Proposition de résolution d'urgence selon l'article 50 du Règlement

sur le vote d'une résolution par l'Assemblée Générale des NU sur l'établissement d'un moratoire universel des exécutions capitales

déposée par M. XXX au nom du groupe YYY

Le Parlement européen,

- vu ses précédentes résolutions sur la peine de mort;

A. réaffirmant que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et à l'élargissement progressif de la sphère des droits de l'homme,

1. félicite le Conseil et, en particulier, la Présidence finlandaise, d'avoir décidé de présenter, au nom de l'Union, à l'Assemblée Générale des Nations-Unies, une résolution sur l'abolition de la peine de mort;

2. demande à la Présidence finlandaise et aux Etats-membres de veiller à ce que le texte de la résolution fasse explicitement référence à l'établissement futur d'un moratoire universel des exécutions capitales;

3. estime, en outre, de la plus grande importance que la résolution prévoie la nomination d'un rapporteur spécial chargé de veiller à l'application des contenus de la résolution et de proposer des instruments et des actions permettant une réelle application de la résolution;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Secrétaire général des Nations-Unies.