COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME. PEINE DE MORT: L'UNION EUROPEENNE EST UNIE, MAIS POUR FAIRE UN PAS EN ARRIERE. LA RESOLUTION PROPOSEE PAR LES 15 EXCLU TOUTE REFERENCE A LA PROPOSITION EN FAVEUR D'UN MORATOIRE DES EXECUTIONS CAPITALES A L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ONU 1999.

Bruxelles-Genève, le 21 avril 1999. Il est désormais clair que la proposition de résolution que l'Union européenne entend soumettre au vote de la Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies représente un important pas en arrière par rapport aux résolutions adoptées en 97 et en 98.

Après deux années durant lesquelles la Commission des Droits de l'Homme avait accompli des pas en avant substantiels vers l'institution d'un moratoire universel des exécutions capitales et vers l'abolition de la peine de mort dans le monde, la proposition présentée par l'UE cette année ne fait, étrangement, aucune mention de la requête d'adoption du moratoire par l'Assemblée Générale des Nations Unies en 1999, une initiative qui pourrait obtenir le soutien de quelques 100 pays.

Tel est en effet le nombre de pays membres de l'ONU opposés à la peine de mort ou appliquant déjà un moratoire sur les exécutions. En outre des organismes des Nations Unies, tels que les Tribunaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda ainsi que le Statut de la future Cour Pénale Internationale, voient leurs Statuts exclure explicitement la peine de mort.

C'est la première fois que l'Union Européenne en tant que telle propose une résolution en la matière. Dans ces conditions l'absence de toute avancée correspond de fait à un recul. Sans une proposition à l'Assemblée Générale la résolution de la Commission des Droits de l'Homme risque de n'être rien d'autre qu'un alibi pour éviter que l'Assemblée Générale ne soit amenée à se prononcer.

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