Proposition de résolution selon l'article 47 du Réglement déposée par Olivier Dupuis, Gianfranco Dell'Alba, Jean-François Hory et Pierre Pradier au nom du groupe ARE sur la situation en Tunisie

Le Parlement européen

- vu la Déclaration de Barcelone des 27 et 28 novembre 1996,

- vu l'entrée en vigueur, le 1er mars 1998, de l'accord euro-méditerranéen d'association conclu entre l'Union européenne et ses Etats membres d'une part et la Tunisie d'autre part,

- vu le Pacte national tunisien du 7 novembre 1988,

- vu sa résolution sur les Droits de l'Homme en Tunisie du 26 mai 1996,

A. soulignant les efforts accomplis par les autorités tunisiennes en faveur de la modernisation du pays et, en particulier, la libéralisation économique mise en oeuvre au cours de la dernière décennie;

B. soulignant que la libéralisation des prix touche aujourd'hui officiellement 87 % des prix à la production et 80 % des prix au stade de la distribution et que la liberté des échanges est devenue effective en 1993;

C. soulignant que la libéralisation du régime des importations est aujourd'hui effective à l'exception d'une liste limitée de produits liés à la sécurité, la santé et la moralité publique et qu'un nouveau code d'investissement a été promulgué en 1993, permettant d'investir librement dans l'agriculture, l'industrie et les services financiers;

D. soulignant que suite à des réformes en matière de taux d'intérêt et d'accès au marché des capitaux, les autorisations administratives ont été supprimées;

E. soulignant que ces transformations ont entraîné une amélioration notable des conditions économiques d'une large majorité des citoyens tunisiens, se manifestant par exemple par un taux de croissance annuelle du PIB de l'ordre de 4,5 % en moyenne depuis 1984;

F. soulignant que ces réformes ont également donné lieu à une amélioration substantielle de la structure macro-économique du pays, à travers une meilleure organisation du marché financier, la création en 1994 d'une bourse des valeurs tunisiennes, la privatisation - en cours - des entreprises qui interviennent dans le secteur concurrentiel, la restructuration des entreprises destinées à demeurer sous tutelle de l'Etat;

G. constatant que la légitimité des responsables politiques n'est remise en cause par aucune force politique démocratique tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays et que les requêtes émises par les forces politiques et civiles indépendantes du pouvoir en place visent une série de réformes concrètes allant dans le sens de la démocratisation du système;

H. déplorant que cette conjoncture relativement favorable n'ait pas été accompagnée, jusqu'ici et de façon significative, par la mise en oeuvre de réformes profondes et audacieuses dans les autres domaines de la vie civile, et en particulier en ce qui concerne la démocratisation de la vie publique;

I. Rappelant que, en souscrivant la Déclaration de Barcelone, la Tunisie s'est engagée une nouvelle fois à respecter les Droits de l'Homme et les libertés fondamentales, ainsi qu'à garantir l'exercice effectif et légitime de ces droits et libertés, y compris la liberté d'expression, la liberté d'association à des fins pacifiques et la liberté de pensée, de conscience et de religion;

J. Saluant les récentes déclarations de la Tunisie lors de la discussion tenue à Bruxelles sur le projet de Charte de stabilité et selon lesquelles cette Charte devrait replacer lhomme au centre de la problématique de sécurité prenant ainsi une dimension humaine, culturelle et civilisationnelle et reposer tant sur les droits politiques que sur les droits économiques et sociaux;

K. Soulignant que l'accord euro-méditerranéen d'association qui lie la Tunisie à l'Union européenne est le premier accord de ce type à être entré en vigueur, en date du 1er mars 1998;

L. Rappelant que l'article 2 de cet accord fait du respect des principes démocratiques et des Droits de l'Homme le fondement des relations entre les parties;

M. Constatant que la volonté de dialogue constructif dans le domaine des droits de l'Homme, réaffirmée par la Délégation pour les relations avec le Maghreb lors de sa visite en Tunisie, au mois d'octobre 1997, ne s'est traduite par aucune avancée concrète;

N. Profondément préoccupé par les informations convergentes des organisations de défense des Droits de l'Homme qui constatent une détérioration croissante de la situation dans les domaines de la liberté d'opinion, d'expression et d'association, le régime tunisien ne tolérant aucune forme de critique;

O. Inquiet du véritable harcèlement dont sont victimes les militants des Droits de l'Homme, les opposants politiques, les familles des détenus politiques et, plus généralement, toutes les personnes, y compris les proches, qui expriment des opinions critiques ... l'égard du gouvernement;

P. Consterné par la condamnation à trois ans de prison ferme prononcée par la Cour d'Appel de Tunis le 25 avril 1998, à l'encontre de Monsieur Khemaïs KSILA, vice-président de la Ligue tunisienne des Droits de l'Homme, dont le seul crime est d'avoir entamé, en septembre 1997, une grève de la faim pour dénoncer les intimidations, menaces et sanctions que lui et sa famille avaient à subir en raison de ses activités de défenseur des Droits de l'Homme, et la dégradation de la situation générale des Droits de l'Homme en Tunisie;

Q. Très préoccupé par l'aggravation de la situation de Me Radia NASRAOUI, avocate renommée internationalement pour son engagement en faveur des Droits de l'Homme, illustré notamment lors du procès de Khemaïs KSILA, où elle s'est vue notifier pas moins de onze chefs d'inculpation dont ceux de "relations avec une organisation terroriste", "appartenance à une association de malfaiteurs", outrage à lordre public, diffusion de fausses nouvelles, incitation à la rébellion" et qui subit, avec sa famille, des mesures dintimidation toujours plus inquiétantes;

R. Egalement inquiet de la situation de Monsieur Mohammed MOADDA, président du parti M.D.S. qui, à l'issue d'un voyage en Europe en janvier 1998 au cours duquel il a rencontré plusieurs députés européens et organisations de défense des Droits de l'Homme, a été inculpé de tentative de déstabilisation du régime en relation avec une entreprise terroriste intégriste, a été assigné à résidence et empêché de toutes relations avec l'extérieur depuis le 11 février 1998;

S. Préoccupé par la situation de la Ligue tunisienne des Droits de l'Homme dont le champ d'action est réduit de jour en jour, en raison des pressions incessantes dont ses membres font l'objet, sous forme de filatures, de surveillance policières, d'écoutes téléphoniques et alarmé par la diffusion de ce type de techniques visant à intimider dautres citoyens engagés dans la défense des droits humains;

T. Condamnant une nouvelle fois la pratique de la confiscation arbitraire de passeports d'opposants politiques;

U. Regrettant en outre que la Tunisie n'ait pas encore aboli la peine de mort;

1. demande aux autorités tunisiennes de promouvoir dans les secteurs politique, judiciaire et social, les réformes indispensables pour établir un véritable Etat de Droit fondé sur le respect et la promotion des principes démocratiques et des Droits de l'Homme;

2. demande aux autorités tunisiennes de mettre fin à toutes les mesures dharcèlement et dintimidation à lencontre de Me Nasraoui;

3. demande que tous les prisonniers d'opinion soient libérés, en commençant par la libération de M. Ksila, que soit promulguée une loi d'amnistie générale pour tous les Tunisiens poursuivis ou jugés pour leurs opinions ou pour leurs activités politiques pacifiques;

4. demande au gouvernement tunisien de procéder à la suspension de lassignation à résidence de M. Moadda afin quil puisse à nouveau jouir de ses droits civils et politiques;

5. demande qu'il soit procédé sans délai à la révision des procès qui se sont déroulés dans des conditions contraires aux normes internationales admises en matière de procès équitables;

6. demande aux autorités tunisiennes d'adopter des mesures effectives afin de combattre les pratiques avérées de torture;

7. demande aux autorités tunisiennes d'abolir la peine de mort;

8. demande aux autorités tunisiennes de renoncer à la pratique de la confiscation arbitraire des documents de voyage;

9. invite les autorités tunisiennes à procéder à la révision du Code de la presse et de la législation pertinente de manière à garantir effectivement le principe de la liberté d'expression et d'information ainsi que de procéder à la révision de la loi sur les associations et de la législation pertinente de sorte que la liberté d'association relève d'un régime déclaratif et non plus d'un régime d'autorisation préalable;

10. demande à la Commission européenne d'assurer, via la mise en oeuvre du programme Meda-Démocratie, un soutien réel aux organisations non-gouvernementales réellement indépendantes;

9. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux parlements des Etats membres et aux autorités de la République tunisienne.