Question écrite à la Commission

Auteur : Olivier Dupuis

Sujet : Le Règlement Européen CITES et la France.

Déposée le 30 juillet 1999

La dernière Conférence des Parties de la CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvagesmenacées d'extinction) qui s'est tenue à Harare, Zimbabwe, en juin 1997, a décidé à plus des deux-tiers de ses membres de transférer les populations d'éléphant d'Afrique du Botswana, Namibie et Zimbabwe de l'Annexe I (commerce interdit) à l'Annexe II (commerce contrôlé) de la Convention. Ce déclassement permettait aux trois pays d'exporter légalement des trophées, des spécimens vivants et certains produits dérivés d'éléphants. Ils obtenaient également l'autorisation, si certaines conditions étaient remplies, de vendre à partir du 18 mars 1999 leurs stocks légaux d'ivoire brut à un seul acquéreur, le Japon. Par cette décision, la communauté internationale a reconnu que les populations d'éléphants des trois pays d'Afrique australe n'étaient pas menacées et a manifesté son approbation à l'égard de politiques efficaces de gestion de la faune dans ces pays, notamment par l'intermédiaire d

e programmes nationaux de développement communautaire dans lesquels les populations rurales participent et bénéficient de la gestion et de la conservation des ressources sauvages. En Novembre 1997, la Commission européenne a approuvé à la majorité qualifiée un règlement qui met à jour, suite aux décisions prise à la conférence d'Harare, le Règlement du Conseil No 338/97 sur l'application de la CITES au sein de l'Union européenne. Le règlement amendé autorise notamment l'importation sur tout le territoire de l'Union européenne d'éléphants vivants et certains produits dérivés d'éléphants en provenance du Botswana, de la Namibie et du Zimbabwe. Le Règlement est directement applicable dans tous les Etats membres de l'Union européenne. Cependant, la France n'accepte pas cette décision et le 1er septembre 1998, entre en vigueur un arrêté ministériel par lequel la France interdit l'importation sur son territoire d'éléphants d'Afrique australe et certains produits dérivés et contrevient ainsi au règlement européen q

ui ne permet pas d'action unilatérale plus stricte. La Commission est-elle informée de cette mesure prise par la France? Dans l'affirmative, a-t-elle notifié à la France que cet arrêté constituait une violation du droit communautaire? En conséquence, la Commission envisage-t-elle, si elle ne l'a pas encore fait, de saisir la Court européenne de justice à l'encontre de la France pour infraction du droit communautaire?