Proposition de résolution selon l'article 47 du règlement

déposée par Olivier Dupuis, Gianfranco Dell'Alba et Jean-François Hory au nom du groupe ARE

sur la ratification du Statut de la Cour Pénale Internationale

Le Parlement européen,

vu ses précédentes résolutions sur la Cour Pénale Internationale;

A. rappelant que le 18 juillet 1998 la Conférence Diplomatique de Rome a adopté le Statut de la Cour Pénale Internationale Permanente;

B. rappelant que l'institution de la Cour Pénale Internationale requière la ratification du Statut par au moins 60 pays;

C. considérant qu'à ce jour 81 pays ont signé le Statut tandis deux pays seulement, le Sénégal et Trinidad et Tobago, l'ont également ratifié;

D. soulignant qu'il est de la plus grande importance, pour l'établissement d'une juridiction internationale efficace et certaine, que la Cour Pénale Internationale soit instituée et puisse être opérationnelle dans les plus brefs délais et en tout cas avant la fin de l'an 2000;

E. ayant vivement apprécié les déclarations faites par la Présidence allemande à la Commission des Droits de l'Homme des Nations unies à Genève manifestant la volonté d'un engagement fort de l'Union en faveur d'une ratification et d'une mise en place rapide de la Cour Pénale Internationale;

F. soulignant que dans certains pays de l'Union, et notamment en Italie, France, Belgique et Finlande, des progrès substanciels ont déjà été accomplis dans le processus de ratification du Statut de la Cour Pénale Internationale bien qu'à ce jour aucun des pays membre de l'Union n'ait encore ratifié le Statut;

1. félicite les gouvernements et les parlements du Sénégal et de Trinidad et Tobago pour avoir déjà ratifié le Statut de la Cour Pénale Internationale;

2. réitère son appel pressant aux gouvernements et aux Parlements des Etats Membres afin qu'ils mettent tout en oeuvre pour ratifier le Statut de la Cour Pénale Internationale;

3. engage le Conseil à prendre toutes initiatives nécessaires afin que les parlements des 15 pays membres de l'Union puissent ratifier le Statut de la Cour Pénale Internationale le plus tôt possible;

4. demande au Conseil et à la Commission de faire de la signatureet/ou de la ratification du Statut de la Cour Pénale Internationale un point essentiel dans la négociation de futurs accords avec les pays tiers;

5. demande au Conseil et à la Commission de tout mettre en oeuvre pour que les pays tiers liés à l'Union par des Accords d'Association ou de Coopération signent et/ou ratifient ledit Statut;

6. demande au Conseil et à la Commission de fixer comme objectif politique de l'Union la ratification du Statut de la Cour Pénale Internationale par au moins 60 pays avant la fin de l'an 2000 et en appelle au Conseil pour que cet objectif soit discuté au cours du prochain Conseil européen de Cologne du 3 et 4 juin afin que l'Union puisse assumer un rôle actif et déterminant durant les Comités Préparatoires en juillet et à l'autonne prochain;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des Etats-membres et au Secrétaire général des Nations unies.