HEURE DES QUESTIONS A LA COMMISSION

Auteur : Marco Cappato

Sujet : Prisonniers politiques en Géorgie

Déposée le 22 juillet 1999

Selon les rapports d'organisations internationales, il y aurait en Géorgie au moins 100 prisonniers politiques dont la situation est très préoccupante. L'attitude de la police et de la justice semblent avoir violé sérieusement leurs droits civils et politiques fondamentaux (le droit à un procès équitable, le droits à la défense, le droit à la publicité, le droit à l'impartialité de la Cour) ainsi que les droits de l'homme (torture et mauvais traitement des détenus, déni d'accès aux médicaments amenant jusqu'à la mort dans certains cas (M. Kvirtiya, M. Abramishvili, M. Loladze), ou à des conditions de santé critiques (M. Chanturia, M ? Dgitshonaia et M. Goreleshvili). Quelles sont les informations dont dispose la Commission sur le cas de M. Petre Gelbakhiani, actuellement détenu dans des conditions inhumaines et soumis à la torture à plusieurs reprises, condamné à mort le 6 mars 1999 par la Coursuprême à la suite d'une instruction et d'un procès fortement discutables du point de vu des standards internationa

lement reconnus en la matière et en dépit du fait qu'à l'époque des crimes contestés la peine capitale avait déjà été abolie de la Constitution ? Plus en général quelles sont les informations dont dispose la Commission sur la situation des prisonniers politiques en Géorgie et quelles sont les initiatives que la Commission a pris ou entend prendre à cet égard ?