Question écrite prioritaire au Conseil

Déposée par Marco Pannella, le 11 octobre 1999

Sur la pratique de la détention appelée "Custody and repatriation" en Chine.

Des centaines de milliers de personnes provenant des milieux les plus défavorisés (enfants des rues, personnes sans abris, malades mentaux, migrants, etc.) sont sujettes chaque année en Chine à des arrestations arbitraires, sans accusations spécifiques ni procès. Cette pratique répressive dite de "custody and repatriation" a été utilisée sur une plus vaste échelle encore au cours des semaines qui ont précédé le 50ème anniversaire de la République Populaire de Chine. Cette forme de détention qui peut durer plusieurs mois a lieu dans des conditions épouvantables, où les prisonniers sont soumis à des violences physiques continuelles, vivent dans des conditions sanitaires déplorables et sont sujets à des horaires de travail très lourds et à un isolement presque total. Les détenus doivent en outre payer le coût de leur détention dans ces centres dits de "Custody and Repatriation".

Quelles sont les initiatives que le Conseil a déjà prises ou qu'il entend prendre pour faire en sorte que les autorités de la RPC abolissent de toute urgence cette forme de détention administrative contraire à l'esprit et à la lettre des Conventions internationales signées par la RPC ? Quelles initiatives le Conseil entend-il prendre pour que dans l'attente de l'abolition totale de cette forme de détention arbitraire, les autorités chinoises garantissent le libre accès des organisations internationales aux centres dits de "Custody and repatriation" ? Plus généralement quelles sont les initiatives que le Conseil entend prendre pour amener la RPC à un respect strict et vérifiable de la Convention des Droits Civils et Politiques ?

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