Proposition de résolution selon l'article 47 du règlement

présentée par Olivier Dupuis, Gianfranco Dell'Alba et Jean-François Hory au nom du groupe ARE

Sur les arrestations d'opposants politiques et sur la nouvelle campagne de calomnie à l'égard du Dalaï-Lama

- vu ses précédentes résolutions sur la situation politique en République Populaire de Chine et au Tibet;

- vu le rapport sur la situation au Tibet présenté par la Troïka de l'UE le 8 juillet 1998;

A. Allarmé par la multiplication d'arrestations d'opposants au régime communiste chinois et notamment celles, le 30 novembre, de MM. Xu Wenli, Qin Yongmin et Wang Youcai, membres fondateurs du Parti Démocratique Chinois;

B. soulignant que les raisons invoquées par les autorités chinoises pour justifier ces arrestations telles que l'"incitation à la subversion", violent ouvertement les droits d'opinion et d'expression;

C. Considérant que ces arrestations ont eu lieu à quelques semaines seulement de la signature de la Convention internationale sur les droits civils et politiques par la République Populaire de Chine et qu'elles représentent une violation claire des engagements ainsi assumés par la Chine;

D. estimant par conséquent que le procès à l'encontre de M. Wang Youcai qui aura lieu ce 17 décembre ne pourra qu'avoir un caractère politique visant à interdire toute forme d'opposition démocratique au régime communiste chinois;

E. considérant que les nouvelles lois réglant la constitution d'organisations en dehors du Parti communiste ont pour objectif de museler la liberté d'opinion et d'empêcher l'émergence de forces politiques démocratiques;

F. consterné par la reprise du recours aux déclarations calomnieuses à l'égard du Dalaï Lama opérée par les plus hautes autorités de la République Populaire de Chine ;

G. constatant que ces accusations constituent à ce jour la seule réponse officielle des autorités chinoises aux propositions concrètes et répétées de dialogue sur le statut du Tibet du Dalai Lama;

H. rappelant au Conseil et à la Commission sa résolution du 13 mai 1998 dans laquelle il est fait demande au Conseil et à la Commission de nommer un représentant spécial de l'UE pour le Tibet;

I. constatant que les progrès dans les domaines de la démocratie, de l'Etat de droit et des droits de l'homme et sur les questions des territoire occupés tels que le Tibet, la Mongolie Intérieure et le Turkestan oriental, tant vantés par les autorités chinoises et par certains représentants des institutions européennes demeurent de simples déclarations officielles dépourvues de réalité;

1. demande aux autorités de la République Populaire de Chine de procéder immédiatement à la libération des opposant politiques Xu Wenli, Qin Yongmin et Wang Youcai, membres fondateurs du Parti Démocratique Chinois et, ce faisant, de commencer à faire preuve d'un minimum de cohérence à l'égard d'engagements internationaux librement souscrits;

2. exprime son plein soutien aux opposants politiques arretés et à leurs activités;

3. rappelle l'urgence pour la société chinoise de voir se réaliser une véritable réforme politique visant à l'instauration d'institutions démocratiques selon les principes de l'Etat de Droit;

4. rappelle le caractère incongru du procès à l'encontre de M. Wang Youcai qui aura lieu le 17 décembre prochain à Hangzou et dont toutes les prémisses ramènent à la pire tradition des procès politiques;

5. condamne l'attitude calomnieuse et les déclarations extremement violentes prononcées par le gouvernement de la République Populaire de Chine à l'encontre du Dalai Lama alors que ce dernier ne cesse de réitérer sa volonté de dialoguer avec les autorités chinoises sur le statut futur du Tibet;

6. invite le gouvernement chinois à entamer sans autre retard des négociations officielles avec le gouvernement tibétain en exil sur le statut futur du Tibet;

7. regrette profondément que l'actuelle politique de l'UE envers la Chine, dite de dialogue positif, finisse par avaliser la conduite antidémocratique des autorités de la République Populaire de Chine tant par rapport à la répression continue et brutale de toute forme d'opposition au régime communiste que par rapport aux violations systématiques des droits de l'homme tant à l'encontre des populations chinoises que de celles des territoires occupés tels que le Turkestan oriental, la Mongolie intérieure et le Tibet;

8. demande au Conseil, à la Commission et aux Etats Membres de ne pas laisser encore une fois sans réponse adéquate ces dernières violations des libertés fondamentales et des droits de l'homme commises par les autorités de la Republique Populaire de Chine et de veiller avec la plus grande attention à l'application et au respect effectifs des engagement internationaux de la RPC;

9. charge son président de transmettre la présente résolution aux autorités de la République Populaire de Chine, au Conseil, à la Commission, au Gouvernement tibétain en exil et aux représentants en exil de Mongolie intérieure et du Turkestan oriental.