Proposition de résolution selon l'article 47 du règlement

déposée par Gianfranco Dell'Alba, Olivier Dupuis, Jean-François Hory au nom du groupe ARE

sur la Cour pénale internationale

a. considérant que le 17 juillet 1998 le Statut du Tribunal pénal international permanent pour les crimes de guerre, les actes de génocide et les crimes contre l'humanité a été approuvé à Rome par 120 voix pour, 7 contre et 21 abstentions;

b. considérant que cette décision a une portée historique puisque c'est la première fois qu'une juridiction internationale pourra juger les personnes responsables des délits susmentionnés en toute indépendance, même en l'absence d'un mandat politique spécifique émanant du Conseil de sécurité et sans que son action équivale à exercer une justice des vainqueurs;

c. considérant que la nouvelle Cour sera dotée d'un Procureur indépendant et pourra juger également des crimes commis dans le cadre de conflits internes et que, tout en agissant en complémentarité des juridictions nationales, il incombera à celles-ci de décider, en cas de conflit d'autorité, les domaines de compétences respectifs;

d. considérant que depuis la conclusion de la Conférence internationale de Rome 58 pays ont déjà signé le traité instituant la Cour;

e. considérant qu'une action concertée du plus grand nombre d'Etats est nécessaire pour contrecarrer les pressions des pays qui se sont opposés à Rome au Traité et pour maintenir l'engagement que la commission préparatoire complète d'ici au 30 juin 2000 les tâches techniques restées en suspens et l'élaboration du règlement de procédure et de preuve de la Cour;

f. considérant qu'il est nécessaire, pour l'entrée en fonction de la Cour, que, d'une part, le plus grand nombre possible d'Etats adhèrent au Statut et que, d'autre part, 60 pays au moins déposent les instruments de ratification du Traité auprès du siège des Nations unies;

g. considérant qu'il est politiquement extrêmement important que cela ait lieu le plus vite possible, et de toute façon avant le 31 décembre 2000, afin de ne pas perdre le bénéfice du résultat obtenu au terme des négociations et de ne pas réduire à néant la possibilité concrète de mettre un terme à l'impunité dont continuent de jouir nombre de ceux qui ont sur les mains le sang de crimes atroces;

h. considérant qu'il faut aussi oeuvrer à tous les niveaux afin que même les pays qui n'ont pas marqué leur adhésion au Statut voté à Rome puissent revoir leur position et s'associer à cette évolution de la communauté internationale visant à faire respecter les règles du droit international.

1. invite tous les pays, et de façon pressante les pays membres de l'Union, qui n'ont pas encore signé le Traité de Rome à le signer avant la fin de l'année en cours, en reconnaissant d'emblée les compétences de ce Tribunal pour les trois types de crimes susmentionnés;

2. invite le Conseil et la Commission à faire de la signature et de la ratification du traité de Rome une priorité dans leurs relations avec les pays tiers, y compris en incluant une clause en ce sens lors de la conclusion de nouveaux accords d'association;

3. invite les pays ayant déja signé le traité de Rome à faire en sorte que leur Parlement (ou éventuellement d'autres organes constitutionnels compétents) puisse voter la ratification du Traité de Rome de telle sorte que, d'ici au 31 décembre 2000, la Cour puisse commencer ses activités;

4. invite le Conseil, la Commission, les Etats membres de l'Union et le Conseil de l'Europe à tout mettre en oeuvre, au sein de chaque instance concernée, afin que la Commission préparatoire soit instituée dans les plus brefs délais et pour un nombre suffisant de sessions afin qu'elle puisse terminer ses travaux d'ici au 30 juin 2000 et afin de ne pas donner aux Etats qui se sont déjà opposés à Rome au Traité l'opportunité de menacer l'intégrité du Traité en réouvrant des négociations sur le texte;

5. invite le Conseil, la Commission, les Etats membres de l'Union et le Conseil de l'Europe à tout mettre en oeuvre pour convaincre les Etats qui n'ont pas approuvé le Statut de la Cour de décider d'en accepter la juridiction obligatoire;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernement et aux parlements des Etats membres, au secrétaire générale du Conseil de l'Europe ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.