Bruxelles, le 28 juillet 1999. La Commission Constitutionnelle du Parlement européen, désormais compétente également en ce qui concerne le Règlement, s'est prononcée ce matin à une très large majorité contre la conformité du Groupe Technique des Députés Indépendants (TDI - Groupe Mixte) avec l'article 29 du Règlement.

En adoptant dès l'introduction du Président de la Commission, Giorgio Napolitano, une approche purement politique et littéralement anti-juridique de la question, le débat de la Commission s'est progressivement transformé en une véritable inquisition.

Ni les rappels aux précédents (les groupes techniques constitués en 1979 et en 1987 et les groupes arc-en-ciel en 1984 et 1989) ni le rappel de la lettre du Règlement qui présente très clairement la constitution en groupe parlementaire selon les affinités comme une faculté du député et non comme une obligation et qui n'exclut en aucun cas la constitution de groupes parlementaires techniques, n'ont servi.

Le Groupe TDI respecte formellement ce qui est demandé par le Règlement du PE pour la constitution des groupes. La Commission Constitutionnelle a statué, contrairement aux prescriptions du Règlement, selon des critères politiques et non selon le droit, violant ainsi ses prérogatives et celles des parlementaires européens de s'associer librement, autrement dit sans être soumis à un contrôle politique sous quelque forme que ce soit.

Déclaration d'Olivier Dupuis, membre de la Commission Constitutionnelle (TDI)

"Au travers d'une lecture du Règlement littéralement soviétique, "ce qui n'est pas permis est interdit", et inquisitoire, les moralistes sans moralité de la Commission Constitutionnelle ont sacrifié les principes d'égalité de tous les députés, à commencer par ceux qui sont les plus différents, le droit des électeurs européens à être représentés, tout comme ils ont sacrifié le respect des règles du Parlement et celles, plus générales, de la démocratie. Il s'agit d'un précédent extrêmement dangereux qui renforce ultérieurement la dérive bureaucratique, particratique et anti-libérale de ce Parlement. Que les collègues des groupes politiquement corrects soient bien attentifs: ils pourraient se retrouver demain à devoir répondre de leurs soi-disantes affinités politiques face à une instance inquisitoire".

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