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Conferenza Partito radicale
Partito Radicale Centro Radicale - 6 gennaio 1999
PE/Chine: proposition de résolution

Proposition de résolution selon l'article 47 du règlement

présentée par Olivier Dupuis, Gianfranco Dell'Alba et Jean-François Hory au nom du groupe ARE

Sur les arrestations d'opposants politiques et sur la nouvelle campagne de calomnie à l'égard du Dalaï-Lama

- vu ses précédentes résolutions sur la situation politique en République Populaire de Chine et au Tibet;

- vu le rapport sur la situation au Tibet présenté par la Troïka de l'UE le 8 juillet 1998;

A. Allarmé par la multiplication d'arrestations d'opposants au régime communiste chinois et notamment celles, le 30 novembre, de MM. Xu Wenli, Qin Yongmin et Wang Youcai, membres fondateurs du Parti Démocratique Chinois;

B. profondement préoccupé par les lourdes condamnations qui ont été prononcées à l'encontre de M. Wang Youcai, Xu Wenli et Qin Yongmin, respectivement à 13, 12 et 11 ans de prison et ce, au terme de procès au caractère évidemment politique visant à interdire toute forme d'opposition démocratique au régime communiste chinois, procès qui se sont déroulés en dehors de tout respect des standards internationnaux en la matière;

B. soulignant que les raisons invoquées par les autorités, telles que l'"incitation à la subversion", ainsi que les sentences des tribunaux de Pékin violent ouvertement les droits à la liberté d'opinion et d'expression;

C. Considérant que ces arrestations et ces condamnations ont eu lieu à quelques semaines seulement de la signature de la Convention internationale sur les droits civils et politiques par la République Populaire de Chine et qu'elles représentent une violation claire des engagements ainsi assumés par la Chine;

D. considérant que les nouvelles lois réglementant la constitution d'organisations en dehors du Parti communiste ont pour objectif de museler la liberté d'opinion et d'empêcher l'émergence de forces politiques démocratiques;

F. consterné par l'escalade enregistrée dans le recours par les plus hautes autorités de la République Populaire de Chine aux déclarations calomnieuses à l'égard du Dalaï Lama;

G. constatant que ces accusations constituent à ce jour la seule réponse officielle donnée par les autorités chinoises aux propositions concrètes et répétées de dialogue sur le statut du Tibet faites par le Dalai Lama;

H. rappelant au Conseil et à la Commission sa résolution du 13 mai 1998 dans laquelle il est fait demande au Conseil et à la Commission de nommer un représentant spécial de l'UE pour le Tibet;

I. constatant que les progrès dans les domaines de la démocratie, de l'Etat de droit et des droits de l'homme et sur les questions des territoire occupés tels que le Tibet, la Mongolie Intérieure et le Turkestan oriental, tant vantés par les autorités chinoises et par nombre de personnalités politiques européennes sont demeurées à ce jours de simples déclarations d'intention;

1. demande aux autorités de la République Populaire de Chine de procéder immédiatement à la libération des opposant politiques Xu Wenli, Qin Yongmin et Wang Youcai, membres fondateurs du Parti Démocratique Chinois;

2. exprime son plein soutien aux opposants politiques arretés et à leurs activités;

3. rappelle l'urgence pour la société chinoise de voir se réaliser une véritable réforme politique visant à l'instauration d'institutions démocratiques selon les principes de l'Etat de Droit;

4. condamne l'attitude calomnieuse et les déclarations extrêmement violentes prononcées par le gouvernement de la République Populaire de Chine à l'encontre du Dalai Lama alors que ce dernier ne cesse de réitérer sa volonté de dialoguer avec les autorités chinoises sur le statut futur du Tibet;

5. invite le gouvernement chinois à entamer sans autre retard des négociations officielles avec le gouvernement tibétain en exil sur le futur statut du Tibet;

6. regrette profondément que l'actuelle politique de l'UE envers la Chine, dite de dialogue constructif, finisse par avaliser la conduite anti-démocratique des autorités de la République Populaire de Chine tant par rapport à la répression continue et brutale de toute forme d'opposition au régime communiste que par rapport aux violations systématiques des droits de l'homme tant à l'encontre des populations chinoises que de celles des territoires occupés tels que le Turkestan oriental, la Mongolie intérieure et le Tibet;

7. demande au Conseil, à la Commission et aux Etats Membres de ne pas laisser une nouvelle fois sans réponse adéquate les violations des libertés fondamentales et des droits de l'homme commises par les autorités de la Republique Populaire de Chine et de veiller avec la plus grande attention à l'application et au respect effectifs des engagement internationaux de la RPC;

8. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux autorités de la République Populaire de Chine, au Gouvernement tibétain en exil et aux représentants en exil de Mongolie intérieure et du Turkestan oriental.

 
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