Les députés valident la création d'une Cour Pénale Internationale

Le Conseil Constitutionnel, saisi par Jacques Chirac et Lionel Jospin, l'ayant jugé nécessaire, la Constitution doit être modifiée avant la ratification du traité signé à Rome le 18 juillet 1998. La Cour porra poursuivre les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité

par Claire Tréan, Le Monde, mercredi 7 avrl 1999

JUSTICE LA procédure de ratification du traité de Rome, créant une Cour pénale internationale (CPI), a commencé, mardi 6 avril, avec l'examen, par les députés, d'un projet de révision de la Constitution, le Conseil constitutionnel ayant le 22 janvier, jugé le traité incompatible avec la Loi fondamentale dans sa rédaction actuelle. Le principe de la CPI avait don-né lieu à débat au sein de l'exécutif. LES DÉPUTÉS, dont la commission des lois a approuvé le projet de loi constitutionnelle, sans difficulté, le 31 mars, devraient faire de même en séance publique. Les »souveraînistes s'inquiètent cependant d'un nouvelabandon de souveraîneté.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL avait saisi l'occasion de ce traité pour intervenir dans le débat sur l'immunité pénale du président de la République, mais il avait relevé d'autres contradictions entre le droit national et le statut de la CPI. LE TRAITÉ portant création d'une Cour pénale internationale (CPI) devait être examiné, mardi 6 avril, par les députés, que l'actualité, depuis un an, aura sensibilisés à la notion de crime international. Mission d'enquête sur le génocide de 1994 au Rwanda; arrestation, à Londres, du général Pinochet, semi-reddition des anciens lieutenants de Pol-Pot au Cambodge ; événements du Kosovo: tout s'est enchaîné pour faire prendre conscience du devoir de lutter contre l'impunité.L'adoption du projet de loi constitutionnelle - la ratification du traité de Rome nécessitant une adaptation préalable de la Constitution - ne devrait donc pas poser de problème. Cependant, la guerre en Yougoslavie devrait inciter les parlementaires à un débat sur le fond, dont ils ont jusque-là fait l'écon

omie, sans même s'apercevoir des très fortes tensions qui ont traversé l'exécutif pendant le long processus de la négociation. D'un bout à l'autre de l'échiquier politique - à l'exception de l'extrême droite -, on s'est converti aux vertus de la justice internationale au moment de l'arrestation spectaculaire d'Augusto Pinochet, à Londres, en octobre 1998. Tant mieux; mais l'objet de la future Cour n'est pas là. Ce tribunal, en effet, n'aura pas de compétence rétroactive et ne pourra connaître que des crimes survenus après sa création. Le simple pragmatisme en a voulu ainsi: on imagine l'engorgement qui l'étoufferait d'emblée s'il avait à juger tous les grands crimes impunis de ce siècle. Cette non-rétroactivité signifie aussi que le projet de Cour internationale est d'une autre nature que la seule restitution de la mémoire et l'exercice d'une justice posthume : il s'inscrit dans le présent, comme un outil de dissuasion judiciaire et de répression, qui prétend contribuer à arrêter ou à éviter les grandes entr

eprises criminelles en cours ou à venir. C'est à la lumière des événements d'aujourd'hui qu'il faut mesurer l'ambition du projet comme ses difficultés. La référence utile, c'est la Yougoslavie: d'une part, parce qu'un tribunal international s'en occupe déjà - le Tribunal pénal international (TPI), installé à La Haye, qui a fait office de laboratoire dans la conception de la fuiture Cour; d'autre part, parce que l'intervention militaire alliée per-met de mieux comprendre certaines des polémiques qui ont eu lieu tout au long de la négociation. On le voit au Kosovo: la dissuasion judiciaire ne fait pas de miracles là où la dissuasion militaire elle-même a échoué. Mais on peut se dire, à l'inverse, que, sans le TPI, un autre grand criminel, Radovan Karadzic, serait toujours, aujourd'hui, le leader des Serbes en Bosnie, et qu'aucune entreprise de pacification n'aurait pu être engagée dans cette république. On peut supposer, aussi, que l'existence du TPI condamne à terme M. Milosevic, s'il ne finit pas autrement.

Les déportations massives de populations sont évidemment un crime contre l'humanité, et les preuves de la responsabilité directe du président yougoslave devraient être moins difficiles à rassembler ici que pour les événements de Croatie ou de Bosnie.

AUTONOMIE LIMITÉE

Les dirigeants politiques et militaires sont considérés comme responsables, aux yeux du TPI comme de la future Cour, non seulement pour les crimes qu'ils ont commandités, mais pour ceux qu'ils avaient le pouvoir d'empêcher. C'est le sens de la lettre adressée, fin mars, par le procureur du TPI, Louise Arbour, à Slobodan Milosevic, son gouvernement et son état-major: »je compte, écrivait-elle, que vous usiez de votre autorité sur vos subordonnés afin de prévenir toute commission de crimes, et que vous preniez toutes les mesures nécessaires pour punir vos subordonnés coupables de crimes. Mme Arbour est, en principe, seule juge de l'opportunité des poursuites. Le procureur de la future Cour internationale n'aura pas cette totale autonomie. Le traité prévoit, en effet, que le Conseil de sécurité de l'ONU pourra lui demander de suspendre toute enquête et poursuite pendant un an, renouvelable. Ce fut un des grands débats dans la négociation, opposant les tenants d'une totale indépendance de la justice à ceux qui

défendaient les prérogatives du politique, au premier rang desquels les membres permanents du Conseil de sécurité, dont la France. On peut imaginer que ces derniers n'auraient pas autorisé, par exemple, des poursuites contre M. Milosevic au moment des négociations de Dayton ou, même, de celles de Rambouillet; on peut se demander s'ils auraient accepté qu'un mandat d'arrêt international soit lancé contre Laurent-Désiré Kabila, par exemple, lors de sa venue à Paris pour le dernier sommet franco-africain... Les autres limites de l'indépendance du procureur concernant les poursuites abusives. A voir les banderoles » Clinton, Chirac = Hitler dans les manifestations hostiles à l'intervention alliée, on peut se représenter ce à quoi pourrait donner prise, par exemple, une frappe qui, ratant sa cible, produirait de dramatiques dommages dits » collatéraux . Le souci de se protéger et de protéger leurs soldats a été poussé très loin par les deux Etats qui interviennent le plus à l'étranger, à savoir les Etats Unis

et la France. Les Etats-Unis n'ont finalement pas signé le traité de Rome ; la France, si, mais moyennant la mise en place d'une chambre préliminaire de juges, chargée de trancher en cas de contestation de la légitimité des poursuites. Les justices nationales, d'autre part, gardent la primauté sur la Cour internationale, ce qui veut dire qu'un soldat français qui se rendrait coupable de crimes pourrait être jugé par la justice française. Malgré toutes ces précautions, l'hostilité à la Cour internationale était telle, dans les milieux militaires, que Paris a dû introduire dans le traité une clause permettant à chaque Etat signataire de récuser pendant sept ans la compétence de la Cour pour les crimes de guerre. C'est sur la base de ce compromis que Lionel Jospin a finalement tranché le débat qui, pendant des mois, avait opposé, schématiquement, le ministère de la justice et celui de la défense, ce dernier étant soutenu par l'Elysée.Les milieux dirigeants font valoir qu'avec cette clause des sept ans il s'agi

t d'éviter des mises en cause abusives d'Etats pour des actes isolés, accidentels, non commandés. Mais la définition des crimes de guerre n'est pas du tout celle-là, répondent les organisations non gouvernementales (ONG), qui reprochent à la France d'affaiblir considérablement la future Cour en excluant de sa compétence la catégorie de crimes dont relèvent les exactions les plus fréquentes et d'être en recul par rapport aux conventions de Genève, signées il y a cinquante ans. Le Parlement n'ayant pas le pouvoir de modifier les traités, le débat, à ce niveau, ne peut être que théorique.