HEURE DES QUESTIONS AU CONSEIL

Auteur : Olivier Dupuis

Sujet : Etablissement d'un moratoire universel des exécutions capitales

Déposée le 22 juillet 1999

Le PE a, à des nombreuses reprises, demandé que l'UE se fasse promotrice au sein des Nations Unies d'une initiative en faveur de l'établissement d'un moratoire sur les exécutions capitales. Dans cette optique, à l'initiative du Conseil ou d'Etats Membres, la Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies a adopté au cours de ces trois dernières années des résolutions préconisant l'abolition universelle de la peine capitale. La Présidence du Conseil en exercice considère-t-elle, comme le PE, que les conditions sont désormais réunies pour qu'une majorité de membres de l'Assemblée générale des Nations Unies se prononce cette année en faveur de l'établissement d'un moratoire universel des exécutions capitales ? Si oui, la présidence en exercice a-t-elle déjà pris l'initiative d'inscrire ce point à l'ordre du jour de l'Assemblée générale de cet automne ou entend-elle le faire selon d'autres modalités procédurales dans les prochains jours ?