Le PE demande au sommet de Cologne de discuter de la ratification du statut du tribunal

11/05/1999 (Agence Europe)

En adoptant, jeudi dernier, une résolution présentée par la plupart des groupes politiques, le PE a demandé une fois de plus aux Etats membres de l'UE de ratifier le statut du Tribunal pénal international qui sera chargé de juger les crimes contre l'humanité. La Conférence diplomatique de Rome avait adopté le 18 juillet 1998 ce statut, qui doit être ratifié par au moins 60 pays pour entrer en vigueur et qui l'a été, jusqu'ici, seulement par le Sénégal, Trinidad y Tobago et Saint-Marin. Le Parlement, qui note que des progrès substantiels dans le processus de ratification ont été accomplis jusqu'ici en Italie, France, Belgique et Finlande, demande à l'UE de se fixer comme objectif politique la ratification par au moins 60 pays avant la fin de l'an 2000, et au Conseil européen de Cologne de discuter de cet objectif, afin que l'Union puisse jouer un rôle actif et déterminant dans les comités préparatoires qui se réuniront en juillet et septembre prochains. Le Parlement exhorte aussi les Etats membres de l'UE à n

e pas recourir à l'Article 124 du statut qui leur permet d'exclure les crimes de guerre de la compétence du Tribunal pendant une période intérimaire de sept ans, et demande à l'UE de: - faire de la ratification du statut un élément essentiel de la négociation de futurs accords avec des pays tiers; - tout mettre en oeuvre afin que les pays qui ont des accords d'association ou de coopération avec elle ratifient ce statut.