire usage de leur maîtrise reconnue de la technologie informatique et spatiale dans un effort commun de lutte contre le trafic de la drogue et le blanchiment de l'argent;

26. encourage la Commission à développer le dialogue déjà entamé avec la société civile en Inde, notamment avec les représentants des panchayats; regrette toutefois que par la volonté des Etats Membres nombre de ses projets ont été réduits à leur seul aspect économique;

27. approuve les initiatives multiples de la Commission visant à développer les réseaux d'information, de coopération et d'échanges entre les entreprises indiennes et européennes;

28. rappelle que le succès de telles initiatives ne peut que faciliter le développement souhaité de la coopération industrielle et commerciale entre l'Inde et l'Union, ainsi qu'aplanir les difficultés qui subsistent dans le secteur du textile, des antibiotiques et des produits métalliques;

29. se félicite de la conclusion de l'accord sur l'abolition graduelle des barrières tarifaires;

30. souligne enfin l'importance de la coopération continue entre les deux parties dans le cadre du Programme de la Recherche et du Développement Technologique;

31. souhaite s'associer à la révision de l'Accord de Partenariat renforcé prévue dans un délai de cinq ans après son application;

32. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des Etats Membres et au gouvernement de l'Inde.