Proposition de résolution suite à la déclaration du Conseil

déposée par Olivier Dupuis et Gianfranco Dell'Alba au nom du Groupe ARE

sur la situation au Kosovo

Le Parlement européen,

- vu ses précédentes résolutions sur le Kosovo;

A. considérant la poursuite de la politique de nettoyage ethnique et des attaques contre les populations kosovares par l'armée, la police et les forces paramilitaires serbes;

B. considérant que cette politique a déjà provoqué la mort de dizaines de milliers de kosovars, la destruction de centaines de villages et de villes du Kosovo, la déportation et le déplacement forcé de plus d'un million de civils, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Kosovo;

C. considérant que d'un côté la situation des déportés réfugiés à l'extérieur du Kosovo reste préoccupante en dépit des efforts soutenus des organisations internationales, de l'UE, des Etats-membres et des ONG et que de l'autre côté plusieurs centaines de milliers de personnes déportées sont toujours bloquées à l'intérieur du territoire du Kosovo, sous la constante menace des attaques de l'armée ou des milices serbes et qu'elles se trouvent dans des conditions sanitaires et alimentaires extrêmement préoccupantes;

D. considérant que lorsque seront réunies les conditions pour mettre un terme définitif à la politique criminelle de nettoyage ethnique menée par le régime de Slobodan Milosevic, l'Union se devra d'envisager des solutions appropriées pour rétablir une paix durable dans les Balcans et pour mettre en oeuvre une politique de reconstruction;

E. considérant le rôle toujours plus important que sont appelés à jouer les Tribunaux ad hoc, et, en particulier, le Tribunal Pénal international pour l'ex-Yougoslavie tant du point de vue de la justice que de celui de l'établissement et/ou du renforcement de l'Etat de Droit dans les Balcans;

F. considérant que le Tribunal de La Haye pourra faire face à l'énorme charge de travail que représentent la collecte des preuves et l'instruction des dossiers à l'encontre des responsables des crimes de guerre et contre l'humanité au Kosovo seulement si la communauté internationale en général et l'Union européenne en particulier lui fournissent de nouveaux et importants moyens financiers et logistiques;

G. se félicitant de la décision des gouvernements britannique et américain de remettre au Procureur Général du Tribunal Pénal pourl'ex-Yougoslavie les preuves et les documents en leur possession démontrant les responsabilités directe des plus hauts responsables du régime de Belgrade dans l'organisation et la mise en oeuvre de la politique de nettoyage ethnique, les crimes de guerre et contre l'humanité commis par l'armée et les milices serbes au Kosovo et saluant la collaboration offerte par le Procureur général d'Albanie;

H. rappelant qu'un rapport démontrant les responsabilités directes du Président Milosevic et de son régime pour les crimes commis au Kosovo durant l'année 1998 ainsi que le caractère planifié et organisé de l'opération de nettoyage ethnique avait déjà été présenté à Rambouillet au mois de février dernier;

I. prenant acte des décisions du dernier Conseil Affaires générales et des mesures d'embargo décrétées à l'encontre de la République Fédérale de Yougoslavie et de ses dirigeants;

1. est d'avis qu'en vue d'une solution de la tragédie sévissant au Kosovo qui comporte notamment le déploiement à l'intérieur du Kosovo d'une force internationale pour garantir le retour dans la sécurité et la dignité des Kosovars, il est important que la présence de forces terrestres en Albanie et en Macédoine s'intensifie, également afin de contribuer dans l'immédiat à décourager toute atteinte à la sécurité et à la stabilité de ces pays;

2. invite le Conseil et les pays membres de l'OTAN à étendre l'action humanitaire en direction des populations kosovares restées à l'intérieur du Kosovo en créant des couloirs humanitaires protégés militairement reliant l'Albanie et la Macédoine au Kosovo, et en procédant, en collaboration directe avec l'OTAN, au parachutage d'aide alimentaire et médicale;

3. salue la collaboration offerte au Tribunal Pénal International de La Haye en particulier par les gouvernements britannique et américain, par le procureur général d'Albanie, par l'OSCE ainsi que par de nombreuses ONG, encourage tous les efforts opérés dans cette direction, et réitère son appel pressant aux gouvernements des Etats-membres qui ne l'ont pas encore fait, de transmettre le plus rapidement possible les preuves et les documents en leur possession sur les crimes commis en ex-Yougoslavie;

4. est d'avis que la déportation massive de centaines de milliers de Kosovars constitue, au delà des multiples exactions commises, une base suffisante - conformément au Statut du Tribunal ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et notamment ces articles 2, 3, 4, 5 et 7 - pour la mise en accusation immédiate des plus hautes autorités politiques et militaires de Belgrade, à commencer par Slobodan Milosevic;

5. se félicite de la décision du gouvernement américain de fournir une aide financière extraordinaire au Tribunal Pénal International de La Haye et demande au Conseil et à la Commission de décider de l'octroi d'une contribution financière extraordinaire au Tribunal Pénal International de La Haye afin qu'il puisse mener à bien le considérable travail d'enquête, decollecte de preuves et d'instruction des dossiers à l'encontre des responsables des crimes de guerre et contre l'humanité commis au Kosovo;

6. rend hommage aux efforts de tous ceux qui, afin de garantir la rapidité et l'efficacité de l'action du Tribunal Pénal international pour l'ex-Yougoslavie, travaillent à la récolte des témoignages et des dépositions des Kosovars déportés sur les crimes de guerre et contre l'humanité commis par les forces militaires, de police et paramilitaires serbes au Kosovo, salue l'ouverture des bureaux du Tribunal International à Tirana et à Skopje et réitère sa demande au conseil, à la Commission, à l'OTAN et à ses Etats membres pour qu'aucun effort ne soit épargné afin d'assurer la coordination du travail de récolte des témoignages de la part des Kosovars déportés;

7. demande à l'Union de prendre en sérieuse considération lors du Conseil européen de Cologne une révision des perspectives financières de la rubrique 4, afin de pouvoir donner, le moment venu, une contribution adéquate à la "reconstruction" de la République Fédérale de Yougoslavie;

9. demande que les mesures récemment prises par l'Union européenne à l'égard du régime de Belgrade soient renforcées, y compris le gel des biens serbes et yougoslaves à l'étranger, afin d'accélérer l'affaiblissement des capacités des forces armées serbes et yougoslaves de continuer la politique criminelle à l'encontre des popolations civiles;

10. demande à l'Union d'intégrer de toute urgence dans sa stratégie d'aide humanitaire un programme d'enregistrement systématique des déportés destiné à contrecarrer l'opération de destruction des documents d'identités opérée par le régime de Belgrade;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, au Secrétaire général et aux gouvernements des pays-membres de l'OTAN, au gouvernement kosovar provisoire et aux autorités serbes et yougoslaves.