Question écrite prioritaire au Conseil

Auteur : M. Marco Pannella

Sujet : Cour Pénale Internationale

Déposée le 24 août 1999

Le 18 juillet 1998 la Conférence Plénipotentiaire de Rome a adopté le Statut de la Cour Pénale Internationale Permanente pour les crimes de guerre, de génocide et les crimes contre l'humanité. L'institution de la Cour Pénale Internationale requiert la ratification par au moins 60 pays. A ce jour 84 pays ont déjà signé le Statut tandis que 4 pays seulement, leSénégal, Trinidad et Tobago, Saint-Marin et l'Italie, l'ont également ratifié. En d'autres termes si tous les pays membres de l'Union ont déjà signé le Statut, seule l'Italie l'a déjà ratifié. Quelles sont les informations dont dispose la présidence finlandaise quant à l'état du processus de ratification du Statut par les États Membres? Quelles initiatives la présidence finlandaise a-t-elle prises ou entend-elle prendre pour favoriser une ratification rapide du Statut par les États membres afin que la Cour puisse être opérationnelle avant la fin de l'an 2000? En outre, quelles initiatives la présidence finlandaise a-t-elle prises ou entend-elle prendre

pour encourager la signature et/ou la ratification du Statut par les pays-tiers, en particuliers par ceux avec lesquels l'Union est liée par des Accords d'Association ou des Accords de Coopération et de Partenariat?