TEXTE DE LA RESOLUTION COMMUNE SUR LA SITUATION AU KOSOVO REJETEE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN

y compris les amendements approuvés en plénière

98 voix contre, 95 pour, 9 abstentions

Ont voté pour: les groupes PPE, libéral et radical

Ont voté contre: les groupes PSE, communiste, Vert et UPE

Strasbourg, jeudi 17 septembre

B4-0811/98

B4-0862/98

B4-0864/98-RCI

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE

déposée conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement

par M. Habsburg-Lothringen, au nom du groupe PPE

les députés La Malfa, Cars et Cox, au nom du groupe ELDR

M. Dupuis, au nom du groupe ARE

M. Carnero Gonzàlez

en remplacement des propositions de résolution déposées par

- M. La Malfa et autres signataires, au nom du groupe ELDR (B4-0811/98)

- M. Dupuis et Dell'Alba, au nom du groupe ARE (B4-0862/98)

- M. Habsburg-Lothringen et autres signataires, au nom du groupe PPE (B4-0864/98)

sur le Kosovo

Le Parlement européen,

- vu ses précédentes résolutions sur le Kosovo et la République fédérale de Yougoslavie (RFY),

A. considérant que le régime de Belgrade a intensifié son offensive contre la population albanaise du Kosovo, dans une guerre tragique qui se solde déjà par des centaines de morts et au moins 250 000 personnes déplacées et réfugiées,

B. considérant que la stratégie de l'épuration ethnique et de la terre brûlée pratiquée par l'armée de la République fédérale de Yougoslavie (RFY) a entraîné des destructions massives, parfois de villages entiers, et jeté sur les routes un grand nombre de personnes qui n'ont plus aucun endroit sûr où se réfugier au Kosovo,

C. considérant que le gouvernement yougoslave a délibérément sapé les efforts internationaux mobilisés pour aider les personnes déplacées en leur apportant nourriture et médicaments, et que la détresse de ces personnes ne fera qu'empirer avec l'arrivée de l'automne,

D. considérant que la répression, de plus en plus brutale, exercée à l'encontre des populations du Kosovo aggrave encore le risque déjà considérable d'extension du conflit aux pays voisins, notamment à l'Albanie et à l'ancienne république yougoslave de Macédoine,

E. soulignant énergiquement à cet égard qu'il est hors de question que l'Union européenne et les États membres refusent l'entrée aux réfugiés kosovars qui cherchent à échapper à la misère ou refoulent des réfugiés de cette région,

F. indigné par l'inertie du Conseil à l'égard du Kosovo,

1. condamne avec la plus extrême vigueur les agressions de plus en plus violentes et le nettoyage ethnique pratiqués par la police spéciale serbe, par des unités de l'armée yougoslave et par des forces paramilitaires à l'encontre de la population du Kosovo;

2. rappelle que l'arrêt des opérations dites de police, le retrait des forces militaires et paramilitaires et la libération de tous les prisonniers d'opinion constituent des préalables à prise en considération par l'Union européenne de toute proposition des autorités de Belgrade;

3. demande au Conseil et aux États Membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'une opération militaire d'envergure puisse être réalisée à tout moment au Kosovo;

4. (amendement accepté) invite le Conseil et la Commission a prendre des mesures d'urgence pour envoyer une aide humanitaire aux personnes déplacées au Kosovo et pour assurer à ces actions humanitaires une protection militaire importante;

5. affirme qu'un accord intérimaire, qui serait révisé ultérieurement, est une proposition viable à condition qu'il permette aux deux parties de centrer les négociations sur la période intérimaire d'abord et de mettre en place des mesures permettant de restaurer la confiance avant l'ouverture de négociations sur le statut final du Kosovo;

6. (amendement accepté) demande au président et au procureur général du Tribunal pénal international pour l'ex Jougoslavie d'inculper sans retard M. Milosevic pour génocide et crimes contre l'humanité;

7. demande au Conseil et aux États membres d'établir de toute urgence une zone d'exclusion aérienne totale sur l'ensemble du territoire du Kosovo;

8. demande que soient engagées les négociations relatives à un statut démocratique du Kosovo dans le respect du droit, statut qui doit au minimum prévoir le contrôle exclusif de la police, de l'administration et de la justice par les représentants démocratiquement élus du Kosovo;

9. demande au Conseil d'augmenter la pression sur Belgrade afin que soit garantie sans délai la liberté de mouvement des organisations humanitaires au Kosovo, pour que, en particulier, les produits de première nécessité puissent être acheminés sans entraves, que le personnel des organisations humanitaires internationales obtienne des visas et que des fréquences radio soient disponibles pour la transmission des informations sur l'aide humanitaire;

10. demande aux États membres d'assurer leur pleine coopération aux opérations de recueil de preuves quant au caractère criminel des opérations menées au Kosovo par les forces militaires, paramilitaires et de police du régime de Belgrade et d'exercerles plus fortes pressions afin que les autorités yougoslaves assurent un libre accès sur l'ensemble du territoire du Kosovo au personnel du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au président et au gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie et à des représentants du peuple kosovar.