Les Etats membres n'ont pas indiqué jusqu'ici pour la CIG d'autres thèmes au-delà des trois résidus d'Amsterdam - Les parlementaires demandent que la CIG parle de sécurité et de défense et suggèrent une méthode impliquant davantage le Parlement- Importance de la phase préparatoire

24/09/1999 (Agence Europe)

M. l'ambassadeur Satuli, président du Comité des Représentants permanents, a été sollicité mercredi après-midi par les membres de la commission des affaires constitutionnelle du Parlement européen présidée par Giorgio Napolitano (Democratici di sinistra) à tout mettre en oeuvre afin que la Présidence finlandaise du Conseil fasse preuve de dynamisme et d'imagination, et même d'un certain esprit d'aventure en s'attaquant à la préparation et au lancement de la prochaine Conférence intergouvernementale sur la réforme institutionnelle. La portée et la méthode de la nouvelle CIG ont été au centre des débats: au sujet de l'ampleur de la réforme, M. Satuli a indiqué en particulier que, jusqu'ici, aucun Etat membre n'avait cité des questions qui, à son avis, devraient être soulevées lors de la prochaine révision du Traité, outre les résidus ("left-overs") d'Amsterdam cités dans les Conclusions du sommet de Cologne. Nous aurions quelques difficultés à considérer les Conclusions de Cologne, "si rigidement concentrées s

ur trois points" , comme "une Bible", a commenté M. Napolitano. Ces conclusions indiquent trois points pour la réforme institutionnelle: la composition de la Commission européenne, la pondération des voix au Conseil et une "possible" extension de la majorité qualifiée. Quant à la méthode, M. Satuli a dit en particulier que la contribution constructive d'Elisabeth Guigou et d'Elmar Brok (représentants du Parlement européen dans le processus qui a conduit au Traité d'Amsterdam) sera sans doute "présente à l'esprit" des Etats membres et pourrait influencer leur position concernant l'implication du Parlement dans la nouvelle réforme institutionnelle. Nous ne devons pas être simplement "demandeurs", a affirmé à ce propos la démocrate-chrétienne néerlandaise Mme Maij-Weggen, en notant que le Parlement dispose aussi de "leviers politiques": ainsi, disposant d'un avis contraignant sur l'adhésion de nouveaux membres à l'Union européenne, il peut, selon elle, décider de bloquer les prochains élargissements s'il consid

ère que la prochaine CIG n'a pas abouti à des résultats satisfaisants.

La commission des affaires constitutionnelles a désigné ses co-rapporteurs sur la prochaine CIG - l'élu de Nea Demokratia Giorgios Dimitrakopoulos et le social-démocrate allemand Jo Leinen - et entend disposer d'un projet de rapport lors de sa session des 13 et 14 octobre, a dit M. Napolitano. Rappelons que les co-rapporteurs sur la Charte européenne des droits fondamentaux - qui a été évoquée par plusieurs députés dans le contexte de la CIG - sont le Vert autrichien Johannes Voggenhuber et le libéral démocrate britannique Andrew Duff.

L'ambassadeur Satuli, dont M. Napolitano a rappelé qu'il avait été Représentant personnel de son ministre pendant la négociation d'Amsterdam et qu'il participe chaque semaine aux réunions du cabinet à Helsinki, a fait le point sur:

1. La préparation de la CIG. Le rapport sur les questions à régler pendant la prochaine CIG et sur les options possibles, attendu pour le sommet d'Helsinki en décembre prochain relève de la "seule responsabilité" de la présidence, a dit M. Satuli, en soulignant le défi que représente la nécessité d'élaborer un rapport complet qui tienne compte de manière adéquate des positions des Etats membres, de la Commission et du Parlement, et qui, à la fois, soit "réalistiquement ambitieux". La présidence a les rênes libres dans cette phase, a constaté M. Satuli (et M. Napolitano a estimé que cela a été "un choix heureux" du sommet de Cologne), et il a indiqué qu'il a déjà entamé, avec les Représentants permanents des autres Etats membres, une consultation "technique" qui sera suivie, en octobre et en novembre, par une série de consultations "politiques" bilatérales, avec les Etats membres, la Commission et le Parlement.

2. La portée de la prochaine révision du Traité. En reconnaissant que certains voudraient un "agenda substantiel de réformes" alors que d'autres souhaiteraient se limiter aux trois sujets restés en suspens à Amsterdam, M. Satuli a rappelé que les Conclusions du sommet de Cologne indiquent que, outre ces trois sujets, la prochaine CIG pourra traiter d'autres questions qu'il faudra aborder pour réussir l'élargissement. A ce stade, la présidence n'a entendu aucun Etat membre indiquer d'autres questions qu'il souhaite introduire dans l'ordre du jour de la Conférence. Dans les conversations "techniques" avec ses collègues Représentants Permanents, il a été question jusqu'ici, sur la base d'un "non-paper" de la présidence, des droits suivants: a) la taille et la composition de la Commission, et aussi des questions touchant à la structure interne et au fonctionnement de celle-ci, et la responsabilité individuelle des Commissaires; b) la pondération des voix au Conseil et en particulier l'introduction d'une double m

ajorité (des Etats et des populations), ainsi que le seuil à fixer pour atteindre la majorité qualifiée; c) le lien entre la taille et la composition de la Commission et la pondération des voix au Conseil. A ce stade, nous n'essayons pas encore de régler ces problèmes, "nous ne sommes pas en train de négocier", a dit M. Satuli.

3. L'organisation de la Conférence intergouvernementale. Le sommet d'Helsinki devra décider en particulier: - la date à laquelle convoquer la CIG; - la procédure formelle à suivre pour la convoquer; - la forme que devra prendre l'"implication" du Parlement dans ce processus. Nous devons trouver une "méthode de travail efficace" pour impliquer le Parlement, mais dans nos discussions internes nous n'en avons pas encore parlé, a ajouté M. Satuli, en précisant que cette question devra être réglée avant la convocation de la CIG.

Ce Parlement n'est plus le Parlement de l'Acte unique ou de Maastricht, mais il est "le Parlement d'après Amsterdam", a affirmé M. Mendez de Vigo (qui a été co-rapporteur, avec M. Tsatsos, sur le Traité d'Amsterdam). Le rapport de la Présidence finlandaise sera d'une extraordinaire importance, car il déterminera le déroulement et les résultats de la CIG, a-t-il estimé, en exhortant le Conseil à faire "une réforme en profondeur" afin d'éviter de tout recommencer dans quatre ou cinq ans. Selon lui, la négociation devrait porter aussi sur la politique de sécurité et de défense: c'est un thème "qui saute aux yeux", a-t-il dit. L'ambassadeur Satuli lui a répondu en rappelant que le sommet de Cologne a donné au Conseil le mandat de définir la dimension européenne de sécurité et de défense, afin que l'UE puisse jouer un rôle en matière de gestion des crises, y compris des crises militaires. Nous avons déjà une "discussion parallèle" à ce sujet, a remarqué M. Satuli, qui a cependant ajouté que, "quelles que soient l

es conclusions institutionnelles de cette discussion, il faudra probablement attendre la Présidence française (deuxième moitié de l'an 2000), même si nous pourrions être en mesure de voir quelques premières traces de conclusions à Helsinki". M. Mendes de Vigo a aussi interrogé M. Satuli sur le rôle des pays candidats dans ce processus, et le président du Coreper lui a dit que dans la phase préparatoire, ils seront "pleinement informés", et aussi "entendus".

Le travailliste britannique Corbett, en notant que la question de la portée de la CIG semble être "un tout petit peu ouverte", a encouragé les Etats membres à aller plus loin, car, a-t-il dit, ce sera peut-être "la dernière chance", avant le prochain élargissement de procéder aux réformes qui s'imposent. Il ne faut pas craindre que, en élargissant l'agenda, on recherche une extension "massive" des compétences communautaires, a ajouté Richard Corbett, en citant comme exemples d'une telle extension la sécurité et la défense et les dispositions sur le commerce (ancien article 113). Même la Cour de Justice dit "discrètement" qu'elle aura besoin de certaines "réformes structurelles", a noté M. Corbett. Quant à la méthode, il s'est demandé si on ne pourrait pas appliquer pour la révision du Traité des procédures analogues à celle proposée pour la Charte des droits fondamentaux et qui implique la participation d'autres acteurs que les Etats membres. M. Dimitrakopoulos (PPE, grec) a, en citant Mao-Tse-Tung, affirmé

à propos de la réforme institutionnelle et de l'élargissement: nettoyons-la cuisine d'abord, et accueillons nos invités après. "Je pense qu'il ne faudra pas seulement nettoyer la cuisine, mais aussi "réarranger quelques meubles" avant de les inviter, a commenté l'ambassadeur Satuli. "Nettoyer la cuisine", cela veut dire "examiner tous les arrangements institutionnels", a dit M. Dimitrakopoulos, qui a noté en particulier, en ce qui concerne la Commission européenne, qu'il ne faut pas se borner à discuter de sa composition mais, "comme le dit mon ami Jean-Louis Bourlanges", de la question capitale de ce que doit être "l'avenir de la Commission". L'autre co-rapporteur sur la convocation de la CIG, le social-démocrate allemand Leinen, a, en notant que les citoyens sont dans une "obscurité totale" sur ce que signifient les institutions européennes, parlé de la "constitutionnalisation" du processus en cours (le Commissaire européen Michel Barnier a utilisé ce terme pendant les auditions, a-t-il rappelé). J'entends

que la CIG sera convoquée en mars, a-t-il dit, en espérant que les choses bougeront, entre "l'hiver en Finlande et le printemps au Portugal" (la prochaine présidence du Conseil de l'UE).

La Verte Monica Frassoni (italienne élue en Belgique) a demandé à M. Satuli ce qui se passerait si le Parlement adoptait une position" dure, d'affrontement" au sujet de la CIG, alors que le libéral démocrate Andrew Duff a insisté sur la nécessité d'une "approche nouvelle" lors de la prochaine révision du Traité. Il faut une "direction politique", et pas une "approche technique", a-t-il dit, en se demandant: pourquoi ne pas prendre "le Livre Blanc de la Commission" (le rapport des Sages attendu pour le 14 octobre: NDR) comme base d'une "procédure informelle de codécision" entre Conseil, Commission et Parlement, et faire de cela "un exercice public"? La contribution de la Commission au processus va certainement inclure une référence au rapport des Sages, mais la discussion sur les modalités de la CIG aura lieu seulement après le sommet d'Helsinki, a répliqué M. Satuli. Et, à M. Duff qui se demandait pourquoi une réforme si importante doit être "bouclée si vite", M. Satuli a répondu que l'expérience d'Amsterdam

a montré que la dernière CIG a été "trop longue", et qu'une CIG d'une durée de six à neuf mois serait "raisonnable", à la condition qu'elle soit bien préparée.

Le Conseil et le Parlement devraient travailler ensemble afin de préparer l'opinion publique, a estimé le conservateur britannique Beazley, alors que M. Dupuis, belge élu sur la Liste Bonino, a ironisé: "Je félicite le Conseil, il a déjà gagné la partie; il a réussi un coup de maître en nous proposant, sans aucune base juridique, de participer à la rédaction d'une Charte européenne des droits fondamentaux. (...) Nous allons continuer à nous battre pour voir si nous nous contentons d'avoir sept membres qui y participent ou quinze, comme le Conseil, pour produire quelque chose sans aucune base juridique... Le Parlement sera bien occupé, pendant que le Conseil continuera à travailler sur ses trois points de la CIG". Olivier Dupuis s'est demandé aussi si, pour ne pas bloquer de possibles progrès sur la politique européenne de sécurité, il ne faudrait pas scinder la discussion à ce sujet de celle sur la politique de "défense", ce qu'a fait aussi le socialiste espagnol Carnero Gonzalez, qui a en outre demandé si l

e Conseil ne pourrait pas, même si cela n'est pas juridiquement prévu par les traités, décider que l'avis du Parlement sur les résultats de la réforme sera "politiquement contraignant". Les citoyens attendent quelque chose de l'Europe, et nous devons "transformer la demande des citoyens en réformes institutionnelles", a dit M. Carnero. Quant à M. Poos, ancien ministre des Affaires étrangères (socialiste) luxembourgeois, il a dit qu'il pouvait "se mettre dans la peau" du président du Conseil qui, à ce stade, ne peut pas parler pour tout le Conseil. Et il lui a fait une suggestion: pourquoi ne pas faire ce qui serait "un petit pas de plus" pour le Conseil, mais "une percée pour le Parlement", en décidant que les représentants du Parlement à la CIG "pourront être présents aux réunions ministérielles en permanence"? Jacques Poos a aussi souligné le rôle capital des Parlements nationaux, si on veut éviter de "mauvaises surprises" à la dernière minute, lors des ratifications parlementaires des résultats de la CIG.

Lord Inglewood, conservateur britannique, a posé le même problème, en rappelant qu'il appartient à la Chambre des Lords. M. Satuli a répondu en précisant qu'il n'indiquait pas une position du Conseil, mais une position nationale finlandaise - que selon lui la meilleure manière de faire participer les Parlements nationaux aux travaux de l'UE, c'est la "relation entre gouvernement et Parlement national". En s'exprimant en français (il avait auparavant parlé anglais), M. Satuli a considéré qu'il serait "relativement artificiel d'essayer de créer des instances" auxquelles participeraient des représentants des Parlements nationaux. La préparation de la CIG "ne sera pas si intergouvernementale que ça", et le mandat qu'on nous a donné nous permet de consulter aussi "d'autres cercles", a estimé par ailleurs M. Satuli en répondant à d'autres députés et en soulignant que le rapport de la présidence ne sera pas le résultat d'une négociation intergouvernementale, mais d'une "méthode pas si souvent utilisée". Plusieurs

parlementaires avaient posé le problème de la démocratie et de la nécessité de convaincre l'opinion publique. Ainsi, le social-démocrate autrichien Hans-Peter Martin a interrogé la présidence sur la manière dont elle entend "insérer l'opinion publique" dans le processus, et le Vert autrichien Johannes Voggenhuber, en parlant de "crise démocratique" de l'Union, a constaté que la Commission et le Parlement commencent à tirer les leçons de cette crise, alors que le Conseil ne bouge pas. Giorgio Napolitano a conclu le débat en notant qu'il fallait, en abordant la prochaine CIG, faire une distinction entre les politiques de l'Union et leur contenu, d'une part, et les moyens institutionnels nécessaires pour pouvoir les mettre en oeuvre, d'autre part. Et M. Satuli, en conclusion, a déclaré: comme le fait le Conseil lorsqu'il est "perdu" et qu'il ne sait pas quoi faire, je vous dirai "la présidence va réfléchir".