Proposition de Résolution selon l'article 47 du règlement
déposée par Olivier Dupuis et Gianfranco Dell'Alba au nom du Groupe ARE
sur le parainage à la Commission des Droits de l'Homme des Nations unies d'une résolution sur la situation des Droits de l'Homme en Chine
Le Parlement européen,
- vu ses précédentes résolutions sur la république Populaire de Chine;
- vu sa résolution 4-0238, 0248, 0266, 0281, 0291, 0300, 0303/99 du 11 mars 1999;
A. Considérant que le Conseil a décidé, en dépit des requêtes formulées par le Parlement dans sa résolution du 11 mars 1999, de ne pas soulever la question des graves violations des droits de l'homme en Chine;
B. soulignant que la dégradation de la situation des Droits de l'Homme en République populaire de Chine est un fait avéré, comme reconnu par le Conseil lui-même;
C. saluant la décision des Etats-Unis de présenter une résolution sur les violations des Droits de l'Homme en République Populaire de Chine à la Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies, en cours à Genève;
D. considérant l'appel lancé par les autorités américaines à leurs homologues européens afin qu'ils soutiennent en Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies une résolution visant à une discussion ouverte, sincère et approfondie de la situation des droits de l'homme en Chine au sein de l'organisme des l'ONU chargé de suivre ce dossier;
1. réitère sa demande au Conseil de faire du respect des Droits de l'Homme en République Populaire de Chine l'axe central de sa politique envers ce pays, pas uniquement au travers des déclarations, mais également au travers d'actions et d'initiatives politiques concrètes;
2. engage le Conseil à répondre favorablement à l'appel lancé par les Etats-Unis et lui demande par conséquent de co-parrainer une résolution sur les graves violations des Droits de l'Homme en Chine;
3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux Parlements des Etats membres, au Gouvernement de la République Populaire de Chine et au Gouvernement américain.
