Proposition de résolution suite à la déclaration du Conseil sur la situation au Kosovo

déposée par Olivier Dupuis et Gianfranco Dell'Alba au nom du groupe ARE

Le Parlement européen,

A. Prenant acte des résultats de la conférence de Rambouillet;

B. Constatant qu'une fois de plus le régime de Belgrade en la personne de son Président Milosevic constitue le principal si non le seul obstacle à la résolution du conflit en cours;

C. soulignant l'importance d'études et de rapports récents démontrant juridiquement et politiquement la responsabilité directe de M. Slobodan Milosevic dans la mise en oeuvre de la politique criminelle qui a entraîné au cours de ces derniers mois la mort de milliers de personnes, l'exil de centaines de milliers d'autres et d'immenses destructions au Kosovo;

E. Rappelant que le Tribunal ad hoc pour les crimes commis en exYougoslavie est pleinement compétent pour le Kosovo;

1. invite expressément le Conseil à exiger que la pleine compétence du Tribunal ad hoc sur les crimes commis au Kosovo au cours des douze derniers mois soit réaffirmée sans ambiguité aucune dans les accords finaux afin que tous les responsables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité puissent être jugés, à commencer par M. Milosevic;

2. engage les Etats membres à fournir au Tribunal ad hoc toutes les preuves en leur possession démontrant la culpabilité de M. Slobodan Milosevic pour les crimes commis au Kosovo au cours de ces douze derniers mois;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Président et au Procureur général du Tribunal ad hoc de La Haye, au Président de la République Fédérative de Yougoslavie, aux responsables albanais du Kosovo et aux négotiateurs de la Conférence sur le Kosovo.