LE PARLEMENT A RENFORCÉ LE PLAN D'ACTION POUR UNE UTILISATION PLUS SRE D'INTERNET, TOUT EN S'EFFORANT D'ÉVITER UNE PROCÉDURE DE CONCILIATION AVEC LE CONSEIL

Strasbourg, 18/11/1998 (Agence Europe) - En adoptant le rapport du social-démocrate allemand Gerhard Schmid, le Parlement a modifié, en deuxième lecture (codécision), le plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet. Il demande notamment, qu'en rapport avec l'instauration de codes de conduite, un système de "label de qualité des sites" soit encouragé afin d'aider les usagers à identifier les fournisseurs qui adhèrent à ces codes.

A la suite d'une déclaration de la Commission européenne, le rapporteur a toutefois retiré plusieurs amendements portant sur (1) la responsabilité des fournisseurs de services, (2) l'identification d'une personne physique ou morale en ce qui concerne tant le contenu des sites que l'expédition de courrier électronique, (3) l'harmonisation du droit pénal, (4) la coopération policière et judiciaire et (5) le soutien aux sites des ONG actives dans les domaines de la protection des droits de l'homme et de la lutte contre la violence et les abus sur les femmes et les enfants.

Pendant le débat, M. Schmid a rappelé qu'un nombre important d'amendements parlementaires (approuvés en première lecture) a déjà été repris dans la position commune du Conseil. Plaidant pour une lutte efficace contre les contenus illicites ou indésirables dont Internet est le support, il a insisté en faveur de l'instauration d'un label permettant aux consommateurs de reconnaître les fournisseurs de services qui participent à cette lutte. "La Communauté ne doit pas s'ériger en moraliste", a dit le socialiste danois John Iversen tout en affirmant qu'elle doit cependant lutter contre la pornographie infantile et le racisme. Après avoir comparé l'impact d'Internet à celui de l'invention de l'imprimerie par Gutenberg, la démocrate-chrétienne suédoise Charlotte Cederschiöld a estimé que l'autorégulation, au moyen de codes de conduite, est la meilleure solution. La libérale finlandaise Astrid Thors a insisté sur les possibilités offertes par le cryptage pour protéger les mineurs. Indiquant que le groupe ARE votera

contre le rapport, le radical italien Olivier Dupuis a estimé que, sous prétexte de pourchasser les délinquants de toutes sortes, on tente de récupérer le contrôle du formidable espace de liberté et de démocratie que constitue Internet. Il s'est opposé à cette nouvelle forme de censure.

Le Commissaire Erkki Liikanen a souhaité une adoption rapide de ce plan d'action. Afin d'éviter qu'une procédure de conciliation Parlement-Conseil devienne inévitable, il a suggéré le retrait de plusieurs amendements. Il a indiqué que la responsabilité des intermédiaires sera prise en compte dans la proposition de directive relative au commerce électronique dont la Commission discutait ce mercredi. Le soutien aux ONG luttant contre la violence et les abus sur les femmes et les enfants sur Internet sera assuré dans le cadre du programme DAPHNE. La Commission tiendra compte des préoccupations du Parlement en matière d'identification, d'action pénale et de coopération judiciaire dans sa prochaine communication sur la criminalité informatique ("computer crime").