Les crimes de Milosevic au Kosovo (Traduit de l'anglais par Sylvette Gleize)
Le président yougoslave et quatre autres dirigeants serbes ont planifié, provoqué, ordonné, engagé, aidé et encouragé une campagne de terreur et de violences contre les civils albanais du Kosovo . L'acte d'accusation émis par le procureur du Tribunal pénal international pour la Yougoslavie décrit déportations, meurtres et persécutions
CHEFS D'ACCUSATION 1-4
CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ, VIOLATION DES LOIS ET COUTUMES DE GUERRE
90. A partir de janvier 1999 et jusqu'à la date de cette inculpation, Slobodan Milosevic, Milan Milutinovic, Nikola Sainovic, Dragoljub Ojdanic et Vlajko Stojiljkovic ont planifié, provoqué, ordonné, engagé, et d'autre manière aidé et encouragé une campagne de terreur et de violences dirigée contre les civils kosovars albanais vivant au Kosovo au sein de la République fédérale de Yougoslavie (RFY).
91. La campagne a été conduite par les forces de la RFY et de la Serbie agissant sous la direction, avec les encouragements et le soutien de Slobodan Milosevic, Milan Milutinovic, Nikola Sainovic, Dragoljub Ojdanic et Vlajko Stojiljkovic. Les opérations ont été engagées avec pour objectif de déplacer une partie importante de la population albanaise hors du Kosovo dans le but d'assurer le contrôle serbe permanent sur la province. Pour atteindre cet objectif, les forces de la RFY et de la Serbie, agissant de concert, se sont engagées dans des opérations bien planifiées et coordonnées comme il est décrit plus bas, aux paragraphes 92 à 98.
92. Les forces de la RFY et de la Serbie ont de manière systématique expulsé par la force et déplacé à l'intérieur du territoire des centaines de milliers d'Albanais du Kosovo. Elles ont à dessein créé un climat de peur et d'oppression en usant de la force, de menaces et d'actes de violence.
93. Partout au Kosovo, les forces de la RFY et de la Serbie ont pillé les biens privés et commerciaux appartenant aux Albanais du Kosovo chassés de leurs habitations. Des policiers, des soldats et des officiers de l'armée ont pratiqué en série les fouilles, usé de menaces et d'actes de violence pour dépouiller les Albanais du Kosovo de l'argent et des objets de valeur en leur possession. ()
94. Partout au Kosovo, les forces de la RFY et de la Serbie se sont engagées dans une campagne systématique de destruction des biens appartenant aux civils albanais du Kosovo. Ceci a été obtenu par les tirs nourris d'obus sur les villes et les villages ; l'incendie des maisons, des fermes et des entreprises ; et la destruction des biens personnels. ()95. Partout au Kosovo, les forces de la RFY et de la Serbie ont harcelé, humilié et avili les civils albanais du Kosovo par des mauvais traitements et des insultes. Elles ont en permanence soumis les Albanais du Kosovo à des affronts, injures raciales, actes dégradants, coups et autres formes de sévices à caractère racial, religieux et politique.
96. Partout au Kosovo, les forces de la RFY et de la Serbie ont systématiquement saisi et détruit les papiers d'identité et les permis de circulation des véhicules appartenant aux civils albanais du Kosovo () afin d'effacer toute trace de leur présence au Kosovo et de leur refuser le droit de rentrer chez eux.
97. A partir du 1er janvier 1999 ou à proximité de cette date, et jusqu'au jour de cette inculpation, les forces de la RFY et de la Serbie, agissant sous la direction, avec les encouragements et le soutien de Slobodan Milosevic, Milan Milutinovic, Nikola Sainovic, Dragoljub Ojdanic et Vlajko Stojiljkovic, ont perpétré les actions décrites aux paragraphes 92 à 96, qui ont résulté dans la déportation forcée d'environ 740 000 civils albanais du Kosovo. Ces actions ont été menées dans toutes les régions du Kosovo, et ces moyens et ces méthodes utilisées partout dans la province, y compris les communes suivantes :
a. Jakovica : le 2 avril 1999 ou à proximité de cette date, les forces de la RFY et de la Serbie ont commencé à chasser les habitants de Jakovica. Elles sont entrées dans la ville et, maison après maison, ont donné l'ordre aux Albanais du Kosovo de quitter les lieux. Des habitants ont été tués et la plupart menacés de mort. Beaucoup de maisons et de magasins appartenant à des Albanais du Kosovo ont été incendiés alors que ceux qui appartenaient aux Serbes étaient épargnés. Entre le 2 et le 4 avril 1999, des milliers d'Albanais du Kosovo vivant à Jakovica et dans les villages voisins ont rejoint un important convoi et, à pied, en voiture, camion ou tracteur, se sont acheminés vers la frontière avec l'Albanie. () Sur la route, la plupart ont eu leurs papiers d'identité et leurs plaques d'immatriculation saisis. Dans certains cas, des camions de l'armée yougoslave ont servi au transport des personnes vers la frontière avec l'Albanie.
b. Gnjilane : les forces de la RFY et de la Serbie sont entrées dans la ville de Prilepnica le 6 avril 1999 ou à proximité de cette date, et ont donné l'ordre aux habitants de quitter les lieux, disant que la ville allait être minée le lendemain. Les habitants ont tenté de gagner un village, mais la police leur a fait rebrousser chemin. Le 13 avril 1999, ils ont été de nouveau informés que la ville devait être évacuée le lendemain. Au matin, ils sont partis dans un convoi de cinq cents véhicules environ qui s'est dirigé vers la frontière macédonienne. Peu après leur départ, les maisons de Prilepnica ont été incendiées. Les Albanais d'autres villages de la commune de Gnjilane ont eux aussi été chassés et ont dû rejoindre un autre convoi vers la frontière macédonienne. En chemin, des hommes ont été pris dans le convoi et tués le long de la route. Quand les Albanais ont atteint la frontière,leurs papiers d'identité ont été confisqués.
c. Kosovska Mitrovica : fin mars 1999, les forces de la RFY et de la Serbie ont commencé à se manifester systématiquement dans la ville de Kosovska Mitrovica. Elles sont entrées dans les maisons des Albanais du Kosovo et ont donné l'ordre à leurs habitants de partir sur-le-champ vers la gare routière. Certaines maisons ont été incendiées (). Pendant deux semaines, les forces de la RFY et de la Serbie ont continué d'expulser les habitants kosovars albanais de la ville. Les biens leur appartenant ont été détruits. Ce scénario s'est répété dans d'autres villages de la commune ()
d. Orahovac : au matin du 25 mars 1999, les forces de la RFY et de la Serbie ont encerclé le village de Celine à l'aide de tanks et de véhicules blindés. Après un pilonnage à l'artillerie, les troupes sont entrées dans le village et ont systématiquement pillé les maisons. () Le 28 mars, des policiers serbes ont forcé les milliers de personnes qui s'étaient réfugiées dans la forêt à en sortir. Les civils ont été dirigés vers un village proche, les hommes ont été séparés des femmes et ont été battus, dépouillés de leurs objets personnels et de leurs papiers d'identité. Ils ont ensuite été emmenés vers Prizren et contraints de gagner la frontière albanaise.
Le 25 mars 1999, un groupe d'Albanais du Kosovo s'est réfugié dans la montagne près du village de Nagafc. Ils fuyaient les attaques contre les villages voisins. Les forces de la RFY et de la Serbie les ont encerclés. Le lendemain, les huit mille Albanais qui avaient fui dans la montagne ont dû gagner une école située dans le voisinage, avant d'être dispersés de force dans les villages des environs. Après trois ou quatre jours, les forces de la RFY et de la Serbie ont investi ces villages et, maison après maison, ont contraint les occupants à quitter les lieux. Pour finir, les habitants des villages ont été ramenés de force chez eux et ont reçu l'ordre de ne pas bouger. Ceux qui ne pouvaient pas entrer dans les maisons ont dû attendre dans les voitures et les tracteurs garés à proximité. Le 2 avril 1999, les forces de la RFY et de la Serbie ont commencé à pilonner les villages, tuant un certain nombre de personnes qui dormaient dans les tracteurs et les voitures. Les survivants sont partis vers la frontière a
lbanaise. () Arrivés à la frontière, tous leurs papiers d'identité ont été saisis.
e. Pec : les 27 et 28 mars 1999, dans la ville de Pec, les forces de la RFY et de la Serbie sont allées de maison en maison, forçant les Albanais du Kosovo à quitter les lieux. Certaines maisons ont été incendiées et des habitants tués. Des soldats et la police étaient postés le long des rues afin de diriger les Albanais du Kosovo vers le centre de la ville. Là, ceux qui n'avaient pas de voiture ou de véhicule ont dû monter dans des autocars ou des camions pour être conduits à la ville de Prizren. A la sortie de Prizren, les Albanais du Kosovo ont été contraints de parcourir à pied les 40 kilomètres qui les séparaient de la frontière albanaise, où ils ont reçu l'ordre de remettre leurs papiers d'identité auxpoliciers serbes.
f. Pristina : le 1er avril 1999 ou à proximité de cette date, la police serbe a pénétré dans les maisons des Kosovars albanais de la ville de Pristina et a contraint leurs habitants à quitter les lieux en quelques minutes. Lors de ces expulsions, des personnes ont été tuées. () Des centaines d'Albanais de souche, guidés par la police serbe postée à toutes les intersections, se sont regroupés à la gare, où ils ont été embarqués dans des trains et des autocars bondés après une longue attente sans que ni nourriture ni eau aient été distribuées. () Durant le voyage, nombre d'entre eux ont eu leurs papiers d'identité confisqués. ()
g. Prizren : le 25 mars 1999, le village de Pirana a été encerclé par des tanks et divers véhicules militaires des forces de la RFY et de la Serbie. Le village a été pilonné et plusieurs habitants ont été tués. Puis la police est entrée dans le village et a incendié les maisons des Albanais du Kosovo. Après l'attaque, les survivants ont quitté Pirana en direction des villages voisins. Certains ont fui vers Srbica, où ils ont été tués ou blessés par des tireurs embusqués. Les forces serbes ont ensuite lancé une offensive dans la région de Srbica et ont pilonné les villages de Reti e Utlet, Reti et Randobrava, dont les habitants albanais ont été chassés et envoyés vers la frontière albanaise. ()
h. Sribca : le 25 mars 1999 ou à proximité de cette date, les villages de Vojnik, Lecina, Klladernica, Turiqevc Broje et Izbica ont été détruits par des tirs de mortier et des incendies. Quelque 4 500 Albanais de ces villages se sont regroupés près d'Izbica, où les forces de la RFY et de la Serbie se sont emparées de leur argent et ont séparé les hommes des femmes et des enfants. Un grand nombre d'hommes ont été tués. Les femmes et les enfants ont été emmenés vers Vojnik puis vers la frontière albanaise.
i. Suva Reka : au matin du 25 mars 1999, les forces de la RFY et de la Serbie ont encerclé la ville de Suva Reka. Les jours suivants, la police est allée de maison en maison, menaçant leurs habitants kosovars albanais et chassant nombre d'entre eux à la pointe de leur arme. Les vieillards, les femmes et les enfants ont été éloignés par la police, et plusieurs hommes ont été tués par les forces de la RFY et de la Serbie. Les Albanais du Kosovo ont été contraints de fuir dans des camions, des tracteurs et des remorques vers la frontière avec l'Albanie. Au passage de la frontière, tous leurs papiers ont été saisis.
Le 31 mars 1999, environ 80 000 Albanais du Kosovo, déplacés des villages de la commune de Suva Reka, se sont regroupés près de Bellanice. Le lendemain, les forces de la RFY et de la Serbie ont pilonné Bellanice, forçant ces personnes à fuir vers la frontière albanaise. Avant de passer la frontière, tous leurs papiers d'identité leur ont été enlevés.
j. Urosevac : entre le 4 et le 14 avril 1999, les forces de la RFY et de la Serbie ont pilonné les villages de Softaj,Rahovica, Zltara, Pojatista, Komoglava et Sojevo, tuant un certain nombre d'habitants. Des véhicules militaires et de la police sont entrés dans les villages et ont donné l'ordre aux habitants de quitter les lieux. Les soldats et les policiers ont mis le feu aux maisons. Les personnes déplacées ont rejoint un convoi se dirigeant vers la frontière macédonienne. Là, tous leurs papiers ont été saisis.
98. A partir du 1er janvier 1999 ou à proximité de cette date, et jusqu'au jour de cette inculpation, les forces de la RFY et de la Serbie, agissant sous la direction, avec les encouragements et le soutien de Slobodan Milosevic, Milan Milutinovic, Nikola Sainovic, Dragoljub Ojdanic et Vlajko Stojiljkovic, ont assassiné des centaines de civils albanais du Kosovo. Ces actes sont intervenus de façon systématique et générale dans toute la province du Kosovo et ont abouti à la mort d'un grand nombre d'hommes, de femmes et d'enfants. Parmi ces assassinats en masse, on relève les faits suivants :
a. Le 15 janvier 1999 ou à proximité de cette date, au petit matin, le village de Racak (commune de Stimlje) a été attaqué par les forces de la RFY et de la Serbie. () Les habitants qui tentaient de fuir ont été abattus un peu partout dans le village. Un groupe d'environ vingt-cinq hommes qui tentait de se cacher dans un bâtiment a été découvert par la police serbe. Ces hommes ont été frappés puis emmenés sur une colline à proximité, où ils ont été abattus. En tout, les forces de la RFY et de la Serbie ont tué approximativement quarante-cinq Albanais du Kosovo dans Racak et ses environs. (La liste des personnes tuées figure en annexe A.)
b. Le 25 mars 1999 ou à proximité de cette date, les forces de la RFY et de la Serbie ont attaqué le village de Bela Crkva (commune d'Orahovac). Un grand nombre d'habitants de Bela Crkva ont fui en suivant le lit d'un cours d'eau et ont trouvé refuge sous un pont de chemin de fer. Tandis que d'autres arrivaient au pont, une patrouille de police serbe a ouvert le feu, tuant douze personnes, parmi lesquelles dix étaient des femmes et des enfants. Les policiers ont ensuite donné l'ordre aux personnes qui se cachaient de sortir du lit du cours d'eau, et ils ont séparé les hommes des femmes et des jeunes enfants. Puis ils ont fait se déshabiller les hommes et se sont emparés de tous leurs objets de valeur. Les femmes et les enfants ont été renvoyés. Le médecin du village, qui tentait de traiter avec le chef de la police, a été abattu, de même que son neveu. Les hommes ont ensuite reçu l'ordre de retourner dans le lit du cours d'eau, où la police a ouvert le feu, tuant quelque soixante-cinq Albanais du Kosovo. (La
liste des personnes tuées dont on connaît le nom figure en annexe B.)
c. Le 25 mars 1999 ou à proximité de cette date, les villages de Velika Krusa et Mali Krusa (commune d'Orahovac) ont été attaqués par les forces de la RFY et de la Serbie. Au matin du 26 mars 1999 ou à proximité de cette date, les policiers serbes ont repéré les personnes réfugiées dans la forêt. Ils ont donné l'ordre aux femmes et aux jeunes enfants de quitter les lieux et de se rendre en Albanie. Ils ont ensuite fouilléles bois à la recherche des hommes et des garçons, ils leur ont pris leurs papiers d'identité, puis les ont conduit jusqu'à une maison inhabitée entre la forêt et Mali Krusa. Là, les policiers ont ouvert le feu sur eux. Après plusieurs minutes de fusillade, ils ont recouvert les corps de foin et y ont mis le feu. Cent cinq Albanais du Kosovo environ, hommes et garçons, ont été tués. (Les personnes tuées dont on connaît le nom figurent sur la liste C en annexe.)
d. Dans la soirée du 26 mars 1999 ou à proximité de cette date, dans la ville de Jakovica, des Serbes en armes ont fait irruption dans une maison de la rue Ymer Grezda. Les femmes et les enfants ont été séparés des hommes, puis envoyés à l'étage. Les Serbes en armes ont ensuite abattu les six hommes albanais du Kosovo qui se trouvaient dans la maison. (Les noms des tués figurent sur la liste D en annexe.)
e. Le 27 mars 1999 ou à proximité de cette date, au matin, les forces de la RFY et de la Serbie ont attaqué le village de Crkolez (commune d'Istok). Elles ont tiré sur les maisons et sur leurs habitants qui tentaient de fuir. Huit membres de la famille de Beke Imeraj ont été chassés de leur habitation et abattus devant chez eux. D'autres habitants de Crkolez ont été tués dans leur maison et dans le lit d'un cours d'eau non loin du village. En tout, les forces de la RFY et de la Serbie ont tué approximativement vingt Albanais de Crkolez. (Les personnes tuées dont on connaît le nom figurent sur la liste E en annexe.)
f. Le 27 mars 1999 ou à proximité de cette date, les forces de la RFY et de la Serbie ont attaqué le village d'Izbica (commune de Srbica). Plusieurs milliers de ses habitants ont trouvé refuge dans une prairie voisine. Le 28 mars 1999 ou à proximité de cette date, les forces de la RFY et de la Serbie ont encerclé les fuyards et exigé de l'argent. Puis les hommes ont été séparés des femmes et des jeunes enfants, avant d'être divisés en deux groupes, dont l'un a été conduit sur une colline proche, et l'autre dans le lit d'un cours d'eau également voisin. Les hommes des deux groupes ont été abattus, soit approximativement cent trente Albanais du Kosovo. (Les personnes tuées dont on connaît les noms figurent sur la liste F en annexe.)
g. Aux premières heures du jour, le 2 avril 1999 ou à proximité de cette date, la police serbe a lancé une opération contre le quartier Qerim de Jakovica. Pendant plusieurs heures, la police serbe a pénétré par la force dans les maisons des Albanais du Kosovo, tuant leurs habitants, puis incendiant les bâtiments. Dans un sous-sol de la rue Millosh Gilic, la police serbe a abattu les vingt occupants d'une maison, avant d'y mettre le feu. Dix-neuf étaient des femmes et des enfants. (Les noms des tués figurent sur la liste G en annexe.)
() 100. Par ces actes, Slobodan Milosevic, Milan Milutinovc, Nikola Sainovic, Dragoljub Ojdanic et Vlajko Stojiljkovic ont planifié, provoqué, ordonné, engagé, et d'autre manière aidé et encouragé la conception, la préparation et l'exécution de :
PREMIER CHEF D'ACCUSATION (Déportation)
La déportation constitue un crime contre l'humanité, que punit l'article 5 (d) du statut du Tribunal.
DEUXIME CHEF D'ACCUSATION (Meurtre)
Le meurtre constitue un crime contre l'humanité, que punit l'article 5 (a) du statut du Tribunal.
TROISIME CHEF D'ACCUSATION (Meurtre)
Le meurtre constitue une violation des lois et coutumes de guerre, que punit l'article 3 du statut du Tribunal, et que reconnaît l'article 3 (1) (a) (meurtre) des conventions de Genève.
QUATRIME CHEF D'ACCUSATION (Persécutions)
Les persécutions à caractère politique, racial et religieux constituent un crime contre l'humanité, que punit l'article 5 (b) du statut du Tribunal.
Louise Arbour
Procureur
Le 22 mai 1999
La Haye, Pays-Bas
