Proposition de résolution suite à la déclaration du Conseil

déposée par Olivier Dupuis et Gianfranco Dell'Alba au nom du Groupe ARE

sur la situation au Kosovo

Le Parlement européen,

A. considérant que les populations du Kosovo, de Serbie et du Monténégro sont victimes d'une politique génocidaire et criminelle voulue et mise en oeuvre par M. Slobodan Milosevic et par son régime national-communiste et saluant la décision de l'OTAN d'intervenir militairement pour mettre un terme à cette politique;

B. considérant que les responsabilités directes, politiques et pénales, du Président Milosevic dans les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le génocide en cours au Kosovo sont désormais évidentes au point que le flagrant délit doit être retenu;

C. regrettant les persistantes réticences du Procureur Général du Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie à inculper le Président Slobodan Milosevic, premier et principal responsable des crimes commis au Kosovo, et soulignant les retards pris et le peu de moyens dégagés par l'Office du Procureur pour recueillir les preuves sur les crimes commis;

1. approuve l'intervention militaire de l'OTAN, seul moyen resté à la disposition de la communauté internationale pour contrecarrer la politique criminelle et génocidaire planifiée, organisée et mise en oeuvre par le Président Slobodan Milosevic;

2. souligne que pour atteindre les objectifs qui lui ont été assignés, cette intervention doit immédiatement s'accompagner d'une intervention terrestre permettant dans un premier temps de sauver les populations vivant ou réfugiées dans les zones du Kosovo qui ne sont pas encore passées sous contrôle du régime de Belgrade et dans un deuxième temps de libérer l'ensemble du territoire du Kosovo des forces militaires, paramilitaires et de police du régime de Belgrade afin de permettre le retour de tous les déportés et d'assurer leur protection;

3. rend hommage aux efforts énormes déployés par les institutions de l'Union et par les Etats membres pour secourir les populations kosovares déportées et invite ces mêmes institutions à élargir cette action humanitaire en direction des populations kosovares restées à l'intérieur du Kosovo en créant des couloirs humanitaires protégés militairement reliant l'Albanie et la Macédoine au Kosovo, et en procédant, en collaboration directe avec l'OTAN, au parachutage d'aide alimentaire et médicale;

4. demande à Mme Louise Arbour, Procureur Général du Tribunal Pénal International pour les crimes commis en ex-Yougoslavie, de procéder à l'inculpation immédiate du Président Milosevic et des principales autorités militaires et civiles du régime national-communiste yougoslave impliquées dans la mise en oeuvre de la politique de nettoyage etnique au Kosovo et réitère sa demande aux Etats en possession de preuves démontrant la responsabilité pénale et politique du Président Milosevic pour les crimes commis en Croatie, en Bosnie et au Kosovo de les transmettre immédiatement au Tribunal;

5. considère que les conditions de coexistence au sein d'un même Etat des populations de Serbie et du Kosovo n'existent désormais plus et qu'il n'est par ailleurs pas souhaitable d'accentuer ultérieurement le fractionnement étatique des Balkans et invite par conséquent le Conseil à proposer l'unification du Kosovo à la République d'Albanie;

6. considère que la paix et la stabilité de l'ensemble de la région exigent la chute du régime national-communiste de Belgrade et invite par conséquent le Conseil et la Commission à multiplier les initiatives d'information en direction des populations de Serbie et du Monténégro notamment en créant immédiatement des stations radiophoniques et télévisées en langue serbe transmettant 24 heures sur 24;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, au secrétaire général et aux gouvernements des pays-membres de l'OTAN, au gouvernement kosovare provisoire et aux autorités yougoslaves.