Proposition de résolution selon l'article 47 du règlement

présentée par Olivier Dupuis, Gianfranco Dell'Alba et Jean-François Hory au nom du groupe ARE

Sur la 55ème session de la Commission sur les Droits de l'Homme des Nations Unies

Le Parlement européen,

- vu l'article J.1 (2) du Traité de l'Union européenne et l'article 130u du Traité de la Communauté Européenne, qui établit que la promotion des Droits de l'Homme est un des objectifs de la Politique étrangère et de défense commune;

- vu ses plus récentes résolutions sur les Droits de l'Homme partout dans le monde et sur la politique de l'Union à l'égard des Droits de l'Homme, adoptées le 17 décembre 1998;

- vu ses précédentes résolutions sur la Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies, notamment celles adoptées le 27 mars 1996, le 20 février 1997, le 23 octobre 1997 et le 19 février 1998;

- vu ses précédentes résolutions sur l'abolition de la peine de mort et sur l'institution d'un moratoire universel sur les exécutions capitales, et notamment celles adoptées le 18 juin 1998 et le 17 décembre 1998;

- vu les résolutions sur l'abolition de la peine de mort et sur l'institution d'un moratoire universel des exécutions capitales (CHR 1997/12; CHR 1998/8) adoptées par la Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies;

- vu ses précédentes résolutions sur les Droits de l'Homme en République Populaire de Chine, au Tibet, au Turkestan oriental et en Mongolie Intérieure;

A. Considérant que l'Acte final de la Conférence de Vienne sur les Droits de l'Homme (juillet 1993) a réaffirmé l'universalité, l'indivisibilité et l'interdépendance des Droits de l'Homme;

B. Considérant que sept des pays membres de l'Union européenne sont en ce moment membres de la Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies;

C. Considérant que la situations des Droits de l'Homme en Chine s'est fortement détériorée au cours de cette dernière année, et ce malgré la signature par la République Populaire de Chine des Conventions Internationales sur le Droits Civils et Politiques et sur le Droits Economiques, Sociaux et Culturels;

D. Regrettant que ni le Conseil ni les Etats membres n'aient demandé l'inclusion d'un point concernant l'institution d'un moratoire universel des exécutions capitales à l'ordre du jour de la dernière Assemblée générale malgré les requêtes en ce sens formulées par le Parlement dans sa résolution du 18 juin 1998;

E. saluant cependant les déclarations du Conseil et de nombreux Etats membres quant à la volonté de faire de l'abolition de la peine de mort dans le monde une des priorités de la politique étrangère de l'Union;

F. estimant essentiel que la communauté internationale ouvre de toute urgence un débat sur les effets perverset contraires aux Droits de l'Homme et à l'Etat de Droit de certaines politiques de l'ONU ou des ses organismes, en particuliers de celles qui fournissent, par leur application, une reconnaissance de fait à des régimes anti-démocratiques;

1. Demande au Conseil, au travers de ses pays membres qui sont en ce moment membres de la Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies, de suivre avec la plus grande attention les questions de Droits de l'Homme soulevées dans les résolutions du PE, et en particulier la situation concernant les Droits de l'Homme dans les pays suivants: Birmanie, Chine, Corée du Nord, Cuba, Indonésie, Iran, Iraq, Nigéria, Soudan, Tunisie, Turquie, République Démocratique du Congo, Sierra Leone, R.F. de Yougoslavie et Vietnam;

2. Demande au Conseil et aux Etats Membres de faire de la question des Droits de l'Homme en République Populaire de Chine, au Tibet, au Turkestan oriental et en Mongolie Intérieure une des priorités politiques de l'Union lors de la prochaine Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies, de sponsoriser une résolution sur la République Populaire de Chine qui tienne compte des résolutions adoptées par le PE;

3 demande à l'UE et à ses pays membres de déployer des efforts plus importants et plus concrets afin de donner une suite aux résolutions sur l'abolition de la peine de mort adoptés par la Commission des Droits de l'Homme en 1997 et en 1998 et en particulier de proposer l'adoption lors de la prochaine Commission des Droits de l'Homme de l'ONU à Genève d'une résolution demandant au Comité Economique et Social de solliciter l'adoption par l'Assemblée Générale de l'ONU de 1999 d'une résolution instituant un moratoire universel des exécutions capitales;

4. demande en outre à la Présidence allemande de prendre toutes les initiatives opportunes pour que la question du moratoire soit inscrite avant la fin du mois de juin à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale des Nations Unies;

5. demande aux pays membres de promouvoir au sein des instances compétentes des Nations Unies un débat sur la nécessité que les politiques poursuivies par l'ONU et par ses organisations spécialisées soient cohérentes avec les Droits de l'Homme et l'Etat de Droit tant en ce qui concerne leurs principes qu'en ce qui concerne les instruments de leur mise en oeuvre;

6. Demande au Conseil et aux Etats membres de promouvoir la réforme des mécanismes des Nations Unies concernant le respect et la promotion des Droits de l'Homme afin d'en renforcer l'efficacité;

7. Demande au Conseil de promouvoir l'adoption par la Commission des Droits de l'Homme d'une résolution invitant les membres des Nations Unies à ratifier au plus vite le Statut de la Cour Pénale Internationale;

8. Demande à la Présidence du Conseil de présenter au Parlement un rapport sur les initiatives du Conseil durant la prochaine session de la Commission des Droits de l'Homme des Nations unies;

9. Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements des pays membres.