La Commission européenne propose des accords de stabilisation et d'association - Dialogue politique multilatéral
26/05/1999 (Agence Europe)
La Commission européenne, en tirant les conclusions de la crise du Kosovo pour la stabilité de l'Europe du Sud-Est et de l'Europe dans son ensemble, adoptera ce mercredi, à propos du développement futur des relations entre l'UE et les pays de la région, une communication dont le but principal est de lancer à ces pays un message politique clair, leur indiquant qu'ils ont un avenir et des perspectives réelles en Europe. Pour concrétiser cet engagement, la Commission propose une "Approche régionale renforcée pour les pays de l'Europe du Sud-Est, dans le contexte de la stabilisation de la région". La rédaction de cette communication est le fruit d'un assez long travail préparatoire réalisé sous l'autorité du Commissaire européen Hans van den Broek, travail qui a confirmé la validité de l'Approche régionale suivie depuis 1996 par l'UE dans ses relations avec ces pays, tout en soulignant la nécessité à la fois d'une plus grande flexibilité dans l'application de cette approche et du recours à de nouveaux instrument
s. Un tel instrument serait la conclusion d'accords dits "de stabilisation et d'association", étant entendu que ce nouvel instrument régional pour les relations contractuelles avec la région serait différencié afin de tenir compte à la fois de la situation spécifique de chaque pays et de l'acquis actuel avec chacun d'eux (accords de coopération avec Tirana et Skopje et Accord de transport avec Skopje, préférences commerciales autonomes avec les autres pays issus de l'ancienne Yougoslavie: voir plus loin). Concrètement, alors que la perspective de conclure de nouveaux accords serait offerte à tous les pays concernés, la Commission devrait:
(1) faire rapport dans les prochains jours au Conseil (un Conseil Affaires Générales est prévu le 31 mai) sur: - l'ouverture de négociations en vue d'un nouvel accord avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine, conformément aux Conclusions du Conseil Affaires générales du 26 avril dernier et à la déclaration adoptée à l'issue du "dialogue politique" entre la Troïka de l'UE et les premier ministre et ministre des Affaires étrangères de l'Arym, MM. Georgievski et Dimitrov (voir EUROPE du 29 avril, pages 4 et 5); -la faisabilité de l'ouverture de telles négociations avec l'Albanie, à la lumière en particulier du "dialogue politique" entre la Troïka et le ministre albanais des Affaires étrangères M. Milo (voir le même numéro d'EUROPE);
(2) rappeler que les négociations en vue de la négociationd'accords avec l'UE pourra commencer avec la Bosnie-Herzégovine, la Croatie et la République fédérale de Yougoslavie seulement lorsque les conditions requises seront remplies. Mais la Commission pourrait commencer à préparer des rapport techniques sur la faisabilité de l'ouverture de négociations avec la Bosnie et la Croatie;
(3) indiquer que tout ceci, à un stade ultérieur, deviendra une partie de la stratégie future de l'UE qui soulignera que tout pays aura une perspective de rapprochement accru, dans la perspective d'une pleine intégration dans les structures européennes.
Lors de ses travaux préparatoires, la Commission a estimé que les relations, avec les pays des Balkans devraient se développer sur plusieurs plans:
(1) démocratisation, société civile et développement des institutions. Il s'agira en particulier de: - contribuer à la stabilité des structures politiques des pays concernés, ce qui signifie notamment soutien à des élections libres et équitables et à l'éducation des électeurs, développement des pratiques parlementaires, réforme législative et encouragement aux médias indépendants;- préserver l'état de droit grâce en particulier au soutien à la justice et à la police, et aussi à des initiatives à long terme visant l'éducation civique dans les écoles et l'affirmation de valeurs multiculturelles; - veiller à l'efficacité de l'administration publique, en particulier par des programmes de formation et des programmes anti-corruption; - assurer la viabilité de la société civile, en établissant en particulier un réseau régional de Fondations pour la démocratie (ce qui pourrait se concrétiser assez rapidement, en partant des projets ou propositions qui existent déjà pour la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, l'Albanie et
l'Arym).
(2) commerce. La Commission présentera bientôt une proposition formelle sur l'évolution du régime commercial bilatéral avec l'Albanie vers un régime préférentiel, et elle entend, à l'avenir, proposer des préférences commerciales séparées pour la Bosnie-Herzégovine et la Croatie.
(3) assistance économique et financière. L'assistance financière au titre de l'approche régionale, en tenant compte de toutes les lignes budgétaires concernées, dépasse les 700 millions d'euros pour l'année en cours, mais la Commission considère ceci clairement insuffisant. En outre, elle fera des propositions visant à permettre d'utiliser de manière souple et non bureaucratique les instruments d'aide de l'UE et à encourager le financement par le secteur privé. En particulier, dans ses travaux préparatoires, la Commission a: - insisté sur les programmes destinés à plusieurs pays en même temps (un certain pourcentage de l'aide, sauf l'aide humanitaire, y compris les prêts de la BEI, pourrait être consacrée à la coopération multinationale ou transfrontalière - entre Etats de la région, avec les pays voisins et avec les pays de l'UE); - estimé que l'aide bilatérale pourrait aussi comporter un allégement ou une annulation de la dette des paysqui ont été le plus durement frappés par la crise du Kosovo.
(4) dialogue politique. A part le dialogue politique bilatéral, il s'agira de développer un dialogue à un niveau multilatéral et régional (en excluant pour l'instant Belgrade ). Ce dialogue pourrait: - se dérouler au niveau des hauts fonctionnaires ou ministériel;- comporter l'adoption de déclarations politiques; - aboutir à la création de mécanismes pour des discussions techniques (comme dans le cas de la Task Force consultative pour la Bosnie).
(5) justice et affaires intérieures. Ces questions devraient devenir un élément essentiel de la coopération entre l'UE et les pays de la région, coopération qui devrait couvrir en particulier: - la promotion d'un système judiciaire indépendant et aussi d'une police efficace (l'UEO pourra jouer un rôle à partir de son expérience en Albanie);- la lutte contre le crime organisé, la corruption, la fraude et la contrebande; - la participation de tous les pays au programme de lutte contre la drogue pour le Sud-Est de l'Europe; -l'amélioration des contrôles aux frontières; - des campagnes pour la prévention des migrations dans l'UE (y compris par des accords bilatéraux sur la réadmission de ressortissants nationaux).
La situation de chaque pays concerné
Les perspectives pour les différents pays concernés devraient donc être les suivantes:
- la Bosnie-Herzégovine devrait continuer à bénéficier des préférences commerciales autonomes accordés par l'UE et de l'aide Phare pour la reconstruction et la mise en place d'institutions (alors qu'elle bénéficiera pleinement des ressources "traditionnelles" de Phare seulement lorsque les conditions auront été remplies). C'est aussi lorsque les conditions requises seront remplies que la Bosnie-Herzégovine pourra ouvrir des négociations en vue d'un nouvel accord;
- la Croatie devrait continuer elle aussi à bénéficier des préférences commerciales autonomes, alors que les progrès faits jusqu'ici ne sont pas suffisants pour justifier la suspension de l'aide au titre de Phare. Mais l'UE a déjà fourni une aide (notamment humanitaire et à la démocratisation) et continuera à contribuer en particulier la réhabilitation des zones d'accueil des réfugiés retournant chez eux. Quant à la conclusion d 'un accord avec l'UE, les termes sont les mêmes que pour la Bosnie.
- la Rfy sera éligible à tous les instruments prévus, dès qu'elle aura rempli les conditions, mais entre-temps les sanctions contre la Serbie continuent d'être appliquées et il n'est pas opportun de discuter l'éligibilité du pays aux préférences commerciales autonomes et Phare. Quant au Monténégro, l'UE continuera à l'aider par le biais d'autres instruments.
- l'ancienne République yougoslave de Macédoine continuera àbénéficier de l'aide de l'UE, y compris au titre de Phare, et une aide pour l'accueil aux réfugiés sera accordée dès qu'on disposera des informations nécessaires. En outre, son accord de coopération et son accord en matière de transport avec l'UE continueront d'être appliqués, alors que, si le Conseil en décide ainsi, la Commission pourra faire des recommandations pour la négociation d'un accord d'un nouveau type.
- l'Albanie continuera elle aussi de bénéficier de l'aide de l'UE, y compris celle de Phare. En outre, l'Albanie bénéficie d'une aide budgétaire pour l'accueil aux réfugiés, et l'activité de la Mission d'assistance douanière sera développée. La coopération se développera sur la base de l'accord de coopération économique et commerciale, et la Commission est prête à faire rapport, le moment venu, sur la faisabilité de l'ouverture de négociations en vue d'un accord d'un nouveau type.