Proposition de résolution selon l'article 47 du règlement

présentée par Olivier Dupuis et Gianfranco Dell'Alba au nom du groupe ARE

sur le Tribunal Pénal international pour l'ex-Yougoslavie

Le Parlement européen,

- vu les conclusions de la réunion du Conseil des ministre du 25 janvier 1999 ainsi que celles de la réunion du groupe de Contact pour l'ex-Yougoslavie du 29 janvier 1999;

- vu ses précédentes résolutions sur la situation au Kosovo;

A. indigné par la répétition et la multiplication des violations des droits de l'homme, par le politique de nettoyage ethnique et par les agressions systématiques menées au moyen d'armes lourdes par la police spéciale serbe et par l'armée yougoslave contre la population civile du Kosovo;

B. profondément choqué par les rapports des observateurs internationaux qui documentent que le massacre contre la population civile de Racak a été planifié et ordonné directement par les plus hautes autorités de Belgrade;

C. rappelant la pleine juridiction du Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie sur les crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide commis sur l'ensemble du territoire de l'ancienne Yougoslavie, y compris par conséquent les crimes actuellement commis au Kosovo;

D. considérant que les autorités yougoslaves ont nié physiquement, et continuent de nier l'accès au Kosovo au Procureur général Louise Arbour ainsi qu'aux enquêteurs du Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie;

E. soulignant que le Procureur général adjoint du Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie a renouvelé, au moment où il recevait l'appel contresigné par plus de 100.000 citoyens demandant l'inculpation du Président yougoslave Milosevic, sa requête aux Etats membres de l'ONU de remettre au Tribunal toutes les preuves en leur possession démontrant la responsabilité directe du Président Milosevic pour les crimes commis en Croatie, en Bosnie et au Kosovo;

F. réaffirmant que le droit international n'admet en aucune façon l'immunité et la prescription pour qui s'est rendu coupable de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de génocide, quelle que soit la fonction assumée au moment où les crimes ont été commis;

G. considérant qu'il est d'une importance vitale, pour l'efficacité du Tribunal Pénal, de donner la plus grande information sur ses activités à l'ensemble des populations de l'ancienne Yougoslavie;

1. condamne la poursuite de l'intervention militaire planifiée et dirigée au plus haut niveau par le régime de Belgrade dans le but de mettre en oeuvre une nouvelle politique de nettoyage ethnique;

2. estime inadmissible le refus par le régime de Belgrade de collaborer avec le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie et demande que le procureur général et les fonctionnaires du Tribunal Pénal puissent immédiatement et sans restriction aucune remplir leur mandat;

3. invite les Etats Membres à remettre au Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie toutes les preuves nécessaires à l'identification des responsabilités personnelles directes des commanditaires des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité commis au Kosovo, quelles que soient les fonctions institutionnelles remplies;

4. sollicite le Conseil et la Commission à mettre à la disposition du Tribunal tous les instruments nécessaires à la diffusion à l'ensemble de la population de l'ex-Yougoslavie, des informations concernant ses activités dans les langues locales, et ce également au travers de la création de bureaux d'information;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l'UEO, à l'OTAN, au Conseil de Sécurité de l'ONU, au Président et au Procureur général du Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie, aux autorités de la République fédérale de Yougoslavie ainsi qu'aux représentants de la population du Kosovo.