Objection de conscience en Russie

Proposition de résolution d'urgence selon l'Art. 47 du Réglemment

déposée par Olivier Dupuis, Gianfranco Dell'Alba et Jean-François Hory au nom du groupe ARE

Le Parlement Européen,

- vu ses précédentes résolutions sur l'objection de conscience;

- vu sa résolution A3-0025/92 sur les Droits de l'Homme dans les pays membres;

- vu la Résolution 1995/83 sur l'Objection de Conscience de la Commission pour les Droits de l'Homme des Nations unies;

- vu la résolution 193 (1996) de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe sur la demande d'adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe;

A. soulignant que l'objection de conscience au service militaire est reconnue par les Nations unies comme une application légitime du droit fondamental à la liberté de conscience;

B. considérant que le droit à l'objection de conscience est garanti par l'Article 59, alinéa 3, de la Constitution de la Fédération de Russie;

C. considérant la situation de grave incertitude de nombre de jeunes russes dûe à l'absence des dispositions législatives qui devraient réglementer le droit à l'objection de conscience garanti par la Constitution russe;

D. vu que le nombre d'objecteurs de conscience qui ont déclaré officiellement leurs revendications augmente progressivement (depuis le printemps jusqu'à l'automne 1997 leur nombre a doublé: selon les données de l'Etat-major général des Forces Armées de la Fédération Russe il s'agit de 675 objecteurs de conscience pendant l'appel de printemps et de 1061 objecteurs de conscience pendant celui d'automne);

E. considérant que l'adoption de la loi sur le service civil alternatif est partie intégrante des obligations prises par la Russie en vue de son adhésion au Conseil de l'Europe;

F. considérant que le projet de loi sur le service civil alternatif, adopté par la Duma en première lecture en décembre 1994, a été renvoyé deux fois - en mai et en décembre 1995 - par la Douma d'Etat pour le "mettre au point", et le 7 octobre 1998 a été définitivement rejeté en deuxième lecture. Ainsi la situation concernant la loi sur le service civil alternatif est rentrée à l'automne 1994;

G. considérant que dans un tel contexte les objecteurs de conscience n'ont pas la possibilité d'effectuer légalement le service civil alternatif;

H. préoccupé du fait que le projet de loi sur l'objection de conscience risque de ne pas être examiné jusqu'à l'expiration du mandat de la sixième législature de la Douma d'Etat;

I. considérant que des milliers de conscrits demandent de pouvoir effectuer, en vertu de la Constitution, un service civil alternatif au service militaire et que cette possibilité leur est refusée par les commissions de recrutement;

J. profondément préoccupé par les nombreux cas de poursuite pénale pour "insoumission" à l'encontre d'objecteurs de conscience et en particulier à l'encontre de: Vadim Nazarov, un témoin de Jehovah condamné à un an de prison le 28 juillet dernier à Sochi (région de Krasnodar); Dmitry Trudov, condamné à six mois de réclusion conditionnelle le 30 avril dernier à Veliky Ustyug (région de Vologda); Alexander Borodin, condamné à une amende le 27 février dernier à Moscou, ainsi qu'à l'encontre de Denis Yazykov (Yekaterinbourg), Pavel Rassokhin (Moscou), Vasily Bazhenov (Moscou), Roman Komarov (Moscou), Sergey Konovalov (Moscou), Dmitry Perednya (Naro-Fominsk - région de Moscou), Alexey Bykov (Moscou), Sergey Sarychev (Moscou) en attente d'un procès pour "insoumission";

K. considérant que les poursuites pénales et notamment l'emprisonnement d'objecteurs de conscience constituent une violation flagrante des droits fondamentaux et des obligations internationales de la Fédération de Russie;

L. préoccupé par les cas d'enlèvement d'objecteurs de conscience par la suite forcés à effectuer le service militaire;

M. préoccupé aussi par les tentatives de limiter le droit à l'objection de conscience aux seuls cas religieux, tentatives mises en oeuvre par le Ministère de la Défense et par la Commission de la Défense de la Duma chargée d'approfondir le texte de loi;

N. considérant la forte opposition au projet de loi sur l'objection de conscience manifestée par le ministère de la Défense et par des lobbies proches de ce Ministère actifs au sein du Parlement russe;

1. invite de toute urgence les autorités russes à cesser toute poursuite pénale à l'encontre les objecteurs de conscience et les invite en particulier à libérer immédiatement Vadim Nazarov, à annuler les condamnations de Dmitry Trudov, Aleksandr Borodin et des autres objecteurs de conscience ainsi qu'à arrêter tous les procédures pénales à l'encontre de tous les autres objecteurs de conscience;

2. invite la Duma russe à approuver dans les plus brefs délais la loi sur le service civil alternatif, invite le Conseil de la Fédération à l'adopter et le Président de la Fédération à le signer;

3. demande au Conseil et à la Commission de faire pression sur la Russie pour qu'elle résolve la question du droit à l'objection de conscience en Russie;

4. invite le Conseil, la Commission et les pays Membres à soulever la question du droit à l'objection de conscience et de la loi sur le service civil alternatif durant toutes les rencontres bilatérales avec les responsables de la Fédération de Russie;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des pays membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie.