selon l'article 47 du Règlement

déposée par Olivier Dupuis, Gianfranco Dell'Alba au nom du groupe ARE

Le Parlement européen

- vu ses précédentes résolutions sur la question du Kosovo et sur la République Fédérale de Yougoslavie;

A. indigné par la politique de nettoyage ethnique mise oeuvre, sous couvert d'opérations de police, par les autorités de Belgrade à l'encontre de la population albanaise du Kosovo;

B. constatant que cette politique a déjà entrainé le déplacement forcé de plus de 250.000 Albanais du Kosovo (représentant quelques 15 % de la population de la région) dont plus de 80.000 réfugiés dans les pays limitrophes;

C. considérant que la politique poursuivie aujourd'hui au Kosovo par le régime de Belgrade s'inscrit dans le droit fil des politiques d'agression et de nettoyage ethnique mises en oeuvre par le même régime à l'encontre des populations de Croatie et de Bosnie;

D. profondément choqué par l'attitude des pays occidentaux qui condamne de fait le peuple serbe à la tyrannie d'un homme et d'un régime et qui lui nie toute perspective démocratique;

E. considérant que plus aucun doute ne subsiste désormais quant au fait que l'architecte et le principal responsable de la politique criminelle mise en oeuvre en Croatie, en Bosnie et au Kosovo est l'actuel président de la République Fédérative de Yougoslavie, M. Slobodan Milosevic;

F. considérant que continuer aujourd'hui à brandir l'argument de la "stabilité" tant de fois utilisé par les gouvernements occidentaux pour justifier la permanence de leur soutien à M. Milosevic et à son régime ne pourrait qu'équivaloir à justifier une "stabilité dans le crime, la terreur, la dévastation et les destructions";

G. considérant qu'en raison des écrasantes responsabilités qui sont celles de M. Milosevic, son inculpation devant le Tribunal pour les crimes commis en ex-Yougoslavie ne saurait etre ultérieurement postposée;

H. soulignant que la neutralisation politique de M. Milosevic et la chute du régime de Belgrade constituent des prémisses indispensables pour la reconstruction de la démocratie et de l'Etat de Droit tant pour les Serbes que pour les Albanais du Kosovo;

I. indigné par l'inertie du Conseil à l'égard du Kosovo;

K. denonçant le revirement orchestré au cours de ces derniers mois par M. Holbroeke de la position américaine à l'égard du Kosovo;

1. réaffirme que seule la chute du régime actuellement en place à Belgrade permettra de créer les conditions pour que l'ensemble des populations vivant sur le territoire de la ex-Yougoslavie puisse renouer avec la démocratie, l'Etat de Droit, la liberté et la paix;

2. estime qu'il est désormais prioritaire de procéder de toute urgence à la neutralisation politique de Milosevic et demande par conséquent au Président et au Procureur général du Tribunal pour les crimes commis en ex-Yougoslavie d'inculper sans autres délais M. Milosevic, pour génocide et crimes contre l'humanité;

3. rappelle que l'arrêt des opérations dites de police, le retrait des forces militaires et paramilitaires et la libération de tous les prisonniers d'opinion, à commencer par M. Huskin Hoti, constituent des préalables à la prise en considération par l'Union de toute proposition des autorités de Belgrade;

4. invite les Etats-membres participants au Groupe de Contact de s'en retirer au profit d'une représentation de l'Union;

5. demande au Conseil de geler tous les avoirs de la République Fédérative de Yougoslavie dans les pays membres, de bloquer la délivrance de visas à tous les dignitaires du régime de Belgrade, de prendre toutes les mesures nécessaires afin que la décision du Conseil d'interrompre les liaisons aériennes entre les pays membres et la République Fédérative de Yougoslavie devienne effective sans retard aucun;

6. demande au Conseil de prendre toutes les mesures nécessaires et de débloquer des moyens financiers adéquats afin que la Commission puisse faire face aux graves exigences humanitaires telles que formulées par la Commissaire Emma Bonino à l'issue de son récent voyage au Kossovo;

7. demande au Conseil et aux Etats membres d'établir de toute urgence une zone d'exclusion aérienne totale sur l'ensemble du territoire du Kosovo et invite instamment la Grèce a donner son accord afin que cette initiative puisse etre mise en oeuvre;

8. demande au Conseil et aux Etats membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'une opération militaire d'envergure puisse être réalisée à tout moment au Kosovo;

9. demande aux Etats Membres et à la Commission de rappeller pour consultations approfondies leurs représentants à Belgrade;

10. demande aux Etats membres d'assurer leur pleine collaboration aux opérations de recueil de preuves quant au caractère criminel des opérations menées au Kosovo par les forces militaires, paramilitaires et de police du régime Belgrade et d'exercer les plus fortes pressions afin que les autorités yougoslaves assurent un libre accès sur l'ensemble du territoire du Kosovo au personnel du Tribunal de La Haye;

11. souligne que l'inanité de la politique actuelle de l'Union au Kosovo est une conséquence directe de l'absence d'une politique étrangère et de sécurité commune digne de ce nom et invite par conséquent les Etats membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour que toutes les actuels Traités soient radicalement modifiés;

12. estime en particulier indispensable que soient réformées drastiquement les procédures de décision et l'équilibre entre les Institutions en matière de Politique Etrangère et de Sécurité Commune et que l'Union soit dotée d'instruments propres lui permettant de mettre en oeuvres les décisions prises dans ce cadre, à commencer par un Corps européen chargé de mettre en oeuvre les opérations de maintien et de rétablissement de la paix et humanitaires;

13. demande au Conseil et à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que des programmes de Télévision via satellite et des programmes radiophoniques de contre-information soient diffusés en serbe et en albanais, 24 heures sur 24, sur l'ensemble du territoire de la République Fédérative de Yougoslavie;

14. demande au Conseil et aux Etats-membres de soutenir la saisine de la Cour internationale de Justice de La Haye pour génocide introduite en 1993 par la Bosnie contre la Fédération de Yougoslavie;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Président des Etats-unis, au Président et au Procureur général du Tribunal pour les crimes commis en ex-Yougoslavie, aux autorités serbes et monténégrines, à Messieurs Demaci, Rugova et Hoti.