Question écrite prioritaire au Conseil du mois d'avril

Sur la ratification du Statut de la Cour Pénale Internationale

Le 18 juillet 1998 la Conférence Plénipotentiaire de Rome a adopté le Statut de la Cour Pénale Internationale Permanente pour les crimes de guerre, de génocide et les crimes contre l'humanité. L'institution de la Cour Pénale internationale requiert la ratification du Statut par au moins 60 pays. A ce jour 81 pays ont déjà signé le Statut tandis que deux pays seulement, le Sénégal et Trinidad et Tobago, l'ont également ratifié. En d'autres termes si tous les pays membres de l'Union ont déjà signé le Statut, aucun ne l'a encore ratifié. Quelles sont les informations dont dispose le Conseil quant à l'état du processus de ratification du Statut par les Etats-membres ? Quelles initiatives le Conseil a-t-il prises ou entend-il prendre pour favoriser une ratification rapide du Statut par les Etats-membres afin que la Cour puisse être opérationnelle avant la fin de l'an 2000 ? En outre, quelles initiatives le Conseil a-t-il prises ou entend-il prendre pour encourager la signature et/ou la ratification du Statut par

les pays-tiers, en particulier par ceux avec lesquels l'Union est liée par des Accords d'Association ou des Accords de Coopération et de Partenariat?