RAPPORT DE Mme André Léonard

Titre abrégé: Parténariat renforcé UE-INDE

Proposition de résolution

Amendements déposés par Olivier Dupuis au nom du groupe ARE

* approuvés par la Commission des Affaires Etrangéres

1. ajouter un paragraphe B. bis nouveau

B. bis nouveau considérant que l'Inde représente un facteur de première

importance de stabilité et d'incitation au développement démocratique pour

l'ensemble du continent asiatique;

2. ajouter un paragraphe 3. Bis nouveau

3. Bis nouveau invite le Conseil et la Commission à proposer au Gouvernement

indien la tenue d'un sommet annuel euro-indien;

3. ajouter un paragraphe 18. Ter nouveau

18. Ter nouveau félicite les autorités indiennes pour la politique d'accueil des

réfugiés tibétains qui a été la leur au cours de ces quarante dernières années;

4. ajouter un paragraphe 24. Bis nouveau

24.bis nouveau 24.bis nouveau encourage les autorités indiennes à instituer un

moratoire sur les exécutions capitales et le Parlement indien à intensifier ses

efforts en vue de l'abolition définitive de la peine capitale

5. ajouter un paragraphe 25.bis nouveau

25.bis nouveau demande à la Commission d'encourager, dans le cadre des

programmes existants ou dans le cadre de nouveaux programmes, l'accueil d'étudiants indiens dans les universités européennes;

* Amendements deposés à la session pleniére

1. ajouter un paragraphe C. Bis

C. bis nouveau regrettant cependant que l'Union européenne ait, jusqu'à

présent, privilégié les relations politiques et économiques avec d'autres

pays asiatiques ouvertément opposés aux principes de l'Etat de Droit et

de la démocratie;

2. ajouter un paragraphe E. bis nouveau

E.bis nouveau soulignant néanmoins les énormes des avancées économiques de l'Inde au cours des dernières années, la progressive et consistante ouverture de son marché et les améliorations conséquentes du niveau de vie de la population;

3. ajouter un paragraphe 1. Bis nouveau

1. bis nouveau estime par conséquent que l'Inde doit devenir un partenaire

privilégié de l'Union européenne et de ses Etats membres, tant du point de vue

politique qu'économique;

4. ajouter un paragraphe 1.ter Nouveau

1.ter nouveau invite par conséquent l'Union à faire de l'approfondissement de ses relations politiques et économiques avec l'Inde une priorité de la politique

étrangère et de sécurité commune;

5. ajouter un paragraphe 1. Quater nouveau

1. Quater nouveau demande au Conseil, compte tenu de l'importance stratégique de l'Inde dans la région sud-asiatique et de son rôle déterminant dans le maintien de la stabilité et dans le renforcement de l'Etat de droit dans la région, de proposer et de soutenir, dans le cadre des réformes des Nations Unies, la création d'un siège permanent pour l'Inde au Conseil de Sécurité de l'ONU;

6. ajouter un paragraphe 3.bis nouveau

3.bis nouveau demande à la Commission de renforcer considérablement les effectifs et les moyens financiers de sa Délégation à New Delhi;

7. ajouter un paragraphe 7. Bis nouveau

7.bis nouveau reconnaît que l'Inde est confrontée à de graves questions de

sécurité, et notamment à celle résultant de son voisinage avec la République

Populaire de Chine, pays qui ne connaît ni la démocratie ni l'Etat de Droit et qui est doté d'un important arsenal nucléaire;

8. modifier le paragraphe 12. Comme suit:

12. estime que la poursuite du développement du partenariat UE-INDE, sera facilité par l'attitude de (quatre mots supprimés) l'Inde en ce qui concerne le désarmement nucléaire et par son engagement à l'égard du TNP;

9. ajouter un paragraphe 17.bis nouveau

17. Bis nouveau souligne le fait que le soutien de pays tiers aux organisations terroristes actives au Cashmire entrave fortement la possibilité de résoudre le conflit en cours;

10. modifier le paragraphe 17 comme suit:

17. Ter nouveau warmly welcomes and supports the recent initiatives takes by the Prime Ministers of India and Pakistan, especially the Lahore de claration of 21 February, 1999, tu build security and mutual confidence in South Asia and to intensify a multi-structured bilateral dialogue to address all issues between them, including Jammu and Kashmir;

11. modifier le paragraphe 18 comme suit:

18. Souligne l'importance .... biologiques and notes the steps taken by the Indian Government te reestablish trust in the region, particularly its commitment to renounce a first nuclear strike and the decision to take part in the negotiations on a Fissile Material Cut-off Treaty (FMCT) and to maintain strict controls on exports of nuclear technology and materials;

12. ajouter un paragraphe 20.bis nouveau

20.bis nouveau encourage le gouvernement indien à poursuivre ses efforts en vue

d'une résolution pacifique et durable de la question du Nagaland, garantissant aux populations Naga la plus large autonomie;

13. ajouter un paragraphe 34.bis nouveau

34.bis nouveau invite le gouvernement indien à signer le Statut de la Cour Pénale Internationale adopté par la Conférence Diplomatique de Rome le 18 juillet 1998;

14. modifier le paragraphe 58. Comme suit:

58.welcomes the efforts being made by both sides to improve mutual market access

both in terms of trade and investment and calls upon the parties to continue these efforts to remove the remaining barriers;

15. modifier le paragraphe 64. Comme suit:

58. Charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au gouvernement et au parlement indiens, aux gouvernements des Etats

Membres, et à la SAARC;