Strasbourg, le 6 octobre 1998

RECOMMANDATION

version non-officielle

Recommandation du Parlement européen au Conseil concernant la coopération européenne dans le cadre de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies (SEAGNU) sur les drogues

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen en vue d'établir une plate-forme commune de l'Union européenne pour la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies sur la coopération internationale pour combattre les drogues (COM(97)0670 -C4-0113/98),

- vu la proposition de recommandation au Conseil de Mme Aglietta et 60 autres membres sur l'harmonisation des législations en matière de drogues (B4-1238/96),

- vu l'article K.6 du traité UE,

- vu l'article 46, paragraphe3, de son règlement,

- vu sa résolution du 15 juin 1995 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant un plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue (1995-1999),

- vu l'action commune du 17 décembre 1996 relative au rapprochement des législations et des pratiques entre les États membres de l'Union européenne en vue de lutter contre la toxicomanie et de lutter contre le trafic illicite de drogue,

- vu le rapport mondial sur la drogue du programme international de contrôle de la drogue des Nations unies,

- vu le rapport 1996 de l'Unité "Drogue" d'Europol,

- vu le rapport annuel 1997 de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sur l'état du problème des drogues dans l'Union européenne,

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures (A4-0359/97),

- vu le deuxième rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures (A4-0211/98),

adresse au Conseil les recommandations suivantes:

(recommandation 1)

reconnaît, avec la Commission européenne, que les politiques en matière de drogue doivent se fonder sur l'idée fondamentale que la toxicomanie résulte non seulement de choix individuels, mais aussi de conditions sociales qui marginalisent certains groupes de la société, et souligne, par conséquent, la nécessité de lier la lutte contre la pauvreté, contre le chômage et contre l'injustice sociale aux problèmes de la toxicomanie et de la production de drogues illégales;

(recommandation 2)

reconnaît la pertinence des récentes déclarations de la Commission européenne selon lesquelles la "lutte antidrogue ne doit pas être réduite à une question d'octroi de fonds" et "le combat contre la drogue ne peut être mené aux seuls niveaux policier et judiciaire;

amendement 18 UPE:

demande aux Etats membres et au Conseil, dans le cadre de la déclaration politique adoptée lors de la session extraordinaire tenue par l'Assemblée générale des Nations unies à New York et de l'engagement envers la coopération internationale renforcée, d'introduire, comme souhaité, des nouvelles stratégies et des nouveaux programmes ayant pour but la réduction de la demande de drogues et la prévention du blanchiment dargent avant 2003;

(recommandation 3)

invite le Conseil, comme le fait la Commission européenne dans sa communication sur la session de l'Assemblée générale des Nations unies sur les drogues, à accorder une haute priorité à la question politique des nouvelles drogues de synthèse et à faire face à la menace que la criminalité organisée représente dans le domaine du trafic de drogue;

(recommandation 4)

demande aux États membres de répondre au défi lancé à la classe politique par la diffusion alarmante, incontrôlée et actuellement incontrôlable, d'un marché clandestin toujours plus florissant de drogues de synthèse dont la production ne nécessite aucune structure particulière et devant lesquelles les principes mêmes régissant l'actuelle politique en matière de drogues apparaissent plus inadaptés encore;

(recommandation 5)

constate que les approches divergentes du problème de la drogue empêchent actuellement une harmonisation des législations et des moyens destinés à lutter contre la drogue et invite dès lors le Conseil à axer prioritairement la politique européenne des drogues, tant au plan national qu'international, sur le renforcement et l'amélioration effective de la coopération entre les États membres, les régions et les villes;

(recommandation 6)

invite les États membres à faire porter davantage leur effort sur les aspects et les problèmes sociauxrelatifs à l'abus des drogues et à donner la priorité, comme le fait la Commission, aux politiques de réduction de la demande et à la réduction des risques pour la santé;

(recommandation 7)

invite le Conseil et le PNUCID à prendre conscience du fait que la baisse des prix des drogues, en particulier de l'héroïne, et l'augmentation des quantités disponibles de ces drogues n'autorisent aucun répit dans la lutte menée pour mettre fin à leur commerce, et souligne la nécessité de mettre en place des structures d'éducation, de traitement et de réadaptation suffisantes;

(recommandation 8)

invite les États membres à élargir les échanges d'expériences et d'informations sur les initiatives qui concernent avant tout les questions sociales et le domaine de la santé, aux niveaux international, national, régional et urbain, et cela en prêtant une attention particulière à la participation sociale, au partenariat social et aux mesures en faveur de groupes sensibles comme les jeunes, les toxicomanes et les anciens toxicomanes;

(recommandation 9)

invite les États membres à oeuvrer en faveur de critères statistiques comparables dans le domaine des drogues ainsi qu'à développer la coopération en matière de recherche sur les conséquences biologiques, médicales et socio-économiques de la toxicomanie, de même que sur les effets de ces dernières en ce qui concerne la santé humaine et l'espérance de vie;

(recommandation 10)

amendement 16 PSE

invite les États membres à distinguer les différences entre, d'une part, les législations relatives à la consommation de drogues et, d'autre part, leur application et leur respect dans la pratique; leur demande donc une enquête sur la mesure dans laquelle ces différences sont compatibles avec le respect de leur propre législation et, ainsi, le respect des conventions internationales sur les drogues qu'ils ont ratifiées;

(recommandation 11)

demande aux États membres, comme le fait la Commission européenne dans sa communication sur la session de l'Assemblée générale des Nations unies sur les drogues, de reconnaître que l'objectif de la lutte contre la drogue est une société sans drogue;

(recommandation 12)

amendement 29 Castagnetti ea

considère que les projets menés aux niveaux national, urbain et régional dans les domaines de la réduction des risques pour la santé, de la réduction de la demande de drogues et de la prévention de la criminalité ainsi que de l'étude des effets nocifs des diverses drogues sur la santé doivent être rigoureusement analysés afin d'établir s'ils constituent de nouvelles méthodes propres à réduire les problèmes liés aux drogues;

(texte supprimé: considère que les politiques menées avec succès, parfois depuis plus de dix ans, auxniveaux urbain et régional dans le domaine de la réduction des dommages, doivent être prises en considération dans l'élaboration de nouvelles législations en matière de drogue;)

(recommandation 13)

en ce qui concerne les pays en développement, reconnaît la nécessité de déterminer de nouvelles méthodes visant à réduire les problèmes liés aux drogues, notamment la participation des communautés locales à l'élaboration des initiatives portant sur la réduction de la consommation de stupéfiants et de la production qui s'y rapporte;

(recommandation 14)

estime que toute nouvelle méthode de lutte contre la drogue doit donc être développée par des personnes possédant une bonne formation scientifique et faire l'objet d'une évaluation scientifique;

(recommandation 15)

invite le Conseil, dans le prolongement du programme d'action communautaire pour la prévention de la toxicomanie et compte tenu des politiques et réglementations nationales, à permettre aux pouvoirs locaux et régionaux de mettre en oeuvre, à leurs échelons administratifs, des initiatives en matière de réduction des dommages et de la demande;

(recommandation 16)

amendement 27 PPE

invite les États membres à prendre toutes mesures pour veiller à ce que le droit à un traitement médical approprié, à des soins, à une prise en charge et à une réadaptation s'applique également, sans exclusion aucune, aux toxicomanes; ces mesures, qui doivent être prises dans le cadre d'une coopération entre les services de santé et les services sociaux, doivent être contrôlées par des personnes médicalement compétentes et viser à dégager le toxicomane de toute forme de dépendance;

(recommandation 17)

amendement 28 PPE + amendement 37 ARE + amendement 30 Castagnetti

invite instamment du Conseil à mobiliser davantage de ressources au titre de la prévention et du contrôle de la demande ainsi que du contrôle de l'offre de drogues, de l'information et de l'éducation, essentiellement axées sur les jeunes, les familles et les groupes les plus concernés par le problème de la toxicomanie; demande qu'une politique de diminution des dommages et de l'amélioration des structures de cure et d'accueil et des communautés thérapeutiques à l'intention des toxicomanes soit, conformément au traité sur l'Union européenne, arrêtée dans chaque Etat membre;

(recommandation 18)

insiste auprès des États membres pour que plus de crédits soient débloqués pour des structures de désintoxication, de réadaptation et de cure à l'intention des toxicomanes, en vue de leur ouvrir la perspective d'une vie sans drogue;

(recommandation 19)

demande au Conseil de faire procéder à une évaluation indépendante, scientifique, objective et rigoureuse des conventions de l'ONU sur les drogues, en vue de les actualiser et de les compléter pour prendre en compte le caractère rapidement évolutif et changeant des nouvelles drogues de synthèse;

(recommandation 20)

invite l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) à présenter un certain nombre d'indicateurs permettant de procéder à une telle évaluation et demande aux États membres de collaborer à l'élaboration d'une telle base de données homogènes;

(recommandation 21)

amendement 7 Lindholm

demande aux États membres de soutenir le projet de la Commission européenne visant à proposer en juin prochain un ensemble de mesures allant de l'amélioration des statistiques comparables entre Etats membres et, partant, d'évaluations mieux affinées, à un meilleur échange d'informations sur les pratiques les plus efficaces actuellement appliquées par les différents États membres;

(recommandation 22)

considère que les actions déployées par l'OEDT dans le domaine de la réduction et du contrôle de la demande présentent une importance majeure; souligne, par conséquent, la nécessité de disposer de statistiques exactes et comparables et de procéder à des évaluations des diverses stratégies de lutte contre la drogue mises en oeuvre dans les États membres; estime que le Parlement européen et le Conseil devraient être informés des résultats obtenus; invite l'OEDT à intensifier ses travaux de recherche dans le domaine du contrôle et de la réduction de l'offre;

(recommandation 23)

demande que le Conseil réaffirme et renforce son attachement aux conventions des Nations unies de 1961, de 1971 et de 1988, et imprime une impulsion politique au niveau des membres des Nations unies afin que la lutte contre les drogues et la criminalité organisée, y inclus les nouvelles menaces créées par les drogues de synthèse, soient au centre des préoccupations internationales et fassent partie intégrante des politiques-clé;

(recommandation 24)

invite l'Union européenne à mieux coordonner ses activités en matière de drogue avec celles des organismes concernés des Nations unies;

(recommandation 25)

invite le Conseil à envisager la possibilité d'intégrer les pays d'Europe centrale et Chypre au réseau REITOX;

(recommandation 26)

demande à l'Observatoire européen des drogues de proposer aux États membres l'adoption d'une méthodologie et d'indicateurs communs en ce qui concerne la demande aussi bien que l'offre de drogues;

(recommandation 27)

souligne, dans le contexte du trafic de la drogue, l'importance d'une criminalisation du blanchiment de l'argent, conformément à l'observation faite par la Commission que plus il existe de sanctions, plus il est aisé de découvrir l'argent provenant de sources criminelles et de mettre en place la coopération internationale requise;

charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission et aux gouvernements des États membres.