QUESTION ORALE H-0278/99

pour l'heure des questions de la période de session d'avril 1999 posée conforménîent à l'article 41 du règlement par Olivier Dupuis

au Conseil

Objet:Tunisie: cas de M. Khémaïs Ksüa

M. Khémaïs Ksila, vice-président de la Ligue tunisienne de défense des droits de l'homme (LTDH) est détenu depuis près de 2 ans en raison de ses activités de militant des droits de l'homme. Diabétique et cardiaque, sa situation est préoccupante. Poursuivi pour "diffamation contre l'ordre public et les autorités", pour "diffusion de fausses nouvelles de nature à troubler l'ordre public" et "incitation des citoyens à transgresser les lois du pays", il a été condamné, dans des conditions scandaleuses, à 3 ans de prison ferme et à une forte amende par le tribunal correctionnel de Tunis, le 11 février 1998. Ce verdict a été confirmé en appel le 25 avril 1998, avant que son pourvoi en cassation ne soit rejeté, à la sauvette, le 28 mai 1998. De l'avis unanime de ses avocats tunisiens et de 9 observateurs internationaux, M. Khémaïs Ksila est victime d'un véritable déni de justice aggravé par l'acharnement des autorités à son encontre et à l'encontre de sa famille. Quelles sont les démarches entreprises par le Consei

l depuis l'arrestation de M. Ksila pour obtenir des autorités tunisiennes sa libération, l'arrêt de toute forme de harcèlement à son encontre et à l'encontre de sa famille et de toute personne militant pour l'introduction de la démocratie et de l'État de droit en Tunisie et pour le respect des droits fondamentaux? la lumière de l'absence de résultats des démarches éventuellement entreprises, quelles nouvelles démarches le Conseil entend-il entreprendre pour obtenir la libération rapide de M. Ksila? Enfin, le Conseil n'estime-t-il pas que face à de tels agissements de l'État tunisien, il conviendrait de revoir les relations entre l'UE et la Tunisie?

Dépôt: 23.03.1999

HEURE DES OUESTIONS D'AVRIL 1999

Réponse à la question 27 (H-0278/99) par Olivier Dupuis

Le Conseil est informé dans le détail du cas de M. Khémaïs Ksila, évoqué par le député.

Le Conseil accorde une grande importance politique au respect et à l'approfondissement des droits de l'homme en Tunisie et suit attentivement, à cet égard, l'évolution de la situation sur place. La Tunisie est le premier pays, parmi les partenaires méditerranéens, à avoir conclu un accord d'association euro-méditerranéen avec lUnion européenne, qui a permis d'instaurer un dialogue politique direct grâce auquel les deux parties peuvent évoquer ouvertement des questions politiques, y inclus celle des droits de l'homme. Le Conseil a, à maintes reprises, abordé la question des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le cadre de différentes démarches entreprises auprès des autorités tunisiennes et ne compte pas procéder différemment à l'avenir, y compris dans le cas de M. Khémaïs Ksila. La question des droits de l'homme en Tunisie sera, en outre, évoquée lors de la prochaine réunion du groupe de travail PESC, au mois de mai.